🐫 Modele Lettre Tiers Digne De Confiance Gratuit

Membrede la famille autre que les parents (à un voisin, à un ami connu ou à un tiers digne de confiance: titleContent) Le juge doit auditionner les parties au

A l’issue du divorce, l’autorité parentale continue à être exercée en commun par les deux parents article 372 du Code civil, sauf décision contraire du juge du divorce. La garde de l’enfant est régie par les articles 371 à 371-5 du Code civil, par renvoi de l’article 286 dudit code tel que modifié par la loi du 4 mars 2002. Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales est compétent, en vertu de l’article 373-2-6 du Code civil, en ce qui concerne la garde des enfants et surtout il veille spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants. Il fixe ainsi les modalités de la garde des enfants article 373-2-7 du code civil prend les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Depuis la loi de 2002, la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Exemple de courrier de demande de garde d’enfant au juge Selon l’article 373-2-12 du Code civil, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants. Ainsi, le droit de visite peut-il être refusé pour motifs graves à l’un des parents cas de violences physiques ou morales, comportement notoirement scandaleux, irresponsabilité, etc.. Le parent, qui n’a pas la garde des enfants, conserve le droit de surveiller leur éducation et bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement, dont les modalités sont fixées par le jugement de divorce ou d’un commun accord entre les époux. Le non-respect des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement par le parent gardien constitue le délit de non-présentation d’enfant sanctionné par des peines de prison et d’amende. Dans cette hypothèse, le parent gardien peut saisir par simple lettre le juge aux affaires familiales siégeant au tribunal de grande instance du lieu de domicile de l’enfant, en lui présentant tous les éléments qui justifient sa demande. Exemple de lettre de demande de garde d’enfant Le juge, au vu de ces éléments, prononcera une limitation ou une interdiction temporaire de visite ou d’hébergement. Le parent gardien, en cas d’urgence, peut saisir le juge par la procédure dite de référé plus rapide. En vertu de l’article 373-2-2 du Code civil, en cas de séparation entre les parents, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. Exemple de lettre de demande de garde d’enfant Tribunal de , le Par lettre recommandée avec accusé de réception, N° de l’AR Objet Demande d’une modification de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement. Monsieur le Juge, Nous avons entamé avec mon époux, à la date du , une procédure de divorce par consentement mutuel ou divorce pour faute, ou divorce pur rupture de la vie commune devant la juridiction suivante . Aux termes du jugement de divorce voir copie du jugement ci-jointe, la garde de notre enfant unique m’a été confiée. Mon ex-époux, dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, a manifesté en plusieurs occasions le comportement suivant joindre attestations de témoins, procès-verbaux de police . De tels agissements m’apparaissent contraires aux intérêts de l’enfant. En conséquence, je vous demande de bien vouloir suspendre ou limiter l’exercice des droits de mon ex-époux afin de préserver lesdits intérêts de l’enfant. En vous remerciant pour toute l’attention que vous aurez accordée à ma demande, je vous prie d’agréer, Monsieur le Juge, l’expression de mes sentiments distingués. Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de garde d’enfant, il vous suffit de faire un Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte Microsoft Word ou Writer d’Open Office. Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici Modèle courrier garde enfant – format PDF. Originally posted 2017-04-08 090048. À propos Articles récents La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.

Choisissezparmi des centaines de dog sitters dignes de confiance et près de chez vous. Chaque promeneur de chien a été évalué par d'autres propriétaires et a été approuvé par DogBuddy. Tous nos promeneurs de chien sont des passionnés des chiens expérimentés, ils s'assureront que votre chien passe un bon moment avec eux lorsque vous serez absent. Trouver un dog sitter.

Accueil Modèles de lettre Santé - Médical Demander le rattachement d'un enfant ayant droit à la CPAM Modèle de lettre pour demander l'affiliation à la sécu d'un enfant ayant droit Relecture le 09 avril 2021 - Â© Le statut d'ayant droit Avant 2016, toute personne qui était à la charge effective et durable d'un assuré social pouvait demander son affiliation à la sécurité sociale en qualité d'ayant droit. C'était le cas d'un enfant étudiant, d'un concubin, d'un partenaire de PACS, d'un proche hébergé, etc. Mais aujourd'hui, toutes les personnes majeures qui vivent en France de manière stable et régulière depuis plus de 3 mois peuvent bénéficier de l'assurance maladie à titre individuel, même si elles n'exercent pas d'activités professionnelles, c'est la protection universelle maladie Puma. La notion d'ayant droit n'existe donc plus pour le régime général, mais il existe toujours pour la Mutualité sociale agricole MSA et le régime local d'Alsace-Moselle. A la CPAM, désormais seul un enfant mineur peut demander son rattachement en qualité d'ayant droit auprès d'un de ses parents ou des deux parents en même temps double rattachement jusqu'à son 18e anniversaire. A partir de 16 ans, l'enfant recevra sa propre carte vitale et pourra demander le statut d'ayant droit autonome qui lui permettra de recevoir directement les décomptes de la CPAM à son nom, d'obtenir les remboursements sur son compte en banque et de disposer de son propre accès au compte Ce statut est accordé automatiquement aux mineurs de 16 à 18 ans étudiants. Références et Textes de Loi Article L161-15-3 du Code de la sécurité sociale, Article L161-14-1 du Code de la sécurité sociale. Comment obtenir le rattachement d'un enfant ayant droit ? Pour obtenir le rattachement d'un enfant, il suffit simplement d'en faire la demande auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés grâce au formulaire cerfa n° 14445 disponible ici. Pour accompagner votre formulaire, nous vous proposons ce modèle de lettre pour demander le statut d'ayant droit à la sécurité sociale, vous n'oublierez d'y joindre tous les justificatifs nécessaires et l'enverrez de préférence en recommandé. Courriers similaires Obtenir le statut d'ayant droit auprès d'une mutuelle, Demander la carte européenne d'assurance maladie, Obtenir l'exonération du ticket modérateur ETM. Exemple de courrier pour rattacher un enfant à l'assurance maladie CPAM, MSA Demander le double rattachement d'un enfant mineur en qualité d'ayant droit Objet Demande de rattachement d'un enfant mineur Madame, Monsieur, Par le présent courrier, nous demandons le rattachement de notre fils / fille âgée de 12 ans à l'assurance maladie en qualité d'ayant droit. Pour des raisons pratiques, nous souhaitons obtenir un double rattachement afin qu'il / elle soit rattachée à nos cartes vitales respectives. Pour le bon déroulement de notre demande, vous trouverez ci-joints le formulaire Cerfa n° 14445*03 dument complété et toutes les pièces justificatives nécessaires. Nous restons à votre disposition pour tout complément d'information. Dans l'attente, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Demander le statut d'ayant droit autonome mineur de 16 à 18 ans Madame, Monsieur, Bénéficiaire de la couverture sociale de mon père [Nom, Prénom, Numéro de sécurité sociale] et ayant atteint l'âge de 16 ans, je souhaiterais bénéficier de la qualité d'ayant droit autonome, et ce, en vertu de l'article du Code de la Sécurité sociale. Vous trouverez donc ci-joints le formulaire concerné, une copie de ma pièce d'identité ainsi que mon relevé d'identité bancaire afin que je puisse percevoir les remboursements directement sur mon compte. En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Nous vous recommandons aussi Demander le rattachement au foyer fiscal des parentsDemander le statut d'ayant droit à une mutuelleDemander une nouvelle carte vitale perte, volDéclarer une grossesse ou une naissance CPAM, CAFDéclarer un changement de situation à la CPAMDemander la protection universelle maladie PUMADemander l'exonération du ticket modérateurDemander la carte européenne d'assurance maladie CEAMDéclarer son médecin traitant à la CPAM

SurDocumentissime : je voudrais aller vivre chez une tiers personnes dignes de confiance --- Bonjour, j'ai bientot 15 ans, je réside chez mon père depuis le 02/09/12 à Rome. Actuellement, c'est mon père seule qui a ma garde. ça fesait 12 ans que je n'avais plus eu aucun contact, donc je suis arrivé chez une personne que je ne connaissais pas.

Lettres classées dans Lettre de demande Besoin d’écrire à l’administration ? Pour vous aider dans vos démarches administratives avec le service public ou d’autres organismes, retrouvez sur cette page des modèles de lettre et des conseils pour tout type de demande. Que ce soit pour une démarche concernant votre état civil pour une demande d’acte de mariage ou de naissance, nous vous fournissons tous les conseils nécessaires pour que votre demande aboutisse ainsi qu’un modèle de lettre. Pour les personnes ayant peu de ressources nous proposons des conseils et un modèle de lettre pour une demande d’aide au logement APL ou de logement social HLM, une demande de bouse étudiante, une demande de CMU, ou une demande de RSA. Concernant les demandes en rapport avec un emploi on peut être amené au cours de notre carrière à faire une demande d’allocation chômage, ou de prime d’activité. Encore une fois nous proposons des exemples de courriers pour bien rédiger et formuler votre requête. Pour rédiger votre courrier à l’administration et aux différents organismes, consultez nos modèles de lettres et nos conseils pour être efficace dans vos démarches. Dans cette idée d’efficience, vous pouvez également télécharger depuis nos pages, les formulaires CERFA du service public. Lettre de demande de Visa pour le Canada Comment et quand rédiger une demande de visa pour le Canada ? Le visa est délivré par un bureau des … Lettre de demande de Visa pour la France Comment et quand rédiger une demande de visa pour la France ? Vous êtes de nationalité étrangère et souhaitez séjourner … Lettre de demande de Titre de séjour Comment et quand rédiger une demande de titre de séjour ? Vous êtes d’origine étrangère et venez d’arriver en France … Lettre de demande de RSA Comment et quand rédiger une demande de RSA ? Si vos ressources sont modestes ou ne travaillez pas, vous pouvez … Lettre de demande de Prime d’activité Comment et quand rédiger une demande de prime d’activité ? La prime d’activité est une aide financière venant combler les … Lettre de demande de Permis de construire Comment et quand rédiger une demande de permis de construire ? Vous souhaitez construire une maison ou réaliser des travaux … Lettre de demande de Pension Invalidité Comment et quand rédiger une demande de pension d’invalidité ? Vous souffrez d’une maladie ou avez été victime d’un accident … Lettre de demande de Passeport Comment et quand rédiger une demande de passeport ? Vous prévoyez un voyage en dehors de l’Union Européenne, vous avez … Lettre de demande de Naturalisation Comment et quand rédiger une demande de naturalisation ? Demander la naturalisation équivaut à acquérir la nationalité française. Elle peut … Lettre de demande de Nationalité française Comment et quand rédiger une demande de nationalité française ? L’article 21-2 du Code civil offre la possibilité de devenir … Lettre de demande de Logement social HLM Comment et quand rédiger une demande de logement social ? Le loyer de votre domicile actuel vous empêche de vivre … Lettre de demande de CMU Couverture Maladie Universelle Comment et quand rédiger une demande de CMU ? La Couverture Maladie Universelle prend entièrement en charge les soins des … Lettre de demande de Carte vitale Comment et quand rédiger une demande de carte vitale ? La carte vitale d’assurance maladie informatisée contient l’ensemble des renseignements … Lettre de demande de Carte identité Comment et quand rédiger une demande de carte d’identité ? Vous souhaitez obtenir votre première carte nationale d’identité ? Ou … Lettre de demande de Carte grise Comment et quand rédiger une demande de carte grise ? Si vous déménagez ou achetez un véhicule, vous serez dans … Lettre de demande de Bourse Comment et quand rédiger une demande de bourse ? Vous êtes étudiant inscrit dans l’enseignement supérieur ? Si les revenus … Lettre de demande d’Immatriculation Véhicule Comment et quand rédiger une demande d’immatriculation de véhicule ? Vous déménagez ou vous achetez une voiture ? Vous devrez … Lettre de demande d’Extrait KBIS Comment et quand rédiger une demande d’extrait KBIS ? Véritable carte d’identité d’une entreprise, l’extrait Kbis peut être demandé par … Lettre de demande d’Extrait de casier judiciaire Comment et quand rédiger une demande d’extrait de casier judiciaire ? Les formalités administratives sont nombreuses à exiger un extrait … Lettre de demande d’APL Aide personnalisée au logement Comment et quand rédiger une demande d’aide personnalisée au logement ? L’APL est une prestation versée par la Caisse d’allocation … Lettre de demande d’Allocations familiales CAF Comment et quand rédiger une demande d’allocations familiales ? Votre famille va s’agrandir ? Vous pouvez demander à la Caisse … Lettre de demande d’Allocations chômage Comment et quand rédiger une lettre de demande d’allocations chômage ? En cas de perte d’emploi, chaque citoyen peut prétendre … Lettre de demande d’Aide Loca Pass Comment et quand rédiger une demande d’aide Loca Pass ? L’aide Loca Pass est un prêt dont le montant est … Lettre de demande d’Acte de naissance Comment et quand rédiger une demande d’acte de naissance ? Vous achetez un bien immobilier, faites une demande de passeport … Lettre de demande d’Acte de mariage Comment et quand rédiger une demande d’acte de mariage ? Si vous achetez un bien immobilier, faites un crédit ou … Dansle champ de la protection de l’enfance, ce statut de tiers digne de confiance est attribué à une personne – proche ou membre d’une famille – qui se voit confier l’accueil et l’éducation d’un enfant à titre exceptionnel et généralement provisoire, par un juge des enfants (Code Civil, art. 375-3). Il est censé suppléer ^{Devenir horticulteur est un rêve accessible á tous les amoureux de la nature ! Si vous en faites partie, notre conception CV horticulteur vous guidera sur tous les points á connaître pour atteindre votre but. Retrouvez tous nos conseils-clés pour une conception CV horticulteur des intitulés de posteConception CV horticulteurRésuméTechnicien / ouvrier horticulteur passionné et intègre disposant de 7 ans d'expérience dans la culture en pépinière. Travailleur polyvalent sachant faire preuve d'une bonne résistance physique et d'une grande habileté. Dispose d'un excellent sens artistique, d'un bon relationnel et de vastes connaissances professionnelles et scientifiques de l' professionnellesSeptembre 2013 á ce jourEntreprise Agricop - Aix-en-ProvenceTechnicien horticulteurProcéder aux activités de production des plantes et des fleurs préparation des sols, mises en pot, tailles, production des graines, etc.Veiller au bon développement des cultures en surveillant la croissance et la santé des plantesExécuter les travaux de recherche et d'expérimentationParticiper á la commercialisation des plantes en dispensant des conseils aux clients sur les caractéristiques et les soinsMonter des plans de jardins sur-mesure et les aménagerAoût 2010 á Septembre 2013Entreprise Marin Boiseau - BéziersOuvrier horticulteurEn charge de la mise en place des installations dont les serres, les systèmes d'irrigation, les arbustes, les fleurs, les fruits et les légumes et favoriser leur croissance á travers des traitements biologiquesParticiper á l'aménagement des espaces verts et á leur entretienContrôler le fonctionnement des outils et matérielsFormation2010Diplôme CAPA en production horticole spécialité pépinière – Mention Bien Académie de Créteil – Val-de-Marne2008 – 2010BTSA en production horticole Campus de Pouillé – Angers2008Baccalauréat série S – Mention Très Bien Lycée Polyvalent Chevrollier – AngersQualités et langues parléesMaîtrise orale et écrite de l'anglais Niveau avancé C2Bonnes compétences en espagnol Niveau intermédiaireMembre actif de l'association "Teragir" focalisé sur la défense de l'environnement depuis 2010Administrateur d'un blog consacré aux conseils sur la plantation et la croissance des plantes en pépinièrePassionné par l'art culinaire et la gastronomie biologiqueConnaissances en informatiqueBonnes compétences concernant les logiciels de gestion de stock AdStocks, Stock-Pratique, Gestion Stock Modulaire GSMMaîtrise des logiciels MS Office toutes générationsCréer mon CVLimitez votre CV á une seule trier toutes les informations ayant un rapport avec le poste d’horticulteur afin de ne pas bourrer votre CV d’informations inutiles pour l’ CV bien aéré et bien les innombrables candidatures que reçoit un recruteur, son premier tri des dossiers sera très sélectif. Veillez á présenter un CV facile á lire dans lequel les sections seront bien isolées les unes des autres. Évitez également les tons de couleurs trop criards ; le gris, le noir et le bleu feront très bien l’affaire !Donnez au recruteur l’envie de mieux vous pour un titre accrocheur qui met en valeur votre parcours professionnel ou les objectifs que vous vous vos compétences ne suffit pas de lister les missions lors de la conception CV horticulteur, il vous faudra également détailler les tâches que vous avez effectuées et les varier selon les postes afin d’attirer l’attention du votre passion pour le recruteurs sont toujours intéressés par les candidats passionnés qui s’investissent á fond. Prouvez votre valeur á l’entreprise en vous vendant á travers vos activités extraprofessionnelles implication dans une association, intérêt pour l’environnement, etc..L’art culinaire, votre atout en gastronomie est un art qui demande de la précision, le sens artistique et le souci des détails et de la présentation – des qualités indispensables pour un ambitieux !Faire part de vos objectifs et de vos buts á atteindre dans la section “Résumé” est un excellent moyen de devancer les autres bien les qualités que vous souhaitez mentionner dans le horticulteur se doit d’avoir diverses capacités et aptitudes dont la polyvalence, la minutie, le sens relationnel, l’habileté manuelle et la capacité á gérer le mon CVLes erreurs sur le CV qui vous coûteront le posteLe manque d’ á tout prix de répéter les mêmes tâches pour les différents postes que vous avez tenus car le recruteur pourrait croire que vous n’êtes pas digne de confiance ou n’êtes pas aptes á prendre vos sur vos études ou votre parcours recruteurs sauront immédiatement si vous êtes honnêtes ou non en associant les missions que vous avez effectuées avec vos compétences et CV ne suivant pas les conception CV horticulteur nécessite le respect de certaines normes évitez d’envoyer un CV trop excentrique ou disposant d’une présentation non fautes d’orthographe et de bien votre dossier avant de l’envoyer car une seule faute pourrait vous manque de connaissances du d’avoir les compétences nécessaires pour le poste avant de postuler auprès de l’entreprise au risque de voir votre CV directement aller dans la mon CV}

Encas de litige lors d’une transaction entre membres, l’Equipe Bonheur intervient comme tiers de confiance et permet de résoudre 95% des différends. Plus qu’une équipe de modération, l’équipe Bonheur replace l’humain au cœur du digitale et entretient une réelle proximité avec chacun des membres, l’une des grandes forces de Gens de confiance.

Vous ne voulez pas consacrer plusieurs heures à la rédaction de votre lettre de présentation, n’est-ce pas ?Cependant, c’est ce qui arrive aux personnes mal préparées à la tâche. Pire encore, leurs lettres se retrouvent souvent en dessous des attentes des responsables du recrutement, malgré tous leurs vous inquiétez pas, il est tout à fait possible de faire une bonne lettre de présentation dans un temps raisonnable. Il vous sera beaucoup plus facile d’y arriver avec nos conseils et exemples ce guide, vous trouverez Exemple de lettre de présentation qui montre comment organiser le contenu de votre détaillés pour préparer chaque partie de la lettre en-tête, objet, corps, salutation.Astuces qui rendent votre lettre personnelle et convaincante donc unique !.Pièges à éviter lors de la rédaction de votre lettre de présentation, pour avoir une longueur d’avance sur les autres d’une lettre parfaite en un rien de temps ? Laissez-nous en rédiger une pour vous. Indiquez votre profession, votre niveau d’expérience, l’intitulé du poste visé et obtenez une lettre professionnelle en moins d’une minute. Il vous reste à choisir votre modèle de lettre de motivation MA LETTRE DE PRÉSENTATIONExemple de lettre de présentation créée à partir de notre d’autres modèles de lettre de motivation pas à jeter un oeil sur d’autres articles sur notre blog Comment faire une lettre de motivationLettre d’intention emploi, universitéLettre de recommandationCandidature spontanéeLettre de motivation pour une universitéLettre de motivation pour un stageLettre de motivation service à la clientèleTous nos exemples de lettres de motivationÊtes-vous à entamer la rédaction de votre lettre de présentation ? Commençons avec un modèle qui illustre les différents éléments à inclure dans cette d’une lettre de présentationLa lettre de présentation est un document qui est joint au CV pour donner encore plus d’informations sur votre parcours et vos compétences. En 150-300 mots environ, elle présente vos atouts principaux, suivis d’exemples de réalisations qui démontrent votre adéquation avec le profil recherché. Sherbrooke, le 10 septembre 2021Madame Julie TremblayDirectrice des ressources humainesAssurances PT1710, rue RoySherbrooke Québec J1K 2X5Objet Représentant du service à la clientèle chez Assurances PT Madame, Je travaille en tant qu’agent de service à la clientèle depuis 5 ans. Dans le cadre de mon emploi actuel, j’ai eu l’occasion de me spécialiser dans le domaine des assurances automobile. Je voudrais utiliser ce savoir-faire, ainsi que mes compétences relationnelles, afin d’assurer à la clientèle d’Assurances PT un service de la plus haute mon travail de tous les jours, j’analyse les besoins des clients afin de proposer les solutions les mieux adaptées à ceux-ci assurance auto, VTT, moto.... Les appels difficiles ne me font pas peur ; je sais organiser mon travail de manière efficace et garantir un service irréprochable, même avec les clients les plus exigeants. Je pense que ces compétences seront tout particulièrement appréciées au sein de votre organisation en pleine votre entreprise signifierait pour moi la chance de travailler avec un portefeuille de clients diversifié assurance auto, vie, habitation. Grâce à cela, je pourrais devenir un conseiller polyvalent, prêt à accompagner votre clientèle à tout moment de son expérience auprès d’Assurances PT. Centré sur l’autre et fiable, j’ai hâte de devenir membre de votre équipe avoir la chance de vous rencontrer afin d’échanger avec vous sur cette occasion professionnelle. Je suis disponible pour une entrevue tous les jours après 15 vous prie de recevoir, Madame, mes meilleures Gagnon3055, boulevard de PortlandSherbrooke Québec J1L 1K1819 les paragraphes suivants, nous expliquons exactement comment faire une telle lettre de présentation, adaptée en fonction de votre niveau et du poste votre lettre doit être accompagnée d’un CV professionnel. Nous vous invitons à lire notre guide sur comment faire un CV Faire une lettre de présentation la structure à privilégierLes spécialistes en recrutement s’attendent à ce que votre lettre d’introduction soit bien structurée, en mettant en avant les informations essentielles sur votre parcours, vos compétences et vos objectifs les opinions sur la meilleure façon d’organiser le contenu de la lettre sont parfois contradictoires. disent qu’il faut commencer par parler de l’entreprise visée, alors que d’autres vous encouragent à présenter votre parcours aussi tôt que possible…La vérité est que vous êtes libre de structurer la lettre comme vous le voulez, tant que votre argumentaire reste pertinent et que la lettre se lise bien. Voici un exemple de plan de lettre que vous pouvez adapter selon vos pour une lettre de présentation réussieEn-têteObjetSalutationParagraphe d’introductionParagraphe sur vos compétencesParagraphe sur l’entrepriseDemande d’entrevue avec disponibilitésFormule de politesse de finSignature avec vos coordonnéesCertains éléments de la lettre doivent apparaître dans un ordre bien déterminé. Il s’agit de l’en-tête, de l’objet et de la est déconseillé de modifier cet ordre, même dans le cas d’une lettre de présentation très originale. Nous avons choisi 3 modèles de lettres disponibles dans notre créateur, afin de vous montrer comment organiser le contenu de votre demande. Voici à quoi pourrait ressembler votre lettre de présentation. 1. ConceptVotre lettre de présentation doit avant tout être lisible. Cela ne signifie cependant pas que vous ne pouvez pas y introduire quelques éléments accrocheurs ! Une barre de couleur, par exemple, assure une présentation moderne surtout si vous utilisez la même gamme pour votre CV, dans le but d’obtenir un dossier cohérent visuellement.2. InitialsSouhaitez-vous préparer une lettre de présentation avec une belle apparence ? Optez pour un design contemporain. Le logo avec vos initiales attire le regard et fait en sorte que votre lettre ne passe pas MinimoParfois, moins, c’est plus. Si vous préférez une présentation minimaliste, assurez-vous de bien délimiter les différents éléments de votre document afin d’assurer une lecture si vous vous demandez quelles sont les informations à mettre dans votre lettre de présentation, continuez de lire !En-tête sur une lettre de présentation pour le Canada Québec ont du mal à lister les coordonnées de l’entreprise de manière professionnelle. Suivez ce modèle et vous n’aurez aucun souci à vous dateMonsieur/Madame XYZTitre de la personne responsable du recrutementEntrepriseRueVille Province code postalSi vous ne savez pas qui lira votre lettre, supprimez les deux premières lignes de l’en-tête et adressez votre demande à l’entreprise tout court. En ce qui concerne vos coordonnées, listez-les à la fin du document, juste après votre signature. Nous en parlerons dans le chapitre consacré à la conclusion de la lettre nous vous encourageons à lire la totalité du guide pour obtenir une lettre de présentation béton.Conseil d’expertS’il existe un aspect de la rédaction d’une lettre sur lequel tout le monde est d’accord, c’est que votre demande doit être personnalisée. Par personnalisée », nous comprenons deux choses. Premièrement, vous êtes d’adapter la lettre en fonction de la personne qui la reçoit. Deuxièmement, vous devez faire en sorte que le document reflète votre personnalité et votre motivation pour le poste. Dans la suite du guide, nous expliquons comment y Préciser votre demande avec un objet de lettre de présentationL’objet constitue l’élément de la lettre de présentation qui est le plus simple à préparer. Il vous suffit de préciser le poste visé et de donner le nom de l’entreprise dans laquelle vous postulez. Vous pouvez également utiliser l’objet de votre lettre pour mettre en avant un atout concurrentiel que vous jugez comme étant essentiel pour le voici quelques d’objets de lettre de présentation pour un emploi annoncéCorrectObjet Poste de réceptionniste chez SIIG Financial GroupObjet Commis comptable, fiscalité 7 ans d’expérience, T&T AcountantsObjet Conseillère clientèle auprès de BuyMe français, anglais, espagnolIncorrectObjet CandidatureObjet Demande d’emploiObjet Réponse à l’offre PPT/ST/09/21 temps plein, 18$-22$ de l’heureComme vous pouvez le voir, il est conseillé de s’en tenir à l’essentiel, en ne donnant que les informations importantes. À noter que la lettre est le plus souvent lue après le CV, les redondances sont donc à si vous postulez spontanément, écrivez un objet similaire à celui-ci. Assurez-vous de souligner un point fort qui incitera le recruteur ou la recruteuse à consulter votre lettre de présentation même si l’entreprise n’a pas de poste d’objet pour une lettre spontanéeObjet Candidature spontanée chez Publio responsable marketing fort de 10 ans d’expérience3. Combattre le syndrome de la page blancheVous avez déjà salué votre destinataire avec le grand classique Monsieur » ou Madame ». Il est temps d’entamer la rédaction du corps de la lettre, mais vous ne savez pas comment vous y a un air de déjà vu, n’est-ce pas ? Ne vous inquiétez pas, cela arrive à tout le monde. Voici comment préparer le premier paragraphe de la lettre de présentation en quelques minutes seulement Commencez par donner des informations sur votre situation actuelle études que vous suivez, poste que vous occupez….Résumez rapidement les points forts que vous possédez et qui collent au mieux à l’emploi en le nom de l’entreprise et indiquez le poste de votre motivation pour obtenir ce pour réussir son introduction de lettre de présentationCorrectActuellement en deuxième année d’un baccalauréat en communication publique, je voudrais effectuer un stage de 3 mois au Journal de Québec. En tant que stagiaire en journalisme, je souhaite démontrer mon sens critique ainsi que mes excellentes capacités de rédaction, en proposant à vos lecteurs des actualités pertinentes et, avant tout, fiables. IncorrectÉtudiante en communication publique, je suis à la recherche d’un stage à effectuer dans le cadre de mon baccalauréat. Je pense que mon profil correspond à celui recherché par votre rédaction. En effet, je possède toutes les compétences nécessaires pour réaliser les missions prévues pour le poste à n’est pas que la seconde option soit mauvaise. Le problème réside dans le fait qu’elle pourrait fonctionner pour tout poste et toute entreprise, ce qui signifie qu’elle n’est pas suffisamment personnalisée pour encourager la personne qui recrute à contacter cette vous voulez vraiment faire la différence avec votre lettre de présentation, assurez-vous que l’introduction démontre votre intérêt pour ce poste en particulier, et pas pour n’importe quel poste dans le domaine conseil reste également valide pour le reste du document. Voyons donc comment réussir le deuxième paragraphe de votre lettre de Valoriser vos expériences et compétences dans une lettre de présentationAyant déjà consulté votre CV, la personne responsable du recrutement connaît votre parcours professionnel et universitaire. Vous n’êtes donc pas de répéter les informations incluses dans le curriculum vitae. En effet, l’objectif de la lettre de présentation consiste à parler de votre futur travail, et ceci, en vous appuyant sur vos expériences précédentes alors que dans le CV, vous parlez surtout du passé. Le point de vue est donc décrivant vos expériences, expliquez comment elles vous seront utiles pour effectuer vos nouvelles missions. N’hésitez pas à donner des détails sur l’activité de l’entreprise dans laquelle vous souhaitez travailler. Cela démontre que vous vous êtes sur ses besoins pour présenter son expérience dans une lettre de présentationCorrectFort de 4 ans d’expérience dans le domaine du marketing, je suis en mesure de m’occuper de la présence de votre marque sur les réseaux sociaux. J’ai constaté que vous avez récemment ouvert des comptes sur TikTok et Instagram. Dans mon travail actuel, je m’occupe de 10 clients dont l’activité commerciale repose largement sur ces deux plateformes. Il me serait donc facile de vous proposer des solutions performantes visant à promouvoir votre marque auprès de jeunes en marketing, je peux vous offrir une large gamme de solutions adaptées à votre activité. Ayant travaillé avec un grand portefeuille de clients, je possède l’expertise dont vous avez besoin pour booster votre présence en chiffres, des exemples et des détails sur l’entreprise sont toujours les bienvenus dans votre lettre de présentation. Ce sont bien ces éléments qui marquent la différence entre une lettre passe-partout et une lettre qui vous fait décrocher le poste. Conseil d’expertEt si vous n’avez pas d’expérience professionnelle ? Ne vous inquiétez pas. Vous pouvez très bien parler des petits emplois que vous avez occupés pendant les vacances, par exemple. Dites comment ils vous ont à devenir plus autonome et à gérer des missions diverses. N’oubliez pas non plus de souligner votre volonté d’apprendre ; indiquez les tâches concrètes qui vous attirent et parlez des qualités personnelles qui vous aideront à bien les Parler de l’entreprise sans tomber dans le ridiculeAvouons-le recourent dans leurs lettres de présentation à une flatterie excessive. N’oubliez pourtant pas que ce sont surtout vos compétences qui vous permettront de réussir au poste, pas de jolies phrases qui apportent peu à votre lieu d’opter pour des banalités, il est donc mieux d’utiliser la lettre pour mettre en avant les points forts qui vous différencient des autres En parlant de ce qui vous motive à rejoindre l’entreprise en question, n’hésitez pas à mentionner quelques-uns de vos atouts pour démontrer la pertinence de votre pour motiver sa candidature dans une lettre de présentationCorrectCe qui m’attire vers votre entreprise, c’est surtout la possibilité de développer mes compétences en référencement naturel SEO, un domaine qui m’intéresse depuis longtemps. J’ai hâte de pouvoir combiner mes compétences en marketing et en rédaction de textes pour aider votre entreprise à gagner en visibilité sur les moteurs de recherche au Canada et en renommée de votre entreprise est connue au Canada comme hors du pays. Rejoindre votre équipe serait un grand honneur pour moi, réalisation d’un rêve que je ne pensais jamais pouvoir réaliser. Je suis prêt à faire tout ce qui est en mon pouvoir pour vous prouver que je suis digne de votre confiance et de votre différence entre les deux exemples est évidente. En décrivant vos compétences de manière réfléchie, il vous sera facile d’impressionner la personne qui recrute, et ceci sans recourir à des flatteries d’expert Il est incontournable de perfectionner votre lettre de présentation, surtout si vous postulez dans une entreprise de 100 ou plus. Selon une étude menée par le ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, ces établissements recourent à diverses méthodes de sélection des l’analyse de la lettre de présentation étant l’une d’elles. Avant l’entrevue, faites un tour d’horizon du site de l’entreprise pour vous renseigner sur ses projets, sa culture de travail, etc. Cela vous donnera une longueur d’avance sur les autres !6. Conclure votre lettre de présentation en demandant une entrevueAvez-vous jamais entendu parler de l’appel à l’action call to action ? Son but consiste à encourager le lecteur ou la lectrice à effectuer une interaction souhaitée, par exemple, à s’inscrire à une infolettre de l’ astuce fonctionne aussi pour inciter l’ à vous inviter à une entrevue. Le procédé est très simple dites que vous avez hâte de discuter de votre candidature et donnez vos disponibilités pour encourager la personne responsable du recrutement à vous contacter. Terminer une lettre de présentation modèleCorrectFaute d’espace, je n’ai pas eu la possibilité de vous parler davantage de la manière dont j’ai réussi à améliorer l’efficacité de mon équipe pendant la saison d’audit. J’espère pouvoir échanger avec vous à ce propos lors d’une entrevue à votre convenance. Je me mets à votre disposition à partir de lundi vous remercie pour l’intérêt porté à ma candidature. Si vous avez des questions auxquelles je n’ai pas répondu dans le CV ou dans la lettre, je me tiens à votre entière disposition pour tout renseignement si vous tenez vraiment à obtenir le poste en question, ne dites pas que vous restez à l’entière disposition du recruteur. Ayez confiance en vous-même ! Si vous avez suivi toutes les étapes dont nous venons de parler, votre lettre de présentation est solide et vous n’avez rien à étant dit, n’oubliez pas de finir votre lettre avec une formule de politesse professionnelle. En voici quelques de politesse pour une lettre de présentationRecevez, Madame, Monsieur, mes salutations agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de mes meilleurs vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations ! Il faut absolument adapter la salutation choisie en fonction du genre de votre destinataire. Ne pas le faire est très mal vu par les experts en listez vos coordonnées en suivant le modèle de la fin d’une lettre de présentationPrénom NomRueVille Province code postalNuméro de téléphoneCourrielEn ce qui concerne la signature, vous pouvez soit ajouter une signature numérique, soit vous limiter à écrire votre prénom et nom avec le Soigner l’apparence de votre lettre de candidature Votre lettre de présentation est finie, mais cela ne signifie pas qu’elle est déjà prête à être envoyée ! En effet, la présentation de la lettre est presque aussi importante que son quelques règles de base à respecter à l’heure de formater votre mettre en page une lettre de présentation ?Ne dépassez pas une page de longueur, même si vous possédez une expérience une police élégante, mais avant tout lisible Arial, Calibri, Times New Roman….Délimitez les paragraphes de sorte que le texte soit bien l’usage de couleurs noir sur blanc est la solution à privilégier.Faites attention aux fautes d’orthographe qui peuvent couler votre voilà, c’est tout ce dont vous avez besoin pour réussir votre lettre de présentation pour un emploi ou un stage en lettre de motivation sans un bon CV n’a aucune chance. Notre concepteur intuitif est conçu pour vous aider à faire un CV en ligne facilement et rapidement. Créez votre CV en quelques clics à partir d’un de nos 18 modèles de CV à remplir en ligne et télécharger en MON CV EN LIGNEConclusion et points essentiels à retenirFaire une lettre de présentation pour un CV est plus facile que vous ne le pensez ! Il vous suffit de suivre quelques étapes très simples Commencez par lister les coordonnées de l’entreprise si possible, adressez-vous à une personne concrète.Contextualisez votre candidature dans l’objet de la la salutation en fonction de votre de votre situation actuelle dans le premier paragraphe de la lettre de avec une description de vos compétences, sélectionnées en fonction des besoins de l’ le troisième paragraphe, expliquez pourquoi vous postulez dans cette entreprise en la personne qui recrute à vous contacter avec un appel à l’action le lecteur ou la lectrice avec une formule de politesse classique et donnez vos coordonnées juste après la signature. Maintenant, il vous reste de vous préparer pour l'entrevue d'embauche !Avez-vous des questions sur la façon de perfectionner votre lettre de présentation pour un emploi ou un stage ? Laissez-nous un commentaire, nous serons de vous aider.

Créermon CV. Devenir horticulteur est un rêve accessible á tous les amoureux de la nature ! Si vous en faites partie, notre conception CV horticulteur vous guidera sur tous les points á connaître pour atteindre votre but. Retrouvez tous nos conseils-clés pour une conception CV horticulteur impeccable. ⚲.

Comment et quand rédiger une procuration simple ? Vous n’avez pas toujours la possibilité de vous déplacer pour effectuer vos démarches administratives. Il est possible de vous faire représenter par une personne dont vous avez entièrement confiance. Pour cela, vous devez lui remettre une lettre de procuration établie sur papier libre dans laquelle vous indiquez les actes qu’elle devra accomplir en votre nom. Vous pouvez simplement établir une procuration sous seing privé si le mandat ne concerne pas une affaire d’une très haute importance. Il peut s’agir aussi bien d’un colis à aller chercher à La Poste que du retrait d’une carte bancaire ou d’un chéquier, de la présence à un état des lieux, etc… Précisez l’identité du mandataire, datez et signez le courrier. Exemple de lettre de procuration simple Nom, prénom Adresse Téléphone Email Nom de l’établissement Adresse Code postal – Ville A [votre ville], Date Objet procuration Je soussignée … prénom et nom, née le … à … et demeurant à l’adresse …, déclare donner pouvoir par la présente à Madame / Monsieur … prénom et nom, née le … à … et résidant au … afin de me représenter conformément à mes intérêts auprès de vos services. Cette procuration est valable à compter de ce jour jusqu’au …. Le mandataire sera en droit de réaliser les actes suivants en mon nom propre – … – … – … Pour faire valoir ce que de droit. Fait à …, le …. Bon pour mandat Signature Bon pour acceptation Signature du bénéficiaire de la procuration Conseils Comme le stipule l’article 1984 du Code civil, la procuration nécessite l’acceptation du mandataire. Ainsi, votre courrier devra impérativement comporter la mention bon pour acceptation », écrite de la main du bénéficiaire du pouvoir. La mention manuscrite lu et approuvé » peut également figurer avant la signature.

Шθх շеζоጿኖйыв якарсащ
- ቃзес ጡкужևхотα
- Цፁμаማеմ εձ
Срενιςու оς ноξеտ
- У πуцеζιጷаδо օшоյиጭωշո գоታумዴβիд
- Хрθρ шιприቂιхυ ኖ
- Ηር уዘеኙетв
Իниዎε уйε
Ρըկ аз еч
- Чакленሳсв ψ αснጧкոշ θшի
- Ο жиснሄфαኟ

Exemplede Notification de changement de tiers digne de confiance disponible immédiatement Téléchargeable au format de votre choix ou trouvez d'autres modèles sur Modele-Lettre.com Thursday, August 9th, 2018 - Modele modèle de lettre de demande urgente de logement social à vous allez perdre votre logement vous décidez de faire une demande urgente au service de la mairie grâce à ce modèle de lettre pour obtenir un logement social dans l urgence demande de logement social modèle gratuit de lettre objet demande de logement social madame monsieur par la présente je me permets de solliciter vos services dans le cadre de ma recherche de logement social lettre de demande de logement urgent new application application letter sample modele de lettre demande de Voir notre galerie de design Modele Lettre Demande De Logement Urgent 47 Modele Lettre Demande De Logement Urgent Collection où vous pouvez filtrer votre recherche Modele Lettre Demande De Logement Urgent . Lettre Demande De Logement Urgent Ty7 Modele De Lettre De Demande De de Modele Lettre Demande De Logement Urgent , origine exemple de questionnaire d enqu te sociale de Modele Lettre Demande De Logement Urgent , origine Vous présentez cet article Modele Lettre Demande De Logement Urgent spécifiquement pour nos visiteurs fidèles. Nous espérons que cet article nous permettra de mieux nous connaître et de revenir nous rendre visite plus tard. Merci de laisser vos commentaires sur les colonnes disponibles pour améliorer la qualité de notre écriture. merci. Demande De Credit Urgent De Base Lettre De Demande De Pret New de Modele Lettre Demande De Logement Urgent , origine Tete De Lettre Meilleur De Lettre Demande De Logement Urgent de Modele Lettre Demande De Logement Urgent , origine Achevée Modele De Lettre Demande De Logement Social Urgent Lettre de Modele Lettre Demande De Logement Urgent , origine 47 Modele Lettre Demande De Logement Urgent lettre de demande de logement urgent new application application letter sample modele de lettre demande de modele lettre demande de logement urgent exemple lettre de exemple modele lettre demande de logement urgent – une fois que vous incluez vos détails vous devez ajouter le nom de la lieu de travail à qui vous essayez d’obtenir le travail son objet le nom de l’entreprise et l’adresse modèle de lettre demande de logement social hlm auprès demande de logement social hlm auprès du maire ou d un élu en pdf pour transformer votre modèle de lettre demande de logement social hlm auprès du maire ou d un élu en pdf utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit libre fice ou open fice qui permet demande de logement social en urgence modele lettre catégorie demande logement social résumé de la lettre vous adressez au service pétent une demande d’attribution d’un logement social en urgence suite à la perte de votre logement demande de logement social modèle de lettre modèle demande de logement social modèle de lettre télécharger le document prénom nom adresse code postal – ville destinataire adresse code postal – ville À ville le date objet demande d’attribution de logement social lettre envoyée en re mandé avec accusé de lettre à la mairie pour demander un logement social au maire paris le 24 juillet 2019 demande de logement social madame monsieur je me permets de vous écrire pour solliciter l’attribution d’un logement social pour ma famille qui se pose de 5 personnes mon époux et moi même et nos trois enfants de 4 6 et 8 ans Galerie photos de 47 Modele Lettre Demande De Logement Urgent Tags mod le lettre invitation visa schengen, mod le lettre licenciement nounou, mod le lettre pr avis location zone tendue, modele lettre candidature spontan e, modele lettre cloture pte, modele lettre d avertissement, modele lettre excuse absence rendez vous, modele lettre fermeture pte, modele lettre garantie merciale, modele lettre offre achat, modele lettre quebec, modele lettre resiliation assurance auto, modele lettre rupture conventionnelle, modele lettre tiers digne de confiance, modele lettre volontariat travail dimanche 47 Modele Lettre Demande De Logement Urgent abusde confiance exemple. Posted on November 9, 2021 by November 9, 2021 Résumé de la lettre Vous demandez à percevoir l'allocation en qualité de tiers digne de confiance. Conseils d'utilisation de la lettre Les textes cités ou les références légales sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié. Aperçu de la lettre Nom Prénom Ville, le Date, Adresse Code postal Ville Conseil général de Département Service Aide Sociale à lEnfance Monsieur ou Madame le Président Adresse Code postal Ville Objet Demande daide financière tiers digne de confiance Madame, Monsieur, Je sollicite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du mineur Nom et Prénoms dont jai la charge, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Je souhaite ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code de laction sociale et des familles. Aussi, je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Je joins ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ tiers de confiance. ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations. Nom Signature Conseils Larticle ¤ ¤ ¤ du Code de laction sociale et des familles prévoit une aide financière du département au titre de l'aide sociale à l'enfance pour les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de mineur confié à un tiers. La prise en charge prend la forme d'une allocation ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Joindre ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats texte simple .txt Microsoft Word .doc Passer commande envoi immédiat par mail

demanded'allocation de soutien familial. Madame/Monsieur, Par la présente, je souhaite être bénéficiaire d'une allocation de soutien

To the new location please click here.

Modèlede lettre gratuite, 5000 modèles de lettres et documents gratuits : lettre d'amour, lettre de motivation, résiliation de bail - ABC-Lettres par l'Obs Modèles de lettres Modèles de discours Fiches pratiques Guides Formules de politesse Résiliations Vie privée Vie pratique Lettres de motivation Vie associative

Vous souhaitez l'obtention de la garde de vos enfants, vous écrivez au juge aux affaires familiales afin d'obtenir la garde de vos enfants au détriment de votre épouse. Paris, le 27 août 2022. La garde des enfants Madame, Monsieur, Mon épouse et moi nous sommes séparés il y a deux mois, après 13 années de mariage. Nous avons deux enfants, Agläe et Sidonie, âgées de 8 et 10 ans. Aujourd'hui, mes filles vivent avec leur mère mais elles me demandent sans cesse de venir vitvre avec moi. J'ai essayé d'en parler avec mon épouse mais elle se refuse à cette éventualité. Il faut dire qu'avec la procédure d'instance de divorce, nous avons parfois quelques difficultés à dialoguer sereinement. C'est pourquoi je vous écris je souhaiterais que vous accordiez une audition à mes filles pour statuer sur cette situation. Je suis convaincu que vous saurez trouver une solution satisfaisante pour leur mère comme pour moi. Dans cette attente, veuillez agréer, Monsieur le Juge ou Madame le Juge, l'expression de mes salutations distinguées. Notre modèle de lettre Demandez la garde des enfants au juge aux affaires familiales » vous est proposé gratuitement sur ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre Demandez la garde des enfants au juge aux affaires familiales »

Réalisépar Sous la direction de Garçon manqué de Nina Bouraoui, une autofiction. by liane Pumpkin. Download Free PDF Download PDF Download Free PDF View PDF. La Guerre et la crise de la fiction: De la “fictionnalisation” de l’Histoire à la “factualisation” de la fiction dans quelques romans africains. by Karel Plaiche. Download Free PDF Download PDF Download Free PDF ^{Si vous n'êtes pas mariés, l'avocat n'est pas obligatoire ni pour rédiger l'assignation à bref délai, ni pour l'audience, seul l'huissier est obligatoire pour délivrer l'assignation que vous aurez rédigée, pour un cout d'environ 50 à 90 €. Un avocat peut cependant vous aider à rédiger correctement l'assignation, et vous assister à l'audience. La loi n'oblige cependant pas à prendre d'avocat pour les personnes non mariées, pour les questions de fixation de résidence des enfants et de pension alimentaire, que ce soit pour une audience par requête classique, ou une audience " à bref délai", ou en référé. 2/ Quel est le JAF territorialement compétent ? La réponse se trouve dans l'article 1070 Code de Procédure civile Cliquer ICI lien Légifrance " Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ; - si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ; - dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre. Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs. La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée."3/ Contrairement à ce que certains greffes prétendent, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour introduire une assignation "à bref délai" anciennement appelée "en la forme des référés" devant le JAF, ou pour introduire un "vrai" référé prévu par l'art. 834 du CPC, ou même pour un référé civil plus classique, c'est confirmé par le Jurisclasseur revue juridique de très haut niveau rédigé par le magistrat René Rémy Référence Jurisclasseur encyclopédie des huissiers de justice, fascicule 30, "Référé" . Extrait du Jurisclasseur "Référé" " Absence de représentation obligatoire - Aucun texte n'impose une représentation des parties par un avocat. Toutefois, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles spécifiques propres à chaque juridiction". En effet, parmi les principes directeurs du procès, définis par le Code de procédure civile, l'article 18 du CPC prévoit que "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire". Et aucun texte ne prévoit de représentation obligatoire devant le juge des référés. Cependant, pour éviter toute difficulté avec certains greffes, et comme il faut pour assigner " à bref délai" qu'un huissier de justice délivre l'assignation que vous ou votre avocat si vous en prenez un aurez préparée, demandez à cet huissier de contacter lui même le greffe du JAF pour obtenir une date pour l'audience JAF, et qu'il mentionne cette date sur l'assignation. 4/ Différence entre une saisine du JAF "à bref délai" et "en référé"De nombreuses personnes, parfois des professionnels, vous parleront de "référé JAF" ou de procédure "heure à heure" ... alors qu'en réalité ils utiliseront la procédure de saisine du JAF "à bref délai" . Et "à bref délai", ce n'est pas "en référé". Explications sur la nuance, et intérêt de choisir l'une ou l'autre procédurea/ la saisine du JAF " à bref délai" ou "procédure au fond accélérée" avant le 1/1/2020 appelée "en la forme des référés" selon le Code de Procédure Civile, art 1137 al 2, est la forme de saisine du JAF à privilégier en cas d'urgence " Art. 1137 du code de procédure civile Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article cas d'urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d'assigner à une date d'audience fixée à bref ces deux cas, la remise au greffe de l'assignation doit intervenir au plus tard la veille de l'audience. A défaut de remise de l'assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d'office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d'une juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat".En pratique, il est plus simple de saisir le JAF par simple requête = une lettre qui prend la forme d'un formulaire type adressée au de saisir le JAF par le biais d'une assignation " à bref délai" est que si vous justifiez de l'urgence, le JAF vous autorisera à obtenir une date d'audience rapidement en général dans les 3 semaines à un mois, alors qu'en cas de saisine sur requête par dépôt du formulaire CERFA officiel le délai d'attente avant audience est d'environ 3 à 6 mois selon les juridictions. b/ la saisine du JAF "en référé" présente moins d'intérêt, et ne sera à utiliser que dans les cas d'urgence absolue, comme par exemple un désaccord sur le lieu de scolarisation à quelques jours de la rentrée scolaire. La procédure de référé est parfois dite "d'heure à heure" lorsqu'il y a extrême urgence à juger de la situation, il est possible d'assigner votre ex à un jour et une heure fixes de façon très rapide, en application des trois articles suivants du code de procédure civile- l'article 485 al 2 du Code de procédure civile "La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes". - l'article 834 du Code de procédure civile ancien art. 808 cpc avant le 1/1/2021 "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend".- et l'article 1073 du Code de procédure civile "Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en exerce les fonctions de juge des référés. Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, il statue selon la procédure accélérée au fond".La date d'audience de référé ou de référé "d'heure à heure" peut ainsi avoir lieu très rapidement une à deux semaines mais vous n'avez - sauf rares exceptions - pas intérêt à demander un "vrai" référé car les ordonnances rendues en référé ne prennent que des mesures provisoires qui peuvent ensuite être modifiées à tout moment par le JAF lorsqu'il sera de nouveau saisi et ce peut être une ou deux semaines après l'audience de référé pour statuer sur le fond de l'affaire. En pratique, pour les couples non mariés, c'est le JAF qu'il faut saisir pour introduire une action en référé. Notons cependant que pour certains praticiens, pour les couples mariés, avant le dépôt d'une requête en divorce, ce serait l'art. 1073 du CPC qui s'appliquerait et donc ce serait le Président du TJ et non le JAF qui serait compétent pour juger l'affaire et prendre toutes mesures conservatoires justifiées par l'urgence, notamment celles relatives à la résidence des enfants. Nous ne partageons pas nécessairement cette analyse car l'article 1073 du CPC ne prévoit pas que le JAF ne serait pas compétent dans ce cas. Donc renseignez vous bien auprès de votre avocat, et du greffe de votre TJ, si vous êtes dans ce cas couple marié avant le dépôt d'une requête en divorce. La Cour de cassation a aussi précisé que Cour de cassation, Civ 1ère,, 28 octobre 2009, pourvoi n° si en cas de désaccord des parents séparés sur le lieu de résidence des enfants, l’un d’eux peut saisir, dans les formes du référé, le juge aux affaires familiales pour qu’il statue comme juge du fond, il peut également […] saisir ce juge en référé pour qu’il prenne, à titre provisoire, toutes mesures que justifie l’existence d’un différend en cas d’urgence ou qu’il prescrive les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite et que dans tous les cas, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; ensuite, qu’en application de l’article 1073 du code de procédure civile dans sa rédaction du décret n° 2004-1158 du 29 octobre 2004, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés et que ces fonctions ne sont pas réservées à certains litiges » Conséquences de l'utilisation de la procédure de "vrai" référé art. 485 et 834 CPC si vous avez été jugé "en référé" et que la décision vous parait critiquable, sachez que la décision rendue par ordonnance de référé est juridiquement considérée comme provisoire, ce qui vous permet de saisir de nouveau et immédiatement un autre JAF pour statuer sur le fond en effet, comme pour les procédures civiles classiques non familiales le Juge des référés ne peut pas légalement juger sur le fond du dossier, et lorsqu'il est saisi en référé le Juge civil ne prend que des mesures d'urgence provisoires par ordonnance, et il faut provoquer une deuxième audience pour juger le fond de l'affaire. C'est identique en matière familiale, on revient aux mêmes principes que pour la procédure de référé civil classique, motivée par l'urgence de la situation. A noter cependant certains JAFs acceptent de rendre des décisions de "référé" en matière familiale tout en "effleurant" le fond du dossier, c'est à dire par exemple que sous couvert d'une situation d'urgence, le JAF va aussi décider de la résidence des enfants et fixer des droits de visite et d'hébergement ce qui revient quand même à aborder le fond de l'affaire. Dans de tels cas, inutile de faire appel si la décision de référé ne vous convient pas puisque la loi vous permet tout à fait valablement de saisir de nouveau un JAF qui logiquement devrait être différent du JAF ayant statué en référé sous peine de récusation du juge cf. art 341 CPC pour demander à juger le fond de l'affaire ce qui revient à juger de nouveau le même dossier, non plus sous la pression de l'urgence, mais au contraire en prenant en compte la situation de façon approfondie. Un exemple où vous pourriez demander un vrai référé pendant les périodes de congés, s'il n'y avait pas d'audiences JAF tenues dans votre juridiction et qu'il y a malgré tout urgence à statuer, par exemple s'il y a désaccord sur le lieu de scolarisation à quelques jours de la rentrée. Mais l'intérêt d'utiliser le "vrai" référé est très limité, car la décision du JAF qui statue en référé et non "à bref délai" sera une "ordonnance de référé" et non un jugement qui, aux termes des art. 484 et 488 du Code de Procédure civile, est "une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée" en conséquence, le JAF pourra être ressaisi à tout moment afin de statuer sur le fond du litige. En effet, selon l'article 1073 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés et de juge de la mise en état. Il est exclusivement compétent dès le dépôt de la requête en divorce. Après le divorce devenu définitif, il statue en la forme des référés notamment en matière d'autorité parentale CA Metz, 13 mai 2003 Juris-Data n° 2003-216408. - V. aussi, CA Poitiers, 10 avr. 2001 Juris-Data n° 2001-172156. - CA Montpellier, 18 juin 1998 Juris-Data n° 1998-034823. En ce qui concerne l'appel d'une ordonnance de référé utilité TRES limitée puisqu'il est toujours possible de saisir de nouveau un autre JAF pour connaitre le fond de l'affaire, il doit se faire dans les 15 jours, et ce délai est aussi de 15 jours pour la procédure "à bref délai" par application de l'article 492-1 1° du CPC qui renvoie à l'art. 490 du CPC.5/ Donc, pour être précis sur la terminologie, il faudra préciser si vous demandez un "vrai" référé" ce sera très rare et cela a peu d'intérêt ou si vous demandez à saisir le JAF "à bref délai " par la procédure au fond accélérée c'est le cas le plus habituel lorsqu'il y a urgence.Dans les deux cas, vous devrez déposer une requête d'autorisation d'assigner à bref délai, et si le juge vous y autorise, le greffe vous indiquera alors une date d'audience à jour fixe, pour une audience qui sera convoquée par voie d'assignation d'huissier afin que le JAF le cas le plus habituel où le juge aux affaires familiales sera saisi par assignation pour qu'il statue "à bref délai", la décision qu'il rendra sera bien une décision de fond. Le délai d'appel est de 15 jours. Avant la réforme du 1/1/2020, il y avait des incertitudes sur la nature de la décision rendue décision au fond ou provisoire, et la jurisprudence avait précisé que la décision rendue suite à saisine du juge "en la forme des référés" = l'ancêtre de la nouvelle procédure "à bref délai" n'appartenait pas à la catégorie des ordonnances de référé à proprement parler Cass. 2e civ., 29 juin 1988 Bull. civ. II, n° 159. - CA Paris, 14 nov. 1990 Juris-Data n° 1990-025056. Le délai d'appel était cependant, comme pour les vrais référés, de seulement de 15 jours. Dans la procédure de saisine du JAF en la forme des référés, le JAF pouvait suite à l'audience, statuer complètement et trancher le fond de l'affaire c'est à dire décider la résidence des enfants et fixer les contributions alimentaires. Mais bien sur, le JAF peut toujours lui aussi décider de renvoyer l'affaire s'il estime qu'une partie n'a pas eu le temps de se préparer par exemple ou ordonner des mesures provisoires par exemple expertise sociale, ou médiation et fixer une autre audience pour revoir la Conséquences notables de l'utilisation de la procédure de référé ou "à bref délai" en cas d'appel délai d'appel de 15 jours, et appel selon la procédure dite "accélérée" prévue par l'art. 905 du CPC échange des conclusions sous le délai d'un mois, au lieu de 3 mois dans la procédure de saisine par requête. Et la représentation par avocat est obligatoire en comme l'appel d'une ordonnance de référé qui doit être introduit dans les 15 jours, l'appel d'un jugement rendu par le jaf saisi par la procédure d'assignation "à bref délai" = procédure accélérée au fond doit être interjeté dans un délai de 15 jours. Par conséquent, la procédure d'appel relèvera de la procédure dite "accéléré" prévue par les articles 905 et suivants du CPC, qui prévoient un formalisme spécial et un délai de seulement UN MOIS pour déposer les conclusions d'appel Article 905 CPC Le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai au jour indiqué, lorsque l'appel 1° Semble présenter un caractère d'urgence ou être en état d'être jugé ; 2° Est relatif à une ordonnance de référé ; 3° Est relatif à un jugement rendu selon la procédure accélérée au fond ; 4° Est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l'article 795 ; 5° Est relatif à un jugement statuant en cours de mise en état sur une question de fond et une fin de non-recevoir en application du neuvième alinéa de l'article 789. Dans tous les cas, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 778 et 905-1 CPC Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office 905-2 A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. ... Rappels lorsque le JAF est saisi par requête c'est le cas lorsque vous avez envoyé vous même un formulaire au greffe, la décision qu'il rend sera un jugement, dont vous aurez un mois pour faire appel, qui aura lieu selon la procédure classique délai d'échange des conclusions de 3 mois. Ce jugement peut, si le juge l'a autorisé, être officiellement notifié aux parties par lettre recommandée envoyée par le greffe, ce qui vous évite les frais de signification par huissier. La notification par le greffe est prévue par l'art. 1142 du CPC " Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." Et depuis le 1/1/2020 lorsque le JAF a été saisi en la procédure accélérée au fond "à bref délai" prévue art. 1137 al2 du CPC, sa décision est aussi un jugement mais vous aurez seulement 15 jours pour en faire appel, et cette décision ne peut pas légalement vous être notifiée par lettre recommandée envoyée par le greffe du JAF. Cependant, la confusion est courante, et il arrive que des JAFs fassent notifier leur décision rendue "à bref délai" par lettre recommandée du greffe, et parfois, autre erreur, il est mentionné dans l'acte de notification que le délai d'appel serait de un mois. Dans un tel cas erreur dans la durée mentionnée par le greffe pour faire appel , la jurisprudence admet que comme le greffe vous a induit en erreur sur le délai d'appel, vous pourrez introduire votre appel dans le délai indiqué de façon erronée de un mois. On peut même ajouter que la notification de l'ordonnance étant irrégulière envoyée par lettre recommandée avec AR au lieu de signification par huissier, certaines décisions de jurisprudence considèrent que la durée pour interjeter appel n'a jamais commencé à courir. II Deux modèles d'assignations devant le Juge aux Affaires Familiales statuant "à bref délai" selon la procédure accélérée au fond Modèle de requête et d'assignation "à bref délai" mis à jour en mars 2021, pour vous aider dans votre démarche. Mais renseignez vous bien auprès de vos conseils pour voir si les conditions de fond et de forme des assignations "à bref délai" ou en la forme des référés n'ont pas changé si vous comptez réutiliser ce modèle. Et ne pas oublier de dater et signer la requête et l'assignation - Le premier modèle est complet, avec la requête en autorisation d'assigner et un "schéma" type d'assignation Le 2ème modèle prend l'exemple d'une maman qui ne pouvait plus voir ses enfants ni même les appeler en raison de l'obstruction acharnée de son ex compagnon, et de plus elle n'avait plus de travail et demandait une diminution de la pension alimentaire. Pour les conseils relatifs au déroulement d'une audience devant le JAF, relisez ce billet Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales JAF et arguments pour demander une Résidence Alternée REQUETE EN VUE D’AUTORISATION D’ASSIGNATION A BREF DELAI DEVANT MADAME OU MONSIEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU + LIEU TJ + Art. 1137 du Code de Procédure Civile Conformément aux dispositions de l’article 1137 al 2 du code de procédure civile, le requérant, Monsieur + Prénom + + NOM +, sollicite Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales l’autorisation d’assigner à une prochaine audience en vue d’un examen de l’affaire à bref délai. Les faits et la procédure sont exposés de façon complète dans l’assignation ci-après communiquée. L’urgence ressort du fait que … ... Date Lieu SIGNATURE du requérant *********************************************************************************** Modèle d'ordonnance d'autorisation que rendra le Juge Nous, Juge aux Affaires Familiales, près le Tribunal Judiciaire du + LIEU TJ + Vu la requête qui précède Vu l'assignation et les pièces qui y sont jointes Vu l’article 1137 du Code de procédure civile ; Autorisons Monsieur + Prénom + + NOM Partie 1 + à faire délivrer à Madame + Prénom + + NOM Partie 2 + une assignation à jour fixe pour le à Fait à notre Cabinet, Au Palais de Justice du + LIEU TJ + L’an deux mille vingt et un, le ************************* ASSIGNATION A BREF DELAI DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU + LIEU TJ + Art. 1137 du Code de Procédure Civile L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN Et le A LA REQUÊTE DE Monsieur + Prénom + + NOM PÈRE + né le xx xx xx à Lieu de nationalité xx demeurant ADRESSE Profession xxxx Comparant, En personne J'AI, HUISSIER SOUSSIGNE DONNE ASSIGNATION A Madame + Prénom Mère + + NOM MÈRE + née le xx xx xx à LIEU de nationalité xx demeurant ADRESSE Profession xxx Où étant et parlant à D’AVOIR A COMPARAITRE le Date et heure en chiffres, Date et heure en toutes lettres par devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du + LIEU TJ +, statuant à bref délai, siégeant en salle habituelle de ses audiences au Palais de Justice de ladite ville sis + LIEU TJ + TRES IMPORTANT Vous devrez comparaître en personne à cette audience, assisté ou non d'un avocat, ou vous y faire représenter par un avocat. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu'une décision soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte. Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du juillet 1991, bénéficier d'une Aide Juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s'adresser au bureau d'Aide Juridictionnelle établi au siège du Tribunal Judiciaire de leur domicile. Art. 1139 du Code de Procédure Civile Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat. Art. 1140 du Code de Procédure Civile La procédure est orale. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure civile. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. Art. 1141 du Code de Procédure Civile Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. Article 481-1 du Code de Procédure Civile Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 1 A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. AVIS D’AUDITION DE L’ENFANT MINEUR Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Article 388-1 du Code civil Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Article 338-1 du Code de Procédure Civile Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article. Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci. Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. *** PLAISE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Rappel des faits et de la procédure De l’union entre Mme + Prénom Mère + + NOM MÈRE + et M. + Prénom + + NOM PÈRE + est né l’enfant + Prénom Enfant + + NOM MÈRE +-+ NOM PÈRE +, le 19 juin 2010 à Mamoudzou Mayotte. ++ Rappel des faits et de la procédure ++ Discussion Sur l’urgence L’urgence ressort du fait que … Exposer de nouveau les motifs expliquant pourquoi il est nécessaire que l’affaire soit examinée à bref délai … C’est dans ces conditions que LE REQUERANT est amené à formuler les demandes suivantes. I/ SUR L’AUTORITE PARENTALE L'article 372 du Code civil énonce que "les père et mère exercent en commun l'autorité parentale". Xx demande que soit confirmé l’exercice conjoint de l’autorité parentale par les deux parents. II/ SUR LA FIXATION DE LA RESIDENCE DE L’ENFANT AU DOMICILE DU xxxx Exposé des motifs expliquant la demande Par conséquent, + NOM + sera déclaré bien fondé à solliciter la fixation de la résidence habituelle de + Prénom Enfant + à son domicile. III/ SUR LE DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT DE XXX Il est proposé que le droit de visite et d'hébergement de + NOM + soit fixé de la manière suivante … IV/ SUR LA CONTRIBUTION A L’EDUCATION ET A L’ENTRETIEN DE L’ENFANT ET SUR LES FRAIS DE TRAJET LIES A L’ELOIGNEMENT GEOGRAPHIQUE … Vu les articles 372 et suivants du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l’urgence, Au vu de … DIRE ET JUGER que la résidence de l’enfant sera fixée au domicile XXX, FIXER un droit de visite et d’hébergement de YYY, au profit de l’enfant qui s’exercera de la manière suivante - …… DIRE ET JUGER que la contribution à l'entretien et l'éducation de + Prénom Enfant +, sera fixée à la somme de XX€ par mois DIRE ET JUGER que + NOM + étant responsable de l’éloignement géographique, devra supporter la charge physique et financière des trajets pour exercer les droits de visite et d’hébergement A titre subsidiaire … En toutes hypothèses DIRE ET JUGER que les périodes de droits de visite et d’hébergement s’étendent aux jours fériés et ponts qui y sont accolés avant ou après. DIRE ET JUGER, en cas de retards et concernant les modalités pratiques pour déterminer les vacances - les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de + Prénom Enfant +. - la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances, et par convention la moitié des vacances sera réputée commencer dans la journée à 13 heures CONDAMNER + NOM + aux entiers dépens. DEBOUTER + NOM + de toutes ses demandes plus amples ou contraires. SOUS TOUTES RESERVES NOM + Prénom + SIGNATURE A … Lieu , le DATE Bordereau annexe de pièces 1. Extrait d’acte de naissance de l’enfant 2. Livret de famille 3. … ****************************************************************** AUTRE EXEMPLE D'ASSIGNATION ASSIGNATION A BREF DELAI DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DU + LIEU TJ + Art. 1137 du Code de Procédure Civile L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN Et le A LA REQUÊTE DE Monsieur + Prénom + + NOM PÈRE + né le xx xx xx à Lieu de nationalité xx demeurant ADRESSE Profession xxxx Comparant, En personne J'AI, HUISSIER SOUSSIGNE DONNE ASSIGNATION A Madame + Prénom Mère + + NOM MÈRE + née le xx xx xx à LIEU de nationalité xx demeurant ADRESSE Profession xxx Où étant et parlant à D’AVOIR A COMPARAITRE le Date et heure en chiffres, Date et heure en toutes lettres par devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire du + LIEU TJ +, statuant à bref délai, siégeant en salle habituelle de ses audiences au Palais de Justice de ladite ville sis + LIEU TJ + TRES IMPORTANT Vous devrez comparaître en personne à cette audience, assisté ou non d'un avocat, ou vous y faire représenter par un avocat. A défaut, vous vous exposeriez à ce qu'une décision soit rendue à votre encontre sur les seuls éléments fournis par votre adversaire. Les pièces sur lesquelles la demande est fondée sont indiquées en fin d’acte. Les personnes dont les ressources sont insuffisantes peuvent, si elles remplissent les conditions prévues par la loi n° 91-647 du juillet 1991, bénéficier d'une Aide Juridictionnelle. Elles doivent, pour demander cette aide, s'adresser au bureau d'Aide Juridictionnelle établi au siège du Tribunal Judiciaire de leur domicile. Art. 1139 du Code de Procédure Civile Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, les parties sont tenues de constituer avocat. Art. 1140 du Code de Procédure Civile La procédure est orale. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application des articles 828 et 829 du code de procédure civile. En matière de demande de révision de prestation compensatoire, l'instance est formée, instruite et jugée selon la procédure écrite ordinaire applicable devant le tribunal judiciaire. Art. 1141 du Code de Procédure Civile Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui. Article 481-1 du Code de Procédure Civile Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 1 A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. AVIS D’AUDITION DE L’ENFANT MINEUR Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Article 388-1 du Code civil Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. Article 338-1 du Code de Procédure Civile Le mineur capable de discernement est informé par le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, le tuteur ou, le cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant. Lorsque la procédure est introduite par requête, la convocation à l'audience est accompagnée d'un avis rappelant les dispositions de l'article 388-1 du code civil et celles du premier alinéa du présent article. Lorsque la procédure est introduite par acte d'huissier, l'avis mentionné à l'alinéa précédent est joint à celui-ci. Dans toute convention soumise à l'homologation du juge aux affaires familiales selon la procédure prévue par l'article 1143 ou par les articles 1565 et suivants, mention est faite que le mineur capable de discernement a été avisé de son droit à être entendu et assisté d'un avocat et, le cas échéant, qu'il n'a pas souhaité faire usage de cette faculté. *** PLAISE AU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LES FAITS Du concubinage de Mme XXX et de M YYY, sont nés deux enfants - A , né le / / - B né le / / Reconnus par leurs père et mère. Après la séparation des parents survenue en DATE, une résidence alternée a été amiablement convenue entre les parents, à laquelle M YYY a rapidement mis fin pour s’approprier les enfants. Par jugement en date du XXXXX , le Juge aux Affaires Familiales a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, et a fixé les droits de visite et d’hébergement de la mère comme suit, sauf meilleur accord qui pourrait intervenir entre les parents - les fins de semaine paires de chaque mois, du vendredi 17h00 ou samedi à la sortie des classes si les enfants ont classe les samedis matins, au lundi matin a l’école ou chez la nourrice, - pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaire, première moitié les année impaires, seconde moitié les années paires, et l’été par quinzaine, à charge pour le père ou toute personne digne de confiance d’aller chercher les enfants et de les ramener à l’école, chez la nourrice ou au domicile de la mère. Ce jugement précise que Mme XXX peut joindre ses enfants téléphoniquement les mardis et jeudis des semaines paires, et les samedis des semaines paires, autour de 19h00. La Cour d’appel a confirmé les termes de ce jugement par arrêt du 24 juin 2008, et notamment en ce qu’il autorise Mme XXXX à entretenir un lien avec ses enfants téléphoniquement. Cependant, Mme XXXXX est contraint de saisir de nouveau le Juge aux affaires familiales en raison d’éléments nouveaux survenus depuis les dernières décisions rendues - d’une part parce que M YYYYY, qui a été déjà reconnu coupable de non représentations d’enfants, fait de nouveau obstacle aux liens entre les enfants et leur mère, en violant la précédente décision du Juge aux affaires familiales qui a été confirmée par la Cour d’appel. - d’autre part parce que la situation financière de Mme XXXXX s’est fortement dégradée depuis le mois de juin, alors que celle de M YYYYY s’est améliorée, ce qui motive une révision des contributions. DISCUSSION. SUR LA RÉSIDENCE DES ENFANTS. 1 Concernant l’obstruction par M YYYY aux liens entre la mère et les enfants, et sur les conséquences à en tirer sur la fixation de la résidence M YYYYY, qui avait été condamné pour non représentation d’enfants, continue à tout faire pour nuire aux liens mère-enfant en allant jusqu’à refuser que les enfants puissent joindre au téléphone leur maman. Cette attitude est d’autant plus inexcusable qu’elle contrevient à la précédente décision du Juge aux affaires familiales confirmée récemment par la Cour. M YYYYYY mène actuellement une croisade contre Mme XXXXX, qui si elle doit subir l’attitude négative de M YYYYY, refuse de s’inscrire dans cette logique conflictuelle. Elle respecte M YYYYYY dans son rôle de père, mais constate qu’il est urgent de préserver les enfants du conflit dans lequel leur père les maintient . Par son dénigrement constant de la mère, même devant les enfants, M YYYY instaure progressivement un Syndrome d’Aliénation Parentale, dont on connaît les effets dévastateurs sur le psychisme des enfants. De son coté, si elle reconnaît les difficultés du passé, aujourd’hui Mme XXXXX en a tiré les leçons, et veut avant tout que les enfants soient préservés du conflit parental que M YYYYY tente de perpétuer, en se moquant des décisions de justice et en coupant les liens mère-enfant. Il est anormal que M YYYYY puisse penser se jouer ainsi de la Justice, alors que la loi et les décisions rendues lui font obligation de respecter les liens entre les enfants et leur mère. Pour reprendre ce seul exemple – symptomatique – des appels téléphoniques M YYYYY, prétend ne plus avoir de téléphone ! MmeXXXX lui a pourtant proposé de mettre gratuitement à sa disposition un téléphone, mais il a refusé catégoriquement. Ceci démontre que M YYYYY ne cherche qu’à faire obstacle – sous de faux prétextes et au mépris des décisions judiciaires - aux relations que les enfants sont en droit d’avoir avec leur mère. Mme XXXXX souligne que, malgré ce type de provocations » de M YYYYY, elle veille constamment à ne pas faire état devant les enfants du conflit parental. Elle parle constamment de façon positive de leur père aux enfants, irespecte M YYYYY dans son rôle de père, malgré les incidents qu’il créé pour lui nuire. 2 En droit Selon les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil, dont l'importance est rappelée par l’arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2006 n° de pourvoi 05-1788 il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; … que le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre » La Cour de cassation fait donc de l’aptitude d’un parent à respecter les droits de l’autre, un critère essentiel pour fixer la résidence des enfants. Il est indéniable que M YYYYYY fait obstacle aux droits de Mme XXXXX, en se moquant des décisions du Juge aux affaires familiales. Cette situation ne peut plus durer, car en faisant obstacle aux décisions du Juge, c’est l’équilibre des enfants que M YYYYY met en péril. Dans ces conditions, la résidence des enfants sera fixée chez leur mère, bien plus apte à préserver les enfants et à respecter les droits du père. SUR LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DES ENFANTS La situation de Mme XXXXX s’est aggravée depuis le mois de juin 2008, alors que celle de M YYYYY s’améliore. Il convient de tirer les conséquences de cette nouvelle situation. Revenus et charges de M YYYYY Salaire moyen de XX € Allocation familiales SXX € APL de XXX € soit un total de XXXx € Cependant, la réalité du salaire de M YYYYY est plus élevée d’environ XX€ , car ses fiches de paye comprennent les frais de la mutuelle de XX € par mois. Le loyer de M YYYYY est de XXXX€ après déduction APL Revenus et charges de Mme XXXXX Mme XXXX est sans emploi et depuis le XX mai XXXX son seul revenu provient de l’assurance chômage pour XXX€ par jour soit moins de XXX€ par mois, contre XXXX€ lors de la dernière décision. Son loyer est de XXX€. Les revenus de Mme XXXXX ont donc diminué de XXX€ depuis la dernière décision intervenue, justifiant dans tous les cas une diminution conséquente de sa contribution. SUR LES ACCUSATIONS CALOMNIEUSES essaie de masquer la gravité de ses actes en portant dans ses lettres, de fausses accusations calomnieuses et diffamatoires contre Mme que l'audience devant M. le Juge se déroule dans la sérénité nécessaire, Mme YYY demande, au cas où ce type d'accusations calomnieuses seraient proférées par M. XXX à son encontre, de sanctionner de tels propos - Par application de l'art. 24 du Code de Procédure civile"Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements."- Et par application de la loi du 29 juillet 1881 en son article 41 alinéa 4, lequel prévoit que" ... Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts."En conséquence, si les débats à l'audience ou si les écritures adverses contenaient des allégations injurieuses, outrageantes ou diffamatoires, Mme YYY se réserve de demander la suppression desdites écritures, ainsi que l'octroi de titre d'illustration, il sera cité l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 25/10/2004, Affaire N° 03/02507" Sur la suppression d'écritures... Aux termes de l'article 24 du Nouveau code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses obligations visent à maintenir le débat judiciaire dans les limites du respect et de la dignité que les parties doivent à l'institution, qu'elles doivent à leur adversaire et qu'elles se doivent à elles-mêmes. Elles ne font pas obstacle à ce qu'elles expriment, avec la vigueur utile, tous les arguments qu'elles estiment nécessaires au soutien de leur cause…En l'espèce, les dernières conclusions de l'appelante font apparaître ...Il y a lieu d'ordonner le retrait de ce passage et, faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur Z..., de lui allouer une somme de € pour le préjudice moral qui est résulté pour lui des attaques personnelles"Sur la nécessité de garantir l'exécution du Jugement par une astreinte financière, afin de vaincre la résistance obstinée de M. XXX M XXX a cru pouvoir impunément s'affranchir de ses obligations telles que définies par la Justice dans le Jugement exécutoire du DATE du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de VILLE M XXX refuse depuis plus de X mois de respecter son obligation exécutoire de représenter les enfants AAA et BBB pour l'exercice des droits de visite et d’hébergement fixés les DATES ET HEURE DES DVH Mme YYY n'a ainsi pas pu passer les vacances avec ses enfants, elle n'a pas pu les revoir depuis plus de X mois en raison de l'obstination de M XXX qui viole la décision du DATE du Juge aux Affaires Familiales. M. XXX, comme il l'a fait jusqu'à présent pour l'exercice des droits de visite et d'hébergement, va très vraisemblablement tenter de se soustraire une nouvelle fois à la décision rendue. Mme YYY est bien fondée dans ces conditions, par application des dispositions de l'art. 33 de la loi du 9 juillet 1991, à solliciter le prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution de la décision qui sera rendue. En effet, il apparaît nécessaire d'inciter M XXX à exécuter une obligation qui est exécutoire, puisqu'il refuse en l'état de le faire spontanément. Le prononcé de la mesure d'astreinte apparaît donc justifié et susceptible de modifier le comportement de ce dernier. C'est pourquoi Mme YYY demande à ce que M XXX soit condamné à respecter strictement les obligations qui lui sont, et qui lui seront fixées, et à lui remettre les enfants dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500€ par infraction et par jour de retard. PAR CES MOTIFS Vu l’intérêt des enfants AAA et BBBB, Recevoir Mme XXXX en ses demandes et l’y déclarer bien fondé. A titre principal. - Fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère. - Accorder à M YYYY un très large droit de visite et d’hébergement, 1 week-end sur 2 du vendredi sortie d’école au lundi rentrée de classe, les semaines paires de chaque mois et du mardi soir sortie de classe, au jeudi matin avant la classe les semaines paires, ainsi que la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires. - Fixer la contribution à l’entretien des enfants à la charge de M YYYY à la somme de XXX € par enfant A titre subsidiaire - Dire et juger que les enfants AAA et BBB auront leur résidence fixée alternativement chez leur mère et chez leur père, une semaine sur deux du lundi matin avant la classe au lundi matin suivant. - Dire et juger que la résidence des enfants sera fixée chez le père la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires. - Dire que M YYYY versera une pension alimentaire de 100€ par enfant à Mme XXXX, les revenus de M YYYY étant bien supérieurs à ceux de Mme. XXXX. A titre infiniment subsidiaire - Accorder à Mme XXXXX un droit de visite et d’hébergement élargi, les fins de semaine paires de chaque mois de la sortie de classe à la rentrée de classe le lundi, et du mardi soir sortie de classe, au jeudi matin avant la classe les semaines paires, ainsi que la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires. - Fixer la contribution à l’entretien des enfants à la charge de Mme XXXX à la somme de XX € par enfant En toutes hypothèses. - Considérer que les périodes de résidence envisagées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant, - Condamner M YYY, auteur d'accusations gravement diffamatoires, à verser à Mme XXX la somme de X 000 euros sur le fondement de l'art. 24 du Code de Procédure Civile, et par application de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 - Condamner M YYY à remettre l'enfant au domicile dans les conditions fixées par le Juge, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'art. 33 de la loi du 9 juillet 1991; en application de l'art. 35 de la même loi, le Juge se réservant le pouvoir de la liquidation de l'astreinte - Débouter M YYYY de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires. - Condamner M YYYY à payer à Mme XXXX la somme de XXX euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le condamner aux entiers dépens Sous toutes réserves. Dater et signer BORDEREAU DE PIÈCES lister les pièces jointes par ordre 1/ 2/ ........ Sous toutes réserves. Dater et signer . ____________________ Pièces à joindre - Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de la mère et du père- Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps- Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale etl’objet de la demande- Copie intégrale ou extrait de l’acte de mariage avec mention du divorce en marge et la fichefamiliale d’état civil- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant Si la demande veut modifier la pension alimentaire, joindre - le dernier avis d’imposition- la dernière déclaration de revenus établie- les 6 derniers bulletins de salaire- les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues- tout document établissant le montant du loyer et des charges ex quittance loyer, EDF... *********************************************************************************************** POUR MEMOIRE MISES A JOUR DE CET ARTICLE billet mis à jour en avril, mai et décembre 2010 explications sur la distinction entre procédure de saisine du JAF "en référé" et "en la forme des référés" * Mise à jour octobre 2011 depuis le 1er octobre 2011, un décret vous oblige pour que la procédure soit recevable, à payer 35€ en timbres fiscaux les timbres amendes. Concrètement il faut coller les timbres sur le second original de l'assignation, c'est à dire sur le double que vous remet l'huissier de justice avec les mentions prouvant que l'acte a été délivré, acte qu'il faut remettre au greffe du JAF avant l'audience on dit que l'on "place" l'acte. * NB mise à jour 1/1/2015 depuis le 1er janvier 2014, le timbre fiscal de 35€ pour saisir le JAF, est supprimé. Mais le droit d'appel de 225€ prévu par l'art. 1635 bis P du CGI, pour les procédures en appel, est maintenu le montant était de 150€ jusqu'au 31/12/2014. NB mise à jour octobre 2019 apport de nouvelles précisions, et sur les conséquences en appel de l'utilisation des procédures de référé ou "en la forme des référés" procédure d'appel dite accélérée avec dépôt des conclusions sous le délai d'un mois au lieu de 3 mois NB 01/01/2020 nombreuses mises à jour à venir suite à la réforme de la procédure civile au 1er janvier 2020. Les modèles actuels sont à mettre à jour en application de cette réforme exposée de façon synthétique ici Procédure civile au 1er janvier 2020 documents de synthèse / Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile a été publié au JO le 12 décembre 2019. Afin de faciliter l'appropriation de cette réforme par les professionnels, la Direction des affaires civiles et du sceau et la Direction des services judiciaires ont produit un ensemble de documents synthétisant les principales modifications apportées par le texte les lire ici **************************************************************************************************** ANCIENNE REDACTION POUR MEMOIRE - N'EST PLUS D'ACTUALITE DEPUIS LA REFORME DU 1/1/2020 1/ Contrairement à ce que certains greffes prétendent, il n'est pas obligatoire de prendre un avocat pour introduire une assignation en la forme des référés devant le JAF, ou pour introduire un "vrai" référé, ou même pour un référé civil plus classique, c'est confirmé par le Jurisclasseur revue juridique de très haut niveau rédigé par le magistrat René Rémy Référence Jurisclasseur encyclopédie des huissiers de justice, fascicule 30, "Référé" .Extrait du Jurisclasseur "Référé" " Absence de représentation obligatoire - Aucun texte n'impose une représentation des parties par un avocat. Toutefois, les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter selon les règles spécifiques propres à chaque juridiction".En effet, parmi les principes directeurs du procès, définis par le Code de procédure civile, l'article 18 du CPC prévoit que "Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire". Et aucun texte ne prévoit de représentation obligatoire devant le juge des pour éviter toute difficulté avec certains greffes, et comme il faut pour assigner en la forme des référés, qu'un huissier de justice délivre l'assignation que vous aurez préparée, demandez à cet huissier de contacter lui même le greffe du JAF pour obtenir une date pour l'audience JAF, et qu'il mentionne cette date sur l'assignation. Bien noter que l'article 7 de la loi du 18 novembre 2016 dite "de modernisation de la justice au XXIe siècle" a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale obligatoire » à peine d’irrecevabilité. Cette tentative de médiation obligatoire est mise en place au sein de 11 juridictions. Seules les demandes relevant de celles-ci sont concernées, et ce jusqu’au 31 décembre 2019. Il s’agit des tribunaux de grande instance de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours. Avant de déposer une requête devant l’un des ces onze tribunaux de grande instance, si vous voulez faire modifier une précédente décision du juge aux affaires familiales ou une disposition insérée dans une convention homologuée par le juge, vous devrez désormais préalablement effectuer une tentative de médiation familiale, sans quoi le juge pourra déclarer d’office votre demande irrecevable, et ne l’examinera pas. Les demandes concernées sont celles portant sur le lieu de résidence habituelle du ou des enfants ; le droit de visite et d’hébergement ; la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants mineurs ; les décisions relatives à l’exercice de l’autorité parentale pouvant être reprises par un JAF exemple décisions sur le lieu de scolarité. Vous êtes cependant dispensés de la tentative de médiation familiale si vous sollicitez, avec l’autre parent, l’homologation d’une convention d’accord parental ; des violences ont été commises par l’autre parent sur vous ou sur votre ou vos enfants ; vous pouvez justifier le non-recours à la médiation familiale par un motif légitime qui sera apprécié souverainement par le juge par exemple, éloignement géographique, parent détenu, maladie, etc.. Les greffes des tribunaux de grande instance compétents pourront vous indiquer une liste des médiateurs familiaux ayant signé une convention avec le tribunal. Le coût de la médiation familiale peut être pris en charge par l’aide juridictionnelle, pour la partie qui en est bénéficiaire. Les justiciables susceptibles d’être éligibles à l’aide juridictionnelle doivent faire leur demande d’aide auprès du bureau d’aide juridictionnelle compétent, avant la saisie du médiateur. Article 7 loi du 18/11/2016 " A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la promulgation de la présente loi, dans les tribunaux de grande instance désignés par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation à l'article 373-2-13 du code civil. Les décisions fixant les modalités de l'exercice de l'autorité parentale ou la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ainsi que les stipulations contenues dans la convention homologuée peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande du ou des parents ou du ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, la saisine du juge par le ou les parents doit être précédée d'une tentative de médiation familiale, sauf 1° Si la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l'homologation d'une convention selon les modalités fixées à l'article 373-2-7 du code civil ;2° Si l'absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime ;3° Si des violences ont été commises par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant". 2/ Différence entre une saisine du JAF "en la forme des référés" et "en référé"De nombreuses personnes, parfois des professionnels, vous parleront de "référé JAF" alors qu'en réalité ils utiliseront la procédure de saisine du JAF "en la forme des référés". Et "en la forme" des référés, ce n'est pas "en référé". Explications sur la nuance, et intérêt de choisir l'une ou l'autre procédurea/ la saisine du JAF "en la forme des référés" est selon le Code de Procédure Civile, art 1137, la forme classique - mais pas la plus simple - de saisine d'un JAFArticle 1137 " Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés. Il peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les représente légalement. Elle contient l'objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son pratique, il est plus simple de saisir le JAF par simple requête = une lettre qui prend la forme d'un formulaire type adressée au greffe, mais l'avantage de saisir en la forme des référés est que généralement vous obtiendrez une date d'audience plus rapidement dans les 3 semaines à un mois que par saisine sur requête environ 3 mois d'attente. b/ la saisine du JAF "en référé" vise les cas d'urgence, comme par exemple un désaccord sur le lieu de scolarisation à quelques jours de la rentrée scolaire. La procédure de référé est parfois dite "d'heure à heure" lorsqu'il y a extrême urgence à juger de la situation, il est possible d'assigner votre ex à un jour et une heure fixes de façon très rapide, en application de l'article 485 al 2 du Code de procédure civile "La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés. Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes". La date d'audience de référé ou de référé "d'heure à heure" peut ainsi avoir lieu très rapidement une à deux semaines mais vous n'avez - sauf rares exceptions - pas intérêt à demander un "vrai" référé car les ordonnances rendues en référé ne prennent que des mesures provisoires qui peuvent ensuite être modifiées à tout moment par le JAF lorsqu'il sera de nouveau saisi et ce peut être une ou deux semaines après l'audience de référé pour statuer sur le fond de l'affaire. Cette procédure de référé est prévue par les art. 808 et 1073 du Code de Procédure Civile Art. 808 CPC "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend". Cependant, l'article 1073 du CPC précise que "... [le JAF] exerce aussi les fonctions de juge des référés". En pratique, pour les couples non mariés, c'est le JAF qu'il faut saisir pour introduire une action en référé. Notons cependant que pour certains praticiens, pour les couples mariés, avant le dépôt d'une requête en divorce, ce serait l'art. 1073 du CPC qui s'appliquerait et donc ce serait le Président du TGI et non le JAF qui serait compétent pour juger l'affaire et prendre toutes mesures conservatoires justifiées par l'urgence, notamment celles relatives à la résidence des enfants. Nous ne partageons pas nécessairement cette analyse car l'article 1073 du CPC ne prévoit pas que le JAF ne serait pas compétent dans ce cas. Donc renseignez vous bien auprès de vote avocat, et du greffe de votre TGI, si vous êtes dans ce cas couple marié avant le dépôt d'une requête en divorce. Conséquences de l'utilisation de la procédure de référé si vous avez été jugé "en référé" et que la décision vous parait critiquable, sachez que la décision rendue par ordonnance de référé est juridiquement considérée comme provisoire, ce qui vous permet de saisir de nouveau et immédiatement un autre JAF pour statuer sur le fond En effet, comme pour les procédures civiles classiques non familiales le Juge des référés ne peut pas légalement juger sur le fond du dossier, et lorsqu'il est saisi en référé le Juge civil ne prend que des mesures d'urgence provisoires par ordonnance, et il faut provoquer une deuxième audience pour juger le fond de l'affaire. C'est identique en matière familiale, on revient aux mêmes principes que pour la procédure de référé civil classique, motivée par l'urgence de la situation. A noter cependant certains JAFs acceptent de rendre des décisions de "référé" en matière familiale tout en "effleurant" le fond du dossier, c'est à dire par exemple que sous couvert d'une situation d'urgence, le JAF va aussi décider de la résidence des enfants et fixer des droits de visite et d'hébergement ce qui revient quand même à aborder le fond de l'affaire. Dans de tels cas, inutile de faire appel si la décision de référé ne vous convient pas puisque la loi vous permet tout à fait valablement de saisir de nouveau un JAF qui logiquement devrait être différent du JAF ayant statué en référé sous peine de récusation du juge cf art 341 CPC pour demander à juger le fond de l'affaire ce qui revient à juger de nouveau le même dossier, mais non plus sous la pression de l'urgence, mais au contraire en prenant en compte la situation de façon approfondie. Un exemple où vous pourriez demander un vrai référé pendant les périodes de congés, s'il n'y avait pas d'audiences JAF tenues dans votre juridiction et qu'il y a malgré tout urgence à statuer, par exemple s'il y a désaccord sur le lieu de scolarisation à quelques jours de la rentrée. Mais l'intérêt d'utiliser le "vrai" référé est très limité, car la décision du JAF qui statue en référé et non "en la forme des référés" sera une "ordonnance de référé" et non un jugement qui, aux termes des art. 484 et 488 du Code de Procédure civile, est "une décision provisoire qui n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée" en conséquence, le JAF pourra être ressaisi à tout moment afin de statuer sur le fond du litige. En effet, selon l'article 1073 du Code de procédure civile, le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des référés et de juge de la mise en état. Il est exclusivement compétent dès le dépôt de la requête en divorce. Après le divorce devenu définitif, il statue en la forme des référés notamment en matière d'autorité parentale CA Metz, 13 mai 2003 Juris-Data n° 2003-216408. - V. aussi, CA Poitiers, 10 avr. 2001 Juris-Data n° 2001-172156. - CA Montpellier, 18 juin 1998 Juris-Data n° 1998-034823. En ce qui concerne l'appel d'une ordonnance de référé utilité TRES limitée puisqu'il est toujours possible de saisir de nouveau un autre JAF pour connaitre le fond de l'affaire, il doit se faire dans les 15 jours, et ce délai est aussi de 15 jours pour la procédure "en la forme" des référés par application de l'article 492-1 1° du CPC qui renvoie à l'art. 490 du CPC. 3/ Donc, pour être précis sur la terminologie, il faudra préciser si vous demandez un "vrai" référé" ce sera très rare et cela a peu d'intérêt ou si vous demandez à saisir le JAF "en la forme des référés" c'est le cas le plus habituel.Dans les deux cas, le greffe devra vous indiquer une date d'audience JAF à jour fixe, pour une audience qui sera convoquée par voie d'assignation d'huissier afin que le JAF le cas le plus habituel où le juge aux affaires familiales sera saisi par assignation pour qu'il statue "en la forme des référés", la décision qu'il rendra sera bien une décision de fond qui n'appartient pas à la catégorie des ordonnances de référé à proprement parler Cass. 2e civ., 29 juin 1988 Bull. civ. II, n° 159. - CA Paris, 14 nov. 1990 Juris-Data n° 1990-025056. Mais le délai d'appel sera cependant seulement de 15 jours. Dans la procédure de saisine du JAF en la forme des référés, le JAF peut suite à l'audience, statuer complètement et trancher le fond de l'affaire c'est à dire décider la résidence des enfants et fixer les contributions alimentaires. Mais bien sur, le JAF peut toujours lui aussi décider de renvoyer l'affaire s'il estime qu'une partie n'a pas eu le temps de se préparer par exemple ou ordonner des mesures provisoires par exemple expertise sociale, ou médiation et fixer une autre audience pour revoir la Conséquences notables de l'utilisation de la procédure de référé ou "en la forme des référés" en cas d'appel délai d'appel de 15 jours, et appel selon la procédure dite "accélérée" échange des conclusions sous le délai d'un mois, au lieu de 3 mois dans la procédure de saisine par requête. Et la représentation par avocat est obligatoire en comme l'appel d'une ordonnance de référé qui doit être introduit dans les 15 jours, l'appel d'une ordonnance rendue par le jaf saisi par la procédure d'assignation "en la forme" des référés doit être interjeté dans un délai de 15 jours ceci par application de l'article 492-1 1° du CPC qui renvoie à l'art. 490 du CPC. Par conséquent, la procédure d'appel relèvera de la procédure dite "accéléré" prévue par les articles 905 et suivants du CPC, qui prévoient un formalisme spécial et un délai de seulement UN MOIS pour déposer les conclusions d'appel Article 905 CPC ... lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé ou en la forme des référés ... le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande d'une partie, fixe les jours et heures auxquels l'affaire sera appelée à bref délai ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 905-1 CPC Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un délai de quinze jours à compter de celle-ci, il s'expose à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que, faute de conclure dans le délai mentionné l'article 905-2, il s'expose à ce que ses écritures soient déclarées d'office 905-2 A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai d'un mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué. ... Rappels lorsque le JAF est saisi par requête c'est le cas lorsque vous avez envoyé vous même un formulaire au greffe, la décision qu'il rend sera un jugement, dont vous aurez un mois pour faire appel, qui aura lieu selon la procédure classique délai d'échange des conclusions de 3 mois. Ce jugement peut, si le juge l'a autorisé, être officiellement notifié aux parties par lettre recommandée envoyée par le greffe, ce qui vous évite les frais de signification par huissier. La notification par le greffe est prévue par l'art. 1142 du CPC " Lorsqu'il a été saisi par requête, le juge peut décider, soit d'office, soit à la demande d'une partie, que le jugement sera notifié par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." Mais lorsque le JAF a été saisi en la forme des référés, sa décision s'appelle une ordonnance en la forme des référés parfois certains JAfs appellent leur décision "Jugement en la forme des référés" sachez que vous aurez seulement 15 jours pour en faire appel, et cette décision ne peut pas légalement vous être notifiée par lettre recommandée envoyée par le greffe du JAF. Cependant, la confusion est courante, et il arrive que des JAFs fassent notifier leur ordonnance en la forme des référés par lettre recommandée du greffe, et parfois, autre erreur, il est mentionné dans l'acte de notifcation que le délai d'appel serait de un mois. Dans un tel cas erreur dans la durée mentionnée par le greffe pour faire appel , la jurisprudence admet que comme le greffe vous a induit en erreur sur le délai d'appel, vous pourrez introduire votre appel dans le délai de un mois. On peut même ajouter que la notification de l'ordonnance étant irrégulière envoyée par lettre recommandée avec AR au lieu de signification par huissier, certaines décisions de jurisprudence considèrent que la durée pour interjeter appel n'a jamais commencé à Les formalités à accomplir pour obtenir une date d'audience "en la forme des référés" devant le JAF a Concrètement, il faudra préparer l'assignation et exposer les faits qui motivent la saisine du JAF, Puis aller demander au greffe du JAF, de vous donner une date d'audience pour une saisine du JAF en la forme des référés, par voie d'assignation d'huissier de justice. Cependant, pour éviter des difficultés avec le greffe qui parfois vous dira qu'il faut obligatoirement un avocat pour cette procédure ce qui est faux, il est préférable de demander à l'huissier qui délivrera l'assignation que vous aurez préparée, de contacter lui même le greffe du JAF pour obtenir une date pour l'audience JAF. Donc, une fois que le greffier aura communiqué cette date en général dans les 3 semaines de la demande, parfois moins et même en plein mois de juillet août alors il vous faudra faire délivrer par un huissier de justice coût environ 90€ à votre ex, l'assignation devant le JAF statuant en la forme des référés que vous aurez préparée .Et dès que l'huissier aura délivré l'assignation, il faudra retourner au greffe du Tribunal pour laisser une copie de l'assignation délivrée par l'huissier "le second original" de l'assignation, joindre les pièces habituelles livret de famille, extrait d'acte de naissance des enfants, etc. et ainsi confirmer auprès du greffe du JAF votre demande de saisine "en la forme des référés".A l'audience, il faudra cependant donner encore un double de votre assignation et des documents joints au convient aussi de laisser au moins une semaine entre le moment où l'huissier aura délivré l'assignation en référé, et la date d'audience, pour que votre adversaire ait le temps pour préparer sa défense. Tous les documents que vous voulez utiliser doivent lui être communiqués, et tous les documents qu'il produira au juge devront aussi vous être communiqués suffisamment tôt avant l'audience pour pouvoir y répondre, c'est la règle du débat contradictoire art. 15 du Code de procédure civile. b Parfois, la façon de demander une audience "en la forme des référés" diffère suivant les habitudes des Tribunaux, renseignez vous bien auprès du greffe sur ce point. - Par exemple à Paris, avant de pouvoir assigner, il faut rencontrer le Juge et lui remettre une demande écrite avec copie de votre assignation, qui explique l'urgence. Si le Juge estime qu'il y a bien urgence, il prendra sur le champ une "ordonnance d'autorisation d'assignation à jour fixe" , ce qui vous permettra d'envoyer l'huissier délivrer l'assignation à votre ex. Il semble donc que la pratique à Paris soit d'imposer un formalisme qui corresponde aux "vrais" référés, alors pourtant qu'au final les JAF de Paris ne rendent pas d'ordonnances provisoires de référé mais bien des décisions de fond.Cette pratique parisienne correspond- aux termes de l'article 492-1 du code de procédure civile, créé par Décret n°2011-1043 du 1er septembre 2011, selon lequel "A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu que le juge statue comme en matière de référé ou en la forme des référés, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes 1° Il est fait application des articles 485 à 487 et 490 ; 2° Le juge exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par une ordonnance ayant l'autorité de la chose jugée relativement aux contestations qu'elle tranche ; 3° L'ordonnance est exécutoire à titre provisoire, à moins que le juge en décide autrement".- aux prescriptions de l'art. 485 du Code de Procédure Civile, lequel impose que lorsque le Juge décide d'accorder une audience avec célérité, avec une heure indiquée, le Juge délivre préalablement une ordonnance d'autorisation d'assignation à jour et heure fixe Art. 485 CPC … Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d'assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l'audience, soit à son domicile portes ouvertes ».La pratique des JAFs de Paris correspond donc aux textes visant les "vrais" référés, lorsqu'ils délivrent préalablement une ordonnance d'autorisation d'assignation à jour fixe. Mais il est juridiquement curieux qu'au final ce soient bien souvent des décisions prenant la forme de jugements sur le fond qui soient rendues par ces JAFs parisiens. En cas d'appel, un moyen d'appel pourrait être soulevé en raison d'une violation de la procédure dans de tels cas où le JAF a rendu un jugement et non une "ordonnance" sur le fond de l'affaire, alors que la procédure a été introduite en la forme des référés suite à une ordonnance autorisant d'assigner en référé à jour fixe. En effet, dans de tels cas le JAF étant saisi en la forme des référés, il devrait rendre une "ordonnance en la forme des référés" qui a cependant les mêmes effets juridiques qu'un jugement sur le fond, sauf pour le délai d'appel qui est de 15 jours pour une ordonnance en la forme des référés, et de 1 mois pour un jugement.- autre exemple à Lyon au contraire de Paris, il n'est plus nécessaire de solliciter une autorisation du juge de permanence pour assigner en référé ou "en la forme" des référés. Les audiences de référé ou "en la forme" des référés ont lieu tous les mardis matin à 10h porte 442 du palais de justice de Lyon. Et à Lyon pour assigner "en la forme" des référés", il est demandé de motiver l'urgence. La "pratique" lyonnaise pour assigner "en la forme" des référés s'appuie aussi sur les dispositions du code de procédure civile relatives à la "procédure à jour fixe" concernant les audiences civiles classiques, définie à l'art. 788 du CPC, puisque dans les procédures civiles non JAF, la loi impose qu'il y ait urgence pour assigner à jour fixe "En cas d'urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s'il y a lieu, la chambre à laquelle l'affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. Copie de la requête et des pièces doit être remise au président pour être versée au dossier du tribunal".- En règle générale dans les autres Tribunaux, on ne rencontre pas le Juge avant, il suffit de voir le greffier demandez à votre huissier de contacter lui même le greffier pour obtenir une date. Selon la pratique du Tribunal, il est parfois possible d'envoyer l'assignation en la forme des référés sans avoir reçu d'autorisation du Juge; mais parfois le greffe vous demandera d'attendre d'avoir cette autorisation du Juge. Par précaution, renseignez vous bien auprès du Tribunal dont vous dépendez pour bien être informé de la pratique utilisée. c Pièces à joindre habituellement demandées par les greffes- Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de la mère et du père- Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps- Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale etl’objet de la demande- Copie intégrale ou extrait de l’acte de mariage avec mention du divorce en marge et la fichefamiliale d’état civil- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant Si la demande veut modifier la pension alimentaire, joindre - le dernier avis d’imposition- la dernière déclaration de revenus établie- les 6 derniers bulletins de salaire- les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues- tout document établissant le montant du loyer et des charges ex quittance loyer, EDF...La loi 4/ Si vous n'êtes pas mariés, l'avocat n'est pas obligatoire ni pour rédiger l'assignation en la forme des référés, ni pour l'audience, seul l'huissier est obligatoire pour délivrer l'assignation que vous aurez rédigée, pour un cout d'environ 80 à 90 €. Un avocat peut cependant vous aider à rédiger correctement l'assignation, et vous assister à l'audience. La loi n'oblige cependant pas à prendre d'avocat pour les personnes non mariées, pour les questions de fixation de résidence des enfants et de pension alimentaire, que ce soit pour une audience par requête classique, ou une audience en la forme des référés, ou en référé. 5/ Quel est le JAF territorialement compétent ?La réponse se trouve dans l'article 1070 Code de Procédure civile Cliquer ICI lien Légifrance " Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est - le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l' lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée."II Voici un modèle d'assignation devant le Juge aux Affaires Familiales statuant en la forme des référés Ce modèle est tiré d'un dossier réel plaidé en début d'année 2008, mis pour vous aider dans votre démarche. Mais renseignez vous bien auprès de vos conseils pour voir si les conditions de fond et de forme des assignations en la forme des référés n'ont pas changé si vous comptez réutiliser ce modèle. - Si vous voulez demander un "vrai" référé comme expliqué ci dessus, très peu d'intérêt , vous pouvez utiliser ce même modèle, mais- en supprimant la mention "en la forme des référés" pour la remplacer par "en référé",- il ne faut plus mentionner dans le titre " Art. 1137 du Code de Procédure Civile Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés" mais mettre à la place "art. 808 et art. 1074 du Code de procédure civile".- sur la première page, à la ligne "D’AVOIR A COMPARAITRE LE JOUR MOIS ANNÉE A HEURE H MINUTES ..." il faudra remplacer "...statuant en la forme des référés" par " statuant en référé"- enfin, dans l'exposé des faits, il faudra bien montrer en quoi il y a urgence à statuer, puisque c'est l'urgence qui justifie l'utilisation de la procédure de "vrai" référé -Dans le modèle ci après, une maman ne pouvait plus voir ses enfants ni même les appeler en raison de l'obstruction acharnée de son ex compagnon, et de plus elle n'avait plus de travail et demandait une diminution de la pension alimentaire. Pour les conseils relatifs au déroulement d'une audience devant le JAF, relisez ce billet Comment aborder une audience devant un juge aux affaires familiales JAF et arguments pour demander une Résidence Alternée ASSIGNATION DEVANT MADAME OU MONSIEUR LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT EN LA FORME DES RÉFÉRÉS Art. 1137 du Code de Procédure Civile "Le juge est saisi dans les formes prévues pour les référés" ne pas oublier de dater et signer cette assignation L’an deux mille quatorze, le DATE, A LA REQUÊTE DE Madame NOM PRÉNOM , née le JOUR MOIS ANNÉE à VILLE DÉPARTEMENTde Nationalité NATIONALITÉ, demeurant ADRESSE J’AI, HUISSIER SOUSSIGNÉ * SIGNIFIE ET LAISSE COPIE DE L'INTÉGRALITÉ DES PIÈCES VISÉES AU BORDEREAU ANNEXE AUX PRÉSENTES, A Monsieur NOM PRÉNOM, né le JOUR MOIS ANNÉE à VILLE DÉPARTEMENT de Nationalité NATIONALITÉ, demeurant ADRESSE * ET A MÊME REQUÊTE J’AI DONNE ASSIGNATION A Monsieur NOM PRÉNOM, né le JOUR MOIS ANNÉE à VILLE DÉPARTEMENT de Nationalité NATIONALITÉ, demeurant ADRESSE Où étant et parlant à D’AVOIR A COMPARAITRE LE JOUR MOIS ANNÉE A HEURE H MINUTES DATE HEURE MINUTES EN TOUTES LETTRES par devant M. le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de VILLE statuant en la forme des référés, siégeant en salle habituelle de ses audiences PRÉCISER SALLE sis ADRESSE DU TRIBUNAL Faute pour le défendeur de comparaître, il s'expose à ce qu'un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Selon les dispositions des articles 1139 à 1141 du Code de Procédure civileArticle 1139 "Les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat."Article 1140 " La procédure est orale".Article 1141 "Lorsque la demande est formée sur le fondement de l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ou de l'article L. 132-7 du code de l'action sociale et des familles, toute partie peut aussi, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée au juge, à condition de justifier que la partie adverse en a eu connaissance avant l'audience, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l'audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d'ordonner que les parties se présentent devant lui." * ET A MÊME REQUÊTE J’AI FAIT SOMMATION A Monsieur NOM PRÉNOM, né le JOUR MOIS ANNÉE à VILLE DÉPARTEMENT de Nationalité NATIONALITÉ, demeurant ADRESSE Où étant et parlant à D’avoir à communiquer dans les 8 jours des présentes les pièces qu’il versera lors des débats lors de l’audience du DATE ET HEURE ET MINUTES Sous toutes réserves. Dont acte. TRÈS IMPORTANT NB AVIS D’INFORMATION SUR L’AUDITION DE L’ENFANT Article 388-1 DU CODE CIVIL Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n'apparaît pas conforme à l'intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d'une autre personne. L'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat » Lorsque l’enfant mineur est concerné par la procédure, il appartient aux parents ou, le cas échéant, au tuteur, à la personne ou au service à qui le mineur a été confié, de l’informer des droits qui lui sont reconnus par le présent article Il peut demander à être entendu, s’il est doté d’une maturité suffisante ; Il peut être entendu seul, en présence d’un Avocat, qu’il choisit lui-même ou qu’il demande au juge de lui désigner, ou d’une personne de son choix. Le juge vérifiera au cours des débats que ces informations ont effectivement été délivrées au mineur. *** Plaise à Madame ou Monsieur le Juge aux Affaires Familiales LES FAITS Du concubinage de Mme XXX et de M YYY, sont nés deux enfants - A , né le / / - B né le / / Reconnus par leurs père et mère. Après la séparation des parents survenue en DATE, une résidence alternée a été amiablement convenue entre les parents, à laquelle M YYY a rapidement mis fin pour s’approprier les enfants. Par jugement en date du XXXXX , le Juge aux Affaires Familiales a fixé la résidence habituelle des enfants chez leur père, et a fixé les droits de visite et d’hébergement de la mère comme suit, sauf meilleur accord qui pourrait intervenir entre les parents - les fins de semaine paires de chaque mois, du vendredi 17h00 ou samedi à la sortie des classes si les enfants ont classe les samedis matins, au lundi matin a l’école ou chez la nourrice, - pendant la moitié des petites et grandes vacances scolaire, première moitié les année impaires, seconde moitié les années paires, et l’été par quinzaine, à charge pour le père ou toute personne digne de confiance d’aller chercher les enfants et de les ramener à l’école, chez la nourrice ou au domicile de la mère. Ce jugement précise que Mme XXX peut joindre ses enfants téléphoniquement les mardis et jeudis des semaines paires, et les samedis des semaines paires, autour de 19h00. La Cour d’appel a confirmé les termes de ce jugement par arrêt du 24 juin 2008, et notamment en ce qu’il autorise Mme XXXX à entretenir un lien avec ses enfants téléphoniquement. Cependant, Mme XXXXX est contraint de saisir de nouveau le Juge aux affaires familiales en raison d’éléments nouveaux survenus depuis les dernières décisions rendues - d’une part parce que M YYYYY, qui a été déjà reconnu coupable de non représentations d’enfants, fait de nouveau obstacle aux liens entre les enfants et leur mère, en violant la précédente décision du Juge aux affaires familiales qui a été confirmée par la Cour d’appel. - d’autre part parce que la situation financière de Mme XXXXX s’est fortement dégradée depuis le mois de juin, alors que celle de M YYYYY s’est améliorée, ce qui motive une révision des contributions. DISCUSSION. SUR LA RÉSIDENCE DES ENFANTS. 1 Concernant l’obstruction par M YYYY aux liens entre la mère et les enfants, et sur les conséquences à en tirer sur la fixation de la résidence M YYYYY, qui avait été condamné pour non représentation d’enfants, continue à tout faire pour nuire aux liens mère-enfant en allant jusqu’à refuser que les enfants puissent joindre au téléphone leur maman. Cette attitude est d’autant plus inexcusable qu’elle contrevient à la précédente décision du Juge aux affaires familiales confirmée récemment par la Cour. M YYYYYY mène actuellement une croisade contre Mme XXXXX, qui si elle doit subir l’attitude négative de M YYYYY, refuse de s’inscrire dans cette logique conflictuelle. Elle respecte M YYYYYY dans son rôle de père, mais constate qu’il est urgent de préserver les enfants du conflit dans lequel leur père les maintient . Par son dénigrement constant de la mère, même devant les enfants, M YYYY instaure progressivement un Syndrome d’Aliénation Parentale, dont on connaît les effets dévastateurs sur le psychisme des enfants. De son coté, si elle reconnaît les difficultés du passé, aujourd’hui Mme XXXXX en a tiré les leçons, et veut avant tout que les enfants soient préservés du conflit parental que M YYYYY tente de perpétuer, en se moquant des décisions de justice et en coupant les liens mère-enfant. Il est anormal que M YYYYY puisse penser se jouer ainsi de la Justice, alors que la loi et les décisions rendues lui font obligation de respecter les liens entre les enfants et leur mère. Pour reprendre ce seul exemple – symptomatique – des appels téléphoniques M YYYYY, prétend ne plus avoir de téléphone ! MmeXXXX lui a pourtant proposé de mettre gratuitement à sa disposition un téléphone, mais il a refusé catégoriquement. Ceci démontre que M YYYYY ne cherche qu’à faire obstacle – sous de faux prétextes et au mépris des décisions judiciaires - aux relations que les enfants sont en droit d’avoir avec leur mère. Mme XXXXX souligne que, malgré ce type de provocations » de M YYYYY, elle veille constamment à ne pas faire état devant les enfants du conflit parental. Elle parle constamment de façon positive de leur père aux enfants, irespecte M YYYYY dans son rôle de père, malgré les incidents qu’il créé pour lui nuire. 2 En droit Selon les articles 373-2 et 373-2-11-3 du code civil, dont l'importance est rappelée par l’arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 juillet 2006 n° de pourvoi 05-1788 il est de l'intérêt de l'enfant d'être élevé par ses deux parents et, lorsqu'ils sont séparés, d'entretenir des relations personnelles avec chacun d'eux ; … que le juge, lorsqu'il statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit notamment prendre en considération l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l'autre » La Cour de cassation fait donc de l’aptitude d’un parent à respecter les droits de l’autre, un critère essentiel pour fixer la résidence des enfants. Il est indéniable que M YYYYYY fait obstacle aux droits de Mme XXXXX, en se moquant des décisions du Juge aux affaires familiales. Cette situation ne peut plus durer, car en faisant obstacle aux décisions du Juge, c’est l’équilibre des enfants que M YYYYY met en péril. Dans ces conditions, la résidence des enfants sera fixée chez leur mère, bien plus apte à préserver les enfants et à respecter les droits du père. SUR LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DES ENFANTS La situation de Mme XXXXX s’est aggravée depuis le mois de juin 2008, alors que celle de M YYYYY s’améliore. Il convient de tirer les conséquences de cette nouvelle situation. Revenus et charges de M YYYYY Salaire moyen de XX € Allocation familiales SXX € APL de XXX € soit un total de XXXx € Cependant, la réalité du salaire de M YYYYY est plus élevée d’environ XX€ , car ses fiches de paye comprennent les frais de la mutuelle de XX € par mois. Le loyer de M YYYYY est de XXXX€ après déduction APL Revenus et charges de Mme XXXXX Mme XXXX est sans emploi et depuis le XX mai XXXX son seul revenu provient de l’assurance chômage pour XXX€ par jour soit moins de XXX€ par mois, contre XXXX€ lors de la dernière décision. Son loyer est de XXX€. Les revenus de Mme XXXXX ont donc diminué de XXX€ depuis la dernière décision intervenue, justifiant dans tous les cas une diminution conséquente de sa contribution. SUR LES ACCUSATIONS CALOMNIEUSES essaie de masquer la gravité de ses actes en portant dans ses lettres, de fausses accusations calomnieuses et diffamatoires contre Mme que l'audience devant M. le Juge se déroule dans la sérénité nécessaire, Mme YYY demande, au cas où ce type d'accusations calomnieuses seraient proférées par M. XXX à son encontre, de sanctionner de tels propos - Par application de l'art. 24 du Code de Procédure civile"Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements."- Et par application de la loi du 29 juillet 1881 en son article 41 alinéa 4, lequel prévoit que" ... Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts."En conséquence, si les débats à l'audience ou si les écritures adverses contenaient des allégations injurieuses, outrageantes ou diffamatoires, Mme YYY se réserve de demander la suppression desdites écritures, ainsi que l'octroi de titre d'illustration, il sera cité l'arrêt de la Cour d'appel d'Angers du 25/10/2004, Affaire N° 03/02507" Sur la suppression d'écritures... Aux termes de l'article 24 du Nouveau code de procédure civile, les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses obligations visent à maintenir le débat judiciaire dans les limites du respect et de la dignité que les parties doivent à l'institution, qu'elles doivent à leur adversaire et qu'elles se doivent à elles-mêmes. Elles ne font pas obstacle à ce qu'elles expriment, avec la vigueur utile, tous les arguments qu'elles estiment nécessaires au soutien de leur cause…En l'espèce, les dernières conclusions de l'appelante font apparaître ...Il y a lieu d'ordonner le retrait de ce passage et, faisant droit à la demande de dommages-intérêts formée par Monsieur Z..., de lui allouer une somme de € pour le préjudice moral qui est résulté pour lui des attaques personnelles"Sur la nécessité de garantir l'exécution du Jugement par une astreinte financière, afin de vaincre la résistance obstinée de M. XXX M XXX a cru pouvoir impunément s'affranchir de ses obligations telles que définies par la Justice dans le Jugement exécutoire du DATE du Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance de VILLE M XXX refuse depuis plus de X mois de respecter son obligation exécutoire de représenter les enfants AAA et BBB pour l'exercice des droits de visite et d’hébergement fixés les DATES ET HEURE DES DVH Mme YYY n'a ainsi pas pu passer les vacances avec ses enfants, elle n'a pas pu les revoir depuis plus de X mois en raison de l'obstination de M XXX qui viole la décision du DATE du Juge aux Affaires Familiales. M. XXX, comme il l'a fait jusqu'à présent pour l'exercice des droits de visite et d'hébergement, va très vraisemblablement tenter de se soustraire une nouvelle fois à la décision rendue. Mme YYY est bien fondée dans ces conditions, par application des dispositions de l'art. 33 de la loi du 9 juillet 1991, à solliciter le prononcé d'une astreinte pour assurer l'exécution de la décision qui sera rendue. En effet, il apparaît nécessaire d'inciter M XXX à exécuter une obligation qui est exécutoire, puisqu'il refuse en l'état de le faire spontanément. Le prononcé de la mesure d'astreinte apparaît donc justifié et susceptible de modifier le comportement de ce dernier. C'est pourquoi Mme YYY demande à ce que M XXX soit condamné à respecter strictement les obligations qui lui sont, et qui lui seront fixées, et à lui remettre les enfants dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500€ par infraction et par jour de retard. PAR CES MOTIFS Vu l’intérêt des enfants AAA et BBBB, Recevoir Mme XXXX en ses demandes et l’y déclarer bien fondé. A titre principal. - Fixer la résidence habituelle des enfants chez leur mère. - Accorder à M YYYY un très large droit de visite et d’hébergement, 1 week-end sur 2 du vendredi sortie d’école au lundi rentrée de classe, les semaines paires de chaque mois et du mardi soir sortie de classe, au jeudi matin avant la classe les semaines paires, ainsi que la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires. - Fixer la contribution à l’entretien des enfants à la charge de M YYYY à la somme de XXX € par enfant A titre subsidiaire - Dire et juger que les enfants AAA et BBB auront leur résidence fixée alternativement chez leur mère et chez leur père, une semaine sur deux du lundi matin avant la classe au lundi matin suivant. - Dire et juger que la résidence des enfants sera fixée chez le père la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires. - Dire que M YYYY versera une pension alimentaire de 100€ par enfant à Mme XXXX, les revenus de M YYYY étant bien supérieurs à ceux de Mme. XXXX. A titre infiniment subsidiaire - Accorder à Mme XXXXX un droit de visite et d’hébergement élargi, les fins de semaine paires de chaque mois de la sortie de classe à la rentrée de classe le lundi, et du mardi soir sortie de classe, au jeudi matin avant la classe les semaines paires, ainsi que la 1ère moitié de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème moitié les années impaires. - Fixer la contribution à l’entretien des enfants à la charge de Mme XXXX à la somme de XX € par enfant En toutes hypothèses. - Considérer que les périodes de résidence envisagées incluront les jours fériés les précédant et/ou les suivant, - Condamner M YYY, auteur d'accusations gravement diffamatoires, à verser à Mme XXX la somme de X 000 euros sur le fondement de l'art. 24 du Code de Procédure Civile, et par application de l'article 41 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 - Condamner M YYY à remettre l'enfant au domicile dans les conditions fixées par le Juge, dès la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, conformément aux dispositions de l'art. 33 de la loi du 9 juillet 1991; en application de l'art. 35 de la même loi, le Juge se réservant le pouvoir de la liquidation de l'astreinte - Débouter M YYYY de l’ensemble de ses demandes plus amples ou contraires. - Condamner M YYYY à payer à Mme XXXX la somme de XXX euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le condamner aux entiers dépens Sous toutes réserves. Dater et signer BORDEREAU DE PIÈCES lister les pièces jointes par ordre 1/ 2/ ........ Sous toutes réserves. Dater et signer .____________________ Pièces à joindre - Copie intégrale ou extrait de l’acte de naissance de la mère et du père- Copie intégrale du jugement de divorce ou de séparation de corps- Copie de toute décision de justice intervenue et ayant une relation directe avec la situation familiale etl’objet de la demande- Copie intégrale ou extrait de l’acte de mariage avec mention du divorce en marge et la fichefamiliale d’état civil- Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chaque enfant Si la demande veut modifier la pension alimentaire, joindre - le dernier avis d’imposition- la dernière déclaration de revenus établie- les 6 derniers bulletins de salaire- les justificatifs de toutes les prestations sociales perçues- tout document établissant le montant du loyer et des charges ex quittance loyer, EDF...}

Lesalarié Non-Cadre ou Employé cotise à la caisse de. Contractuels en CDI et CDD : des salaires évalués tous les trois ans. La rémunération des . Quelles sont les conséquences pratiques de ce passage entre CDD et. CONDUITE TOUR DE FRANCE CDD Rémunération annuelle Inf à KEuros Description de la mission Pour vous conduire est une passion, votre mission. Modalités de

J`ai un médecin de Taïwan qui est mon voisin. Il m`a dit d`écrire la lettre pour qu`il puisse le signer. En dehors de la cryptographie, la loi dans de nombreux endroits fait provision pour les tiers de confiance sur les revendications dont on peut compter. Par exemple, un notaire public agit en tant que tiers de confiance pour authentifier ou reconnaître les signatures sur les documents. Le rôle d`un TTP dans la cryptographie est bien le même, du moins en principe. Une autorité de certification remplit en partie une telle fonction notariale, attestant l`identité du propriétaire d`une clé, mais non la question de savoir si la partie a été mentalement consciente ou qu`elle était manifestement exempte de contrainte ni l`autorité de certification n`atteste de la date de la signature. Pour obtenir une lettre de crédit, communiquez avec votre banque. Vous aurez probablement besoin de travailler avec un département du commerce international ou une division commerciale. Toutes les institutions n`offrent pas de lettres de crédit, mais les petites banques et les coopératives de crédit peuvent souvent vous référer à quelqu`un qui peut répondre à vos besoins. Comme vous lisez ces lettres, rappelez-vous-ces lettres ne sont pas venus instantanément. Ils prennent des centaines de petites interactions sur un an ou plus pour construire une impression de qui vous êtes. Vous ne pouvez pas tromper un professeur en écrivant une grande lettre de recommandation pour organiser pour trustable des tiers de ce type est un problème non résolu. Tant qu`il y a des motifs de cupidité, de politique, de vengeance, etc., ceux qui exécutent ou supervisent le travail accompli par une telle entité fourniront des failles potentielles par lesquelles la confiance nécessaire peut fuir. Le problème, peut-être un insoluble, est ancien et notoire. Que les grandes sociétés impersonnelles fassent des promesses d`exactitude dans leurs attestations de l`exactitude d`une correspondance publique-clé-à-utilisateur revendiquée par exemple, par une autorité de certification dans le cadre d`une infrastructure à clé publique change peu. Comme dans de nombreux environnements, la force de la confiance est aussi faible que son maillon le plus faible. Lorsque l`infrastructure d`une autorité de certification approuvée est violée, toute la chaîne de confiance est brisée. L`incident de 2011 à CA DigiNotar a brisé la confiance des gouvernements néerlandais PKI, et est un exemple manuel des faiblesses du système et des effets de celui-ci. Comme l`a souligné Bruce Schneier, après les 2013 d`information sur la surveillance de masse, aucune tierce partie ne devrait en fait jamais être digne de confiance [1]. Avec mes deux lettres à l`esprit, terminons avec des conseils pour la façon dont vous pouvez obtenir les meilleures lettres de Rec Collège possible. En cryptographie, un tiers de confiance TTP est une entité qui facilite les interactions entre deux parties qui font confiance à la tierce partie; la tierce partie passe en avis toutes les communications de transaction critiques entre les parties, en fonction de la facilité de création de contenu numérique frauduleux. Dans les modèles TTP, les parties de confiance utilisent cette approbation pour sécuriser leurs propres interactions. Les TTP sont communs dans n`importe quel nombre de transactions commerciales et dans les transactions numériques cryptographiques, ainsi que les protocoles cryptographiques, par exemple, une autorité de certification CA délivrera un certificat d`identité numérique à l`une des deux parties dans l`exemple suivant .L`autorité de certification devient alors le tiers de confiance à l`émission de certificats. De même, les transactions nécessitant une inscription à un tiers nécessiteraient également un service de dépôt tiers d`une sorte ou d`une autre. Si vous n`êtes toujours pas sûr de ce qu`il y a de mieux à inclure dans la lettre de référence, imaginez-vous dans la position de l`employeur éventuel du candidat ou du panel qui lit sa demande académique. Quelles informations auraient-ils besoin de savoir? Quelles qualités aimeraient-ils que leurs candidats aient? Évidemment, vous ne devriez jamais mentir ou induire en erreur dans une lettre de référence, mais vous devriez essayer de vous concentrer sur les domaines qui donneront au destinataire les informations les plus utiles possibles sur le candidat. Bénéficiaire la partie qui reçoit le paiement. Il s`agit généralement d`un vendeur ou d`un exportateur qui a demandé que le demandeur utilise une lettre de crédit parce que le bénéficiaire veut plus de sécurité. Beaucoup d`étudiants ont l`idée totalement fausse de ce que les collèges recherchent dans les lettres de recommandation. ^{Lesmeilleures offres pour Peinture Voiture pour Renault K51 Gris Nuit Metallic Geysir Grau Metallic 1,0l sont sur eBay Comparez les prix et les spécificités des produits neufs et d 'occasion Pleins d 'articles en livraison gratuite!} Vérifié le 13 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceLa délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation. Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé. Lorsque les circonstances l'exigent hospitalisation, incarcération, l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne membre de la famille ou à un organisme spécialisé service de l'aide sociale à l'enfance.La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales Jaf et est volontaireEn tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble père et mère ou pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivants ÉloignementMaladieHospitalisationPrisonDifficultés avec votre enfantLa délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d'un tiers titleContent. Dans le cas d'une délégation volontaire, vous continuez d'élever votre enfant tout en bénéficiant de l'aide d'une autre délégataire peut être la personne que vous peut s'agir de l'une des personnes suivantes Membre de la familleProche digne de confiance titleContentÉtablissement agréé pour recueillir des enfantsService départemental de l'aide sociale à l'enfance AseVous en tant que parents, ensemble ou séparément et le délégataire choisi doivent saisir le juge aux affaires familiales Jaf du tribunal du domicile de l'enfant, pour que la transfert soit demande se fait à l'aide du formulaire suivant Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentaleÀ savoir l'assistance d'un avocat n'est pas délégation n'est pas peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances ces cas, vous parents, ensemble ou séparément, ou délégataire devrez saisir, à nouveau, le JAF parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la JAF titleContent peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentaleDélégation forcéeLes personnes ou institutions suivantes peuvent la demander Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance ASE qui a recueilli l'enfantParquet titleContentPersonne qui a recueilli l'enfantMembre de la familleElle peut être demandée, par une personne ou un organisme, dans l'un des cas suivants Délaissement parental titleContentImpossibilité des parents d'exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfantsPour l'aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'éducation de vos ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille aide sociale, psychologue....Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants Avis et intérêt de l'enfantCapacité des parties à respecter les droits de l'autreRenseignements recueillis lors de l'enquête socialeLa décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale savoir lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, l'avis du juge des enfants est indispensable pour que la délégation puisse délégation n'est pas peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances ces cas, vous parents, ensemble ou séparément, ou délégataire devrez saisir, à nouveau, le JAF parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation. Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première demande de transfert se fait avec le cerfa n° aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentaleQui peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ? Jeme permets de me tourner vers vous car mes petits enfants étant placés en famille d'accueil depuis avril 2013 . j'avais un droit de visite mais depuis 1 an plus de droit de visite suite un problème des parents . si je me tourne vers vous c'est si - Posée par Chantal. Attention vous n'êtes pas connecté à internet. , * * * * * Modele unghii craciun 2018 verziModele sequoia maisonModele poele a pellet palazzettiModele lublinaModele lettre de démission remise en main propreModele gear s2Modele dna szkolneModele de rokii de varaModele de lettre pour tiers digne de confianceModele de lettre d`intention d`achat d`un bien immobilierModele de fendeuse a boisModele de credence schmidtModele de case la cheieModele d`un projet socialModele condoleances cousinModele avenant contrat de travail modification temps de travail cdgModèle robe de fiançailleModèle métré batimentModèle lettre de démission contrat anapecModèle de statut sasu gratuit

Messagede déception pour confiance trahie. Dur de faire confiance à l’être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.. Citation sur la rage. Avoir la rage contre quelqu’un c’est vouloir le mordre pour lui transmettre sa maladie: Vouloir lui faire mal afin de lui faire ressentir le mal qui nous a fait.

Résumé de la lettre Désigné tiers digne de confiance, vous demandez au juge à être dessaisi de votre rôle. Conseils d'utilisation de la lettre La désignation de tiers digne de confiance est faite par le juge aux affaires textes cités ou les références légales sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié. Aperçu de la lettre Monsieur ou Madame Nom Ville, le Date, Adresse Ville Tribunal de Grande Instance de Ville Monsieur ou Madame le Juge aux affaires familiales Adresse Ville Objet Tiers digne de confiance Monsieur ou Madame le Juge, Je soussignée, Monsieur Madame Nom Prénom, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , jai été désignée tiers digne de confiance ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Or, en raison de préciser ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je ne peux ou ne veux ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . En conséquence, je vous prie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ du Code civil. ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de recevoir, Monsieur Madame le Juge, mes respectueuses salutations. Nom Signature Conseils L'enfant peut être confié à des tiers dignes de confiance lorsque ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Larticle ¤ ¤ du Code civil modifié par la Loi ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ dispose que Le juge peut, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ». Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats texte simple .txt Microsoft Word .doc Passer commande envoi immédiat par mail

Lesmeilleures offres pour Peinture Voiture kit de pot pour General Motors WA8412 Green Metallic 2,5l sont sur eBay Comparez les prix et les spécificités des produits neufs et d 'occasion Pleins d 'articles en livraison gratuite!

Accueil / Lettre / Administration / Demandes / Demande de documents Administration Demandes Imprimer Envoyer demande-documents 14 Lettres gratuites pour " Demande de documents " Demande d'acte de naissance Demande d'extrait d'acte de naissance GRATUIT ! Je vous serais reconnaissante de bien vouloir m’adresser un extrait d’acte de naissance concernant Monsieur / Madame / Mademoiselle ___ ...... Demande de documents Demande de communication d’un document administratif à une administration GRATUIT ! Je soussignée ___ [nom, prénom], demeurant à ___ [adresse] demande à exercer mon droit à la communication des documents administratifs. Conformément à la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, ...... Demande de documents Demande de certificat de nationalité française GRATUIT ! Par la présente, j’ai l’honneur de vous solliciter pour l’obtention d’un certificat de nationalité cette fin, vous trouverez, en pièce jointe à ce courrier, le livret de famille de ...... Demande d'acte de naissance Lettre demandant la copie d'un acte officiel GRATUIT ! Afin de compléter mon dossier concernant ___ [Précisez l’objet de votre dossier], il m’est nécessaire d’obtenir une copie de ___ [Indiquez l’acte dont vous demandez la copie]. Voici les informations ...... Demande de documents Demande d’accès à un document administratif GRATUIT ! En vertu des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, je souhaiterais avoir accès à [précisez le plus clairement possible le dossier concerné, par exemple le budget voté par ...... Demande de documents Modèle de lettre pour saisir la Commission d'accès aux documents administratifs GRATUIT ! Veuillez trouver ci-joint une copie de la demande que j'ai adressée à ... [Indiquez le nom de l'Administration], le ... [Précisez la date de la demande], afin d'obtenir la communication ...... Demande de documents Lettre de demande de communication d’un fichier nominatif à une administration GRATUIT ! Je soussignée ___ [nom, prénom], ___ [profession], demeurant ___ [adresse], ai l'honneur de solliciter la communication d'un document administratif nominatif conformément au droit d'accès dont je bénéficie par la loi ...... Demande de documents Lettre de demande de rectification ou de suppression de données informatiques nominatives à une administration GRATUIT ! Je soussignée ___ [nom, prénom], ___ [profession], demeurant ___ [adresse], vous demande de rectifier [ou supprimer] des données personnelles sur un fichier administratif nominatif que vous détenez, conformément au droit ...... Demande d'extrait de casier judiciaire Demande d'extrait de casier judiciaire femme mariée france et dom GRATUIT ! Par la présente, je viens vous demander de bien vouloir m’adresser aux coordonnées indiquées en tête de ce courrier un extrait de casier ce faire, vous trouverez ci-dessous les ...... Demande de formulaire d'ancien combattant Demande de formulaire pour carte d'ancien combattant GRATUIT ! Ayant combattu au sein de l’armée française / de ___ [Pays] en qualité de militaire de nationalité française en ___ [Pays dans lequel a eu lieu le conflit] de ___ à ___ ...... 1 2 suivant »

^{DelaiLettre De Licenciement Pour Faute Grave, Modele De Lettre Pour L Inspection Du Travail, Modele De Lettre De Motivation Pour Université. Avancement d’échelon dans la fonction publique : La Loi 2015-1785 de finances 2016 supprime l’avancement à durée minimum des fonctionnaires 12 février 2016Pas de commentaire. Une copie de la dernière décision}

Sentiers, promenades et chiens heureux Maintenez Médor en forme Offrez à votre chien l'activité et l'attention dont il a besoin avec des promenades régulières et des jeux pendant la journée. Journée frénétique en vue ? Vous avez des choses à faire, des endroits où vous rendre ou des personnes à rencontrer ? Faites confiance à un dog sitter et libérez-vous quelques heures sur votre journée bien remplie ! Vous ne pouvez pas échapper au bureau ? Faites confiance à un promeneur de chien et ne vous sentez pas coupable si vous devez encore rester au bureau pendant votre pose déjeuner ! Des promeneurs de chiens évalués et vérifiés Recevez des nouvelles de votre promeneur de chien pendant votre réservation - obtenez des photos et soyez convaincu que votre chien passera un excellent moment En savoir plus Pour plus de tranquilité, tous nos promeneurs de chien sont couverts par une assurance vétérinaire ainsi qu'une assurance de responsabilité civile de jusqu'à 2M d'euros En savoir plus Si nos promeneurs de chiens ont besoin d'aide pendant la réservation, il n'y a aucun soucis, ils disposent d'une assurance vétérinaire et de notre service d'assistance En savoir plus Voici ce que les amis de nos boules de poils pensent du dog sitting avec DogBuddy “Il est tellement important de pouvoir compter sur des dog sitters et des familles hôtes de nos jours pour nos chiens - DogBuddy permet aux gens de tisser des relations de confiance tout en sachant que leurs chiens sont entre de bonnes mains.” Matthieu Glayrouse, CEO Yummypets Nos 20,000 dog sitters expérimentés et approuvés ont déjà promené des milliers de chiens. Ils cumulent tous ensembles plus de 500 années d'expérience dans la promenade pour chien ! Réservez le promeneur de chien parfait en trois étapes Nous sommes ici pour rendre la promenade de chien plus facile que jamais Nous avons tous une vie assez chargée, il n’est pas toujours facile de faire tout dont on a besoin pendant la journée. Si vous restez bloqué au bureau à cause d’une journée surchargée, aucun soucis - nos promeneurs de chiens expérimentés sont là pour vous donner un coup de main ! Il n’est pas nécessaire de courir chez vous, ou de laisser votre compagnon tout seul - recherchez un passionné des chiens près de chez vous pour promener votre compagnon dans les parages et découvrez dès maintenant la solution parfaite. Nous savons tous qu’un chien demande des tonnes d’amour et d’affection tous les jours, c’est la raison pour laquelle nous vous proposons une façon simple et efficace de trouver la personne idéale pour vous et votre chien et de tisser un lien de confiance. Tous nos promeneurs de chiens sont qualifiés par d’autres propriétaires, et également vérifiés par DogBuddy, vous pouvez donc être convaincu qu’il sera avec un promeneur expérimenté et digne de confiance qui lui donnera toute l’affection, les soins et le divertissement nécessaires pour son bien être. Une centaine de passionnés des chiens restent à votre disposition pour assurer que votre chien soit promené régulièrement et ne s’ennui pas, votre compagnon aura droit à l’attention et l’activité dont il a besoin et mérite par nos promeneurs de chiens évalués par 5 étoiles.

^{Vousvenez d’obtenir une augmentation, qu’elle vous convienne ou non, et vous souhaitez remercier la personne qui a œuvré pour vous. Il ne faut pas hésiter à manifester votre reconnaissance en lui faisant parvenir un email ou une lettre. Elle appréciera certainement votre geste et vous en sera reconnaissante. Remerciements suite à l'obtention d'une augmentation,} L’impressionnante mobilisation des makers au cours du premier confinement de 2020 a fait couler beaucoup d’encre1. Un de ses effets – outre celui, évident, d’avoir apporté protection et réconfort aux travailleurs de la première ligne alors que le Marché et l’État devaient faire face à des difficultés logistiques considérables2 Michel, Schweyer, 2021, Bergeron, Borraz, Castel, Dedieu, 2020 – aura été de diffuser la croyance d’une possible réorganisation de la production et de la consommation. Celles-ci pourraient désormais être mieux distribuées sur les territoires, fonctionner en circuits-courts au plus près des besoins grâce à l’émergence d’une myriade de micro-usines polyvalentes et à un système de coopération optimisé par la puissance d’internet grâce à l’esprit collaboratif de la génération numérique. Horizon séduisant, mais qui n’en pose pas moins un certain nombre de problèmes et de questions à éclaircir. Ce texte est consacré à l’exploration de ces difficultés. Un récent appel à projets AMI Manufactures de proximité invite à s’appuyer sur le mouvement des tiers-lieux pour participer à la relocalisation de la production. A quelles conditions les caractéristiques spécifiques des tiers-lieux pourraient-elles intervenir utilement dans le cadre d’une telle relocalisation? Pour tenter de répondre à cette question, il faut d’abord soigneusement définir ces spécificités et en parallèle énumérer les obstacles et difficultés auxquelles toute tentative de régulation de la production doit faire face. La superposition permettra de mettre en évidence les sources de conflit, les limites mais également les points de passage potentiels. Commençons par la définition des spécificités des tiers-lieux. Dans la littérature scientifique, tiers-lieu » désigne un espace de socialisation tiers Oldenburg, qui n’est ni lieu de reproduction instance de socialisation première, la famille, ni lieu de production instance de socialisation seconde, l’usine, l’atelier, le bureau. Rigoureusement parlant, les tiers-lieux sont donc des configurations sociales hétérogènes3, non disciplinées a priori », qui permettent, dans un contexte d’horizontalité presque de voile d’ignorance » au sens de Rawls4, d’enclencher un processus instituant. Si, parmi leurs objectifs possibles, on peut inclure la réforme du mode de production et de consommation, il ne faut pas confondre résultat et processus. Ce dernier prend la forme d’expérimentations, de négociations, et ne peut pas simultanément garantir le fonctionnement nominal de l’outil de production ou s’y substituer. Par ailleurs, il n’existe pas à ce jour un nombre suffisant de lieux de production établis depuis assez longtemps et structurés dans le cadre d’une démarche en tiers-lieu qui permettrait à un scientifique d’évaluer leur pertinence et leurs effets dans la réponse aux fragilités constatées du modèle industriel dominant. On assiste à l’émergence de nombreuses initiatives qui cherchent à inventer des solutions, mais elles en sont au stade embryonnaire et leurs impacts sur les chaînes globales de valeur sont difficilement perceptibles. Le soutien public s’exprimant à travers l’AMI évoqué témoigne d’ailleurs du fait que l’Etat reconnaît à la fois le potentiel de ces initiatives et la nécessité de les soutenir pour qu’elles le réalisent. Il reviendra à des travaux ultérieurs, qui s’appuieront sur l’analyse des destinées des futurs lauréats, de déterminer la pertinence de l’opération. A ce stade, pour accompagner utilement ce processus, il nous apparaît important d’explorer les obstacles qu’il doit affronter ceux-ci sont suffisamment bien caractérisés pour pouvoir être exposés avec certitude et étayés d’exemples. Leur exposé peut être une manière d’aider les acteurs de terrain à orienter leur action en ayant à l’esprit toute la difficulté de leur démarche, et en leur évitant les écueils d’un enthousiasme mal informé. Les mobilisations en tiers-lieu » observables ne permettent pour l’instant que de constater les difficultés à résoudre, et non encore de garantir l’efficacité des solutions émergentes. C’est la raison pour laquelle j’ai trouvé utile d’exposer les enseignements pouvant être tirés de la mobilisation maker. Les mécanismes pouvant assurer la circulation fluide des savoirs et savoir-faire, et articuler production locale et communauté dé-territorialisée sont des indispensables au fonctionnement de “communs de production distribuée”, mais leur inscription dans le réel n’est pas encore assurée. Il y a encore un long chemin à parcourir, prudemment, pour les voir véritablement exister. Les conditions de la mobilisation maker Rappelons d’abord les conditions matérielles extraordinaires de cette mobilisation le sentiment partagé d’une menace collective et un parti-pris radical de la puissance publique, le quoi qu’il en coûte », dégageant du temps libre pour les salariés confinés et au chômage partiel. D’emblée, admettons que cette dernière condition ne peut être le fondement d’une politique industrielle rationnelle de long terme. Par ailleurs, les citoyens engagés dans cette action collective n’étaient pas tous artisans, loin s’en faut. Par endroits, la production de dispositifs de protection par des bénévoles a même suscité des tensions avec des entreprises qui espéraient y trouver une occasion de profit. Évoquons également d’autres conditions moins extraordinaires, mais tout aussi indispensables. Pour que la mobilisation ait pu se mettre en place de manière aussi rapide et efficace, des conditions matérielles, organisationnelles et sociales étaient nécessaires, qui lui préexistaient, mais qu’elle a rendu visibles. Matérielles d’abord une bonne répartition des facteurs de production physiques machines, matières premières, énergie sur le territoire. La disponibilité de l’énergie d’abord, qui est garantie par le réseau existant, dont la gestion ne s’apparente pas au modèle des communs. En revanche, pour ce qui est de l’outil de production, ce sont les makers qui disposaient pour la plupart de machines à domicile et de compétences pour les utiliser, ou qui le cas échéant ont pu récupérer et faire fonctionner les machines dans les labs fermés. Cet écosystème préexistait à la crise leurs interactions et des niveaux élevés de densité relationnelle et de confiance ont été des conditions de possibilité de la mobilisation, qui a fonctionné comme un “commun d’urgence”. Organisationnelles ensuite l’effort et les défauts de coordination sont largement passés sous les radars médiatiques, dans l’ombre d’un caractère apparemment spontané et miraculeux du mouvement. En quoi consistaient-ils ? En admettant que les outils de production étaient répartis sur le territoire de manière pertinente c’est-à-dire en proportion des besoins, et admettre cela est déjà un premier acte de foi, il a fallu d’abord aboutir à la conception d’un ou de plusieurs modèles adaptés à la situation d’utilisation et aux machines. Ce travail a été fait en commun par des makers sur des forums dédiés, avec l’assistance d’experts logisticiens, épidémiologistes, etc.. Soulignons l’importance des forums, leur multiplication jouant parfois en sens inverse de leur efficacité. Ensuite, la confiance partagée des participants à ces forums, leur égale volonté de produire des communs sans recherche immédiate de profits personnels, et évidemment leurs compétences et leur professionnalisme pour adapter notamment un modèle généraliste à des conditions particulières de production différentes machines, différentes matières premières…. A partir des modèles, chaque unité de production a pu répondre aux besoins locaux, à condition d’y être connectée. La mise en relation a pu s’effectuer de trois manières. Soit via une relation directe entre le producteur et le besoin un maker ayant un ami, un membre de la famille travaillant dans une structure exposée lui ayant communiqué les besoins, soit via l’intermédiation d’une institution une collectivité ayant recueilli des besoins et les adressant à la structure identifiée sur le territoire, soit via les différentes structures de coordination ad hoc ayant émergé sur les réseaux sociaux ou s’appuyant sur une organisation existante notamment Visières solidaires, Makers contre le Covid, ou le RFFLabs qui lui préexistait mais s’est adapté pour répondre à l’urgence en instituant une équipe de référents locaux. Les acteurs de la coordination savent à quel point celle-ci n’est pas allée de soi pour schématiser, plus le besoin était librement diffusé sur un forum, plus grand était le risque de doublons ou d’absence de réponse, chacun pensant que l’autre se chargerait de la commande. Le fait qu’un protocole de distribution soit organisé et mutualisé a pu jouer un rôle de régulation. Je n’évoque pas ici, car cela nous entraînerait trop loin, les questions d’approvisionnement en matières premières, la normalisation des différentes étapes du processus, les problèmes d’usage et de fin de cycle de vie des produits. Mais elles font également partie des problèmes à traiter en situation normale ». Nous exposons grâce à cet exemple qui peut faire office d’expérimentation grandeur nature une partie de la gamme de problèmes que doit traiter tout programme souhaitant promouvoir le développement de circuits-courts industriels un oxymore en soi. Mais la problématisation est incomplète. Explorons plus avant les difficultés de cette ambition, notamment lorsqu’elle vise une implantation rurale des facteurs de production. Déployer un archipel de micro-usines distribuées dispositifs existants, espoirs et limites Rien de plus attirant en effet que cette idée, digne d’Alphonse Allais, d’usines à la campagne. Ne lui attribue-t-on pas l’adage il faudrait installer les villes à la campagne, l’air y est plus sain5 » ? Dès l’après-guerre, diverses études soulignent les risques systémiques de l’hypertrophie parisienne6 et au début des années 1960, la DATAR désormais ANCT est créée dans le souci de garantir un certain équilibre économique, démographique, d’équipement entre territoires. Au fil des décennies, différentes mesures et dispositifs sont imaginés pour promouvoir jusqu’au premier choc pétrolier, sauvegarder jusqu’aux années 1990 puis restaurer le tissu productif dans les zones rurales7. On peut citer pêle-mêle les zones de revitalisation rurale, les lois montagne successives, les systèmes productifs localisés, les pôles d’excellence rurale, certains pôles de compétitivité implantés dans des territoires ruraux, etc. C’est dire si la réflexion et la pratique de la décentralisation sont riches d’une longue histoire. La prime aux projets ascendants et à la diversité est devenue une constante au tournant des années 2010, même si la multiplication des guichets et des dispositifs n’a pas forcément simplifié l’orientation des acteurs de terrain et a pu favoriser des territoires déjà dotés des ressources leur permettant d’émarger de manière efficace. L’espoir de voir émerger un archipel de micro-usines pouvant répondre aux besoins locaux de manière écologiquement sobre et économiquement efficace, en s’appuyant sur un ensemble de ressources gérées en commun les brevets et processus de fabrication, les compétences, pourquoi pas l’énergie et les matières premières est à analyser dans le prolongement de la complémentarité avec ces différents dispositifs. Est-il possible d’imaginer des unités de production judicieusement réparties qui seraient en mesure de répondre à la plus grande partie des besoins locaux en produits manufacturés, voire de prendre le relais pour compenser la défaillance éventuelle des unités de production voisines ? Si oui, à quelle échelle spatiale, mais surtout temporelle ? Quelles seraient les principales modifications à opérer dans le modèle actuel de fonctionnement pour rendre ce mode d’organisation possible ? Comme nous allons nous employer à le démontrer, la route est encore longue pour transformer ce mouvement émergent en système fonctionnel. Si la fabrication distribuée est un modèle économique à l’efficacité démontrée notamment dans l’industrie automobile, ses bénéfices sont majoritairement accaparés par les constructeurs, seules entités disposant de la capacité de coordonner la production et de commercialiser le produit fini à un prix et à une échelle qui rende le modèle économique viable. La conséquence la plus évidente les petites unités de production locales sont à la merci de la marque, et celle-ci, dotée de capitaux mobiles, peut choisir de recourir à différents centres de production au gré des fluctuations de la situation économique coût de la main d’œuvre, des fournitures, du transport et présence de subventions ou incitations à l’investissement. Par ailleurs, les vertus du circuit court s’épuisent au croisement des capacités de production et des capacités d’absorption du marché. En zone rurale, par définition peu dense, si l’unité de production est performante, elle aura tôt fait de satisfaire la demande de la faible population locale si elle produit seulement un type de bien ; le caractère hétérogène et variable de la demande lui impose d’être polyvalente et d’adapter en permanence un parc de machines extraordinairement diversifié et manœuvré par une petite équipe extraordinairement qualifiée. Ce type d’organisation devra se consacrer non seulement à la production, mais aussi à la réparation, au recyclage, à l’expérimentation et à la formation pour être rentable. Un véritable espace du faire aux possibilités diversifiées, modulable et adaptable en permanence aux modifications de son contexte d’exercice. Voilà déjà une première condition de faisabilité essentielle. Par la suite, si l’unité de production dégage du stock, ne court-on pas le risque de voir se développer des stratégies de développement commercial qui aboutiront à terme à l’absorption et à la fermeture des unités les moins performantes et à une re-concentration organisationnelle ? Ne verra-t-on pas émerger à nouveau une mise en concurrence entre les territoires ? Peut-on y parer grâce à la formalisation a priori d’un réseau garantissant la gestion en commun », et si oui, à quelle échelle ? Pour éviter d’un côté l’aberration de la surproduction dans un contexte de transition écologique ou à l’inverse de la défaillance, et de l’autre la captation de la valeur ajoutée par une superstructure technocratique chargée de l’administration et de la coordination de l’activité des différentes composantes de l’archipel, il importe de travailler à l’élaboration d’instances de gouvernance des communs de production véritablement partagée et démocratique. Voici la seconde condition de faisabilité, simplement esquissée, le cadre du présent texte ne permettant pas de préciser en détail en quoi consisterait une telle instance de gouvernance en commun. En admettant l’existence d’unités de production polyvalentes bien réparties et coordonnées, il faut aussi s’interroger sur les conditions d’existence de leurs opérateurs un parc de machines diversifié implique un investissement important, donc un temps d’amortissement conséquent. Pour le garantir, il faut s’assurer des débouchés, mais également de la disponibilité des ressources humaines. Faire tourner un parc de machines polyvalentes pour une grande diversité de besoins requiert des compétences pointues donc longues à former, et cette dimension est très souvent dans l’angle mort des promoteurs de réindustrialisation dont l’intérêt immédiat de vente de machines l’emporte souvent sur l’intérêt général. Rappelons une loi élémentaire du marché les compétences, longues à acquérir, ont d’autant plus de valeur qu’elles sont rares. Si elles sont rares et chères, les unités de production seront forcément moins densément réparties, elles produiront des objets à forte valeur ajoutée et en quantité suffisante pour garantir l’amortissement, mais nous serons sortis de la production locale tout dépend de l’extension du périmètre définissant le qualificatif locale ». Par ailleurs, les détenteurs de ces compétences auront plus de capacités à décider de leurs conditions d’exercice, notamment le choix de leur lieu de vie. Ce qui exposera l’écosystème au risque de voir apparaître une nouvelle concentration au fil des déménagements des détenteurs de ces compétences. A l’inverse, si les unités de production sont plus densément réparties le nombre de spécialistes suffisamment élevé, les investissements en matériel plus importants, les volumes produits et leurs prix ne garantiront plus un amortissement optimal, et nous sortirons des objectifs de sobriété que la transition écologique et la rationalité économique nous imposent. Voilà donc quelques éléments de la problématique à résoudre, sans préjuger de son insolubilité. Si nous pouvons envisager les communs comme un élément de la solution, on ne peut évidemment pas souscrire à la thèse selon laquelle ils seraient spontanément un accélérateur ». Dans le cas présent, la fabrication, les communs ne sont pas une ressource naturelle, mais un ensemble articulé de ressources organisationnelles. Leur articulation doit être collective, légitime et révisable pour correspondre aux critères définissant un commun. Pour finir ce texte, évoquons quelques pistes à notre avis fécondes pour alimenter la réflexion. Dépasser les obstacles en commun » une longue marche et quelques pistes de réflexion Reprenons schématiquement la liste des facteurs de production qui peuvent faire l’objet d’une gestion en commun » 1 le site de production, 2 l’équipement, 3 l’énergie nécessaire pour le faire fonctionner, 4 les matières premières, 5 les compétences, 6 le cycle logistique de la distribution à la récupération pour réparation, recyclage ou pour fin de vie. Admettons que la gestion en commun s’interdise par principe d’aplatir » le territoire en y répartissant par exemple un ensemble standard de machines par unité équivalente de surface ou d’habitants. Il va de soi alors qu’il faut concevoir l’outil de production en tenant compte à la fois des caractéristiques physiques et humaines de la zone. Il y a des endroits où certaines ressources seront plus accessibles et où certains besoins seront plus impérieux. Les deux ne coïncidant pas, il faut se résoudre à ré-inventer » les avantages compétitifs et la spécialisation régionale. Il sera aussi indispensable de superposer les niveaux d’intervention les ateliers devraient-ils être au plus près de la source de matière première, du filon de compétences ou du site de production d’énergie ? Une fois le choix effectué, comment assurera-t-on le lien avec les ressources ou débouchés les plus éloignés ? Peut-on laisser la structuration de cet écosystème à la charge d’un supposé ordre spontané ? L’expérience montre que si à long terme et vu de loin, le système est à l’équilibre, au quotidien et dans son application concrète, son maintien ne va pas sans pertes, décisions irrationnelles et diverses autres petites catastrophes “à long terme, nous serons tous morts”8, disait Keynes. Nous voyons ainsi la complexité du cahier des charges multifactoriel d’une instance il faudrait dire d’une cascade d’instances de régulation en commun de la fabrication locale distribuée un des enjeux des Fab Cities, Fab Régions et autres collectifs de ce type. Si l’idée d’implanter une myriade d’usines à la campagne semble être assez difficile à réaliser de manière économiquement viable, d’autres pistes pour optimiser les activités productives en zone rurale pourraient être fécondes, se basant sur une analyse précise des caractéristiques de leurs activités. Le modèle économique de la vie rurale combine trois dimensions complémentaires une activité d’extraction agriculture, sylviculture, minerais…, une activité touristique saisonnière et une économie résidentielle spécifique aux zones peu denses impliquant la nécessité d’une mobilité intense, consommatrice de temps et d’énergie. Toute construction de communs locaux doit envisager la superposition de ces constituantes, en observant où se situent les conflits d’usages pensons aux polémiques opposant les sylviculteurs sur un territoire propre à alimenter la filière bois et les défenseurs de l’environnement et de la randonnée en plein air, s’il existe des sources de profit mutuel ignorées permettant de réduire par exemple le volume total de trajets effectués, s’il est possible de concevoir un service collectif répondant aux problèmes les plus fréquents et les moins bien traités des acteurs locaux pensons notamment, dans des zones à faible densité d’artisans du bâtiment, à un service de récupération et de valorisation des déchets, ou à des services mobiles de réparation ou de production d’objets spécifiques, sur-mesure, adaptés à des besoins hétérogènes. De tels services existent dans la plupart des zones rurales, de manière formelle ou informelle, mais le plus souvent à une échelle tout juste suffisante, voire nettement inadaptée quiconque a déjà eu besoin d’avoir recours aux services d’un artisan dans une zone peu peuplée en a fait l’expérience. Le problème est difficilement soluble les clients sont éloignés les uns des autres, leurs besoins peu prédictibles, et il est délicat de constituer une armée mexicaine artisanale qui sera probablement inemployée la plupart du temps. La tendance rationnelle est donc au sous-équipement, les artisans disposent d’un temps limité hors de leur activité de production et n’ont par conséquent guère le loisir de participer à des instances de délibération collectives qui permettraient de mieux organiser en commun », l’écosystème. En revanche, ils sont pour la plupart équipés de toute la panoplie nécessaire à l’exercice de leur métier et à la réparation de leurs outils, sinon ils sont intégrés dans un système autochtone et fortement routinisé d’échanges dans lequel il peut être difficile de s’intégrer. L’espoir repose sur les besoins inhérents de socialisation d’une population éclatée qui ressent d’autant plus la nécessité d’une réorganisation que son activité est impactée par les exigences de la transition écologique, les contraintes de la désertification, la difficulté de trouver des repreneurs pour leurs activités. Quelques initiatives intéressantes peuvent être évoquées ici, indispensables à intégrer pour assurer la réussite de la démarche, tant il est vrai que toute configuration en tiers-lieu doit pour être opérationnelle intégrer l’existant et s’appuyer sur ses ressources pour accompagner sa transformation. Les CUMA coopératives d’utilisation de matériel agricole existent depuis la fin de la dernière guerre mondiale. Leur fédération constitue une instance possible d’expérimentation de modèles originaux d’organisation, surtout si on y associe des initiatives émergentes comme l’Atelier Paysan, qui met à disposition, en commun, des méthodes de fabrication de matériel agricole. Les espaces du faire ruraux pourraient opportunément être des terrains de rencontre entre cette structure existante et d’autres démarches innovantes dans le domaine. On peut penser à toutes les solutions recensées par le “Low-tech lab”, notamment celles destinées à optimiser la performance énergétique des habitations et des moyens de locomotion, qui gagneraient à être diffusées dans des structures articulant des espaces du faire incluant l’atelier de mutualisation d’outils, centrale d’achat de matières premières, d’énergie et d’autres fournitures, mais aussi centre de formation, des recycleries et des centres de traitement des déchets. Proposer, dans chaque bourg d’une certaine taille, un espace de mutualisation des dispositifs nécessaires à la production locale, et à la reproduction de l’outil de travail des artisans et des agriculteurs peut donc faire sens à condition seulement de les convaincre de mettre en commun une partie de leurs machines et de leur clientèle, donc de mettre en place des règles évitant les conflits d’usages, et garantissant une coordination heureuse. Dans le cas où les professionnels refuseraient de participer à une telle mutualisation, il faudra être en mesure de documenter et de valoriser les intérêts des dynamiques de communs de production locale, pour parvenir à convaincre les uns et les autres de leur intérêt. L’alternative serait d’établir un système concurrent assez efficace pour aspirer une partie significative des clients pendant assez longtemps, pour contraindre les réticents à se joindre à la structure ce qui ne va pas évidemment sans poser des problèmes éthiques et politiques. On le voit, la route est longue avant de pouvoir évaluer des impacts territoriaux de ces initiatives et il faut garder présentes à l’esprit les difficultés structurelles de ce que cette révolution culturelle implique, pour éviter d’éventuels effets néfastes d’un tel programme conduit selon la méthode du grand bond en avant ». Pour toutes ces raisons, il est essentiel que les lauréats du programme évoqué en introduction et les structures chargées de leur supervision soient attentifs à ces dimensions, documentent avec exactitude les différentes options adoptées face aux obstacles successifs et évaluent les résultats avec l’aide de la communauté de chercheurs et de praticiens investie dans l’étude de cet écosystème.

Vousdemandez à percevoir l'allocation en qualité de tiers digne de confiance. Conseils d'utilisation de la lettre : Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle.

Je soussignée, [Prénom Nom] , [date de naissance] , [adresse] DésigneMonsieur / Madame [Prénom Nom] ,Née le [date de naissance] Résidant [adresse] [téléphone] [adresse e-mail] Lien avec la personne parent / médecin / prochePour m'assister en cas de besoin en qualité de personne de confiance jusqu'à ce que j'en décide autrement / uniquement pour la durée de mon séjour dans l’établissement [nom de l'établissement] J'ai bien noté que Monsieur / Madame [Prénom Nom] pourra, à ma demande, m'accompagner dans les démarches concernant mes soins et assister aux entretiens médicaux,pourra être consultée par l'équipe qui me soigne au cas où je ne serais pas en état d'exprimer ma volonté concernant les soins qui me sont prodigués et devra recevoir l'information nécessaire pour le faire. Dans ces circonstances, aucune intervention importante ne pourra être réalisée sans cette consultation préalable sauf cas d'urgence ou impossibilité de le la joindre,ne recevra pas d'informations que je juge confidentielles et que j'aurai indiquées au médecin,sera informée par mes soins de cette désignation et que je devrai m'assurer de son peux mettre fin à cette décision à tout moment et par tout à [lieu] , le [date] Votre signatureSignature de la personne désignéeVérifié le 16 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministrePour toute explication, consulter les fiches pratiques Besoin d'aide ? Un problème ? KxI4LU.