Rappel de l'objet de la demandeDans le cadre de son activité au sein de votre établissement – un EHPAD public relevant de la fonction publique hospitalière – un fonctionnaire a été reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions et placé en congé de longue maladie CLM sur avis du comité médical départemental. Toutefois, en lien avec une autre pathologie, le comité médical s’est récemment prononcé favorablement au placement de l’intéressé en congé de longue durée CLD. Dans ce contexte, vous indiquez estimer que l’agent ne sera jamais en mesure de reprendre en fonctions. Quelles procédures votre établissement est-il tenu de suivre ? Et convient-il d’attendre la fin du CLD en vue de former une demande de mise à la retraite pour invalidité ? Textes de référence Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. I. Sur l’octroi d’un CLD à un fonctionnaire ayant déjà bénéficié d’un CLM suite au constat de son inaptitude physique à l’exercice de ses fonctions. Aux termes de l’article 19 du Décret n°88-386 du 19 avril 1988 susvisé Le fonctionnaire atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de poliomyélite ou de déficit immunitaire grave et acquis qui est dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions et qui a épuisé à quelque titre que ce soit ses droits à plein traitement d’un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée. Toutefois, l’intéressé peut demander à être placé ou maintenu en congé de longue maladie. Si le fonctionnaire obtient le bénéfice d’un congé de longue maladie, il ne peut plus bénéficier d’un congé de longue durée au titre de l’affection pour laquelle il a obtenu ce congé s’il n’a recouvré auparavant ses droits à congé de longue maladie à plein traitement. L’autorité investie du pouvoir de nomination accordé à l’intéressé un congé de longue durée ou de longue maladie après avis du comité médical. » 1 Situation de l’agent n’ayant pas épuisé ses droits à congés Après avis du comité médical ou Comité médical supérieur, l’agent est reconnu apte à reprendre ses fonctions reprise d’activité avec éventuel aménagement des conditions de travail. Après avis du comité, l’agent est reconnu inapte à exercer ses fonctions le CLD continue à courir ou est renouvelé jusqu’à l’ultime période de congé rémunéré à laquelle l’agent peut prétendre. 2 Situation de l’agent ayant épuisé ses droits à congé Après avis du comité, l’agent ayant épuisé ses droits à CLD est reconnu inapte à exercer ses fonctions application de l’article 35 du Décret Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Pendant toute la durée de la procédure requérant soit l’avis du comité médical, soit l’avis de la commission de réforme, soit l’avis de ces deux instances, le paiement du demi-traitement est maintenu jusqu’à la date de la décision de reprise de service ou de réintégration, de reclassement, de mise en disponibilité ou d’admission à la retraite. » En conséquence, l’agent parvenu à expiration de ses droits à CLD sera reclassé ou, à défaut placé en disponibilité d’office. En l’absence de reclassement possible, l’agent sera soit admis à la retraite soit licencié pour inaptitude physique. NOTA BENE en cas d’inaptitude définitive à toutes fonctions, l’employeur public est dispensé de recherche d’aménagement de poste ou de reclassement, ces procédures supposant, par définition, que l’agent puisse maintenir une activité CAA de Nantes, 27 avril 2007, n° 06NT00612. 3 L’admission à la retraite pour invalidité L’article 30 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 dispose que Le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande. Lorsque l’admission à la retraite pour invalidité intervient après que les conditions d’ouverture du droit à une pension de droit commun sont remplies par ailleurs, la liquidation des droits s’effectue selon la réglementation la plus favorable pour le fonctionnaire. La mise en retraite d’office pour inaptitude définitive à l’exercice de l’emploi ne peut être prononcée qu’à l’expiration des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée dont le fonctionnaire bénéficie en vertu des dispositions statutaires qui lui sont applicables, sauf dans les cas prévus à l’article 39 si l’inaptitude résulte d’une maladie ou d’une infirmité que son caractère définitif et stabilisé ne rend pas susceptible de traitement. En aucun cas, elle ne pourra avoir une date d’effet postérieure à la limite d’âge du fonctionnaire sous réserve de l’application des articles 1er-1 à 1er-3 de la loi du 13 septembre 1984 susvisée. » Conditions Inaptitude totale et définitive, médicalement constatée, à l’exercice des fonctions ; Impossibilité de reclassement et épuisement des droits à congés statutaires ; Les conditions d’ouverture du droit à une pension de droit commun sont remplies. Le fonctionnaire qui se trouve dans l’impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dûment établie peut être admis à la retraite soit d’office, soit sur demande de l’intéressé. Cependant, la mise à la retraite ne peut être prononcée d’office qu’après épuisement total des droits à congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée article 30 du Décret n° 2003- 1306 du 26 décembre 2003. Attention, en cas d’inaptitude à toutes fonctions de l’intéressé, l’administration a l’obligation d’implémenter cette procédure. Les fonctionnaires reconnus définitivement inaptes à l’exercice de leurs fonctions peuvent toutefois, de leur propre initiative, solliciter leur admission d’office à la retraite pour invalidité avant l’expiration des droits à congé de maladie. Par ailleurs, l’agent n’est en mesure d’en bénéficier que si l’admission à la retraite pour invalidité intervient après que les conditions d’ouverture du droit à une pension de droit commun soient remplies. Conclusion D’un strict point de vue réglementaire, le comité médical départemental est parfaitement fondé à octroyer un CLD à un fonctionnaire hospitalier, nonobstant le fait que l’intéressé ait précédemment bénéficié d’un CLM après avoir été reconnu inapte à exercer ses fonctions. Toutefois, votre établissement n’étant pas lié par l’avis de cette instance, il vous est loisible de saisir le Comité médical supérieur aux fins de contestation de l’avis rendu en premier ressort, favorable à la mise en CLD de l’agent. En revanche, l’admission anticipée à la retraite pour invalidité n’est possible qu’à la double condition que le fonctionnaire 1 ait épuisé l’intégralité de ses droits à congés statutaires CMO, CLM ainsi que CLD ; 2 ne puisse être reclassé dans un autre emploi soit pour reclassement impossible faute de poste vacant, soit pour refus de la procédure de reclassement par l’agent, soit car l’agent est définitivement inapte à l’exercice de toutes fonctions. Sur le fondement des dispositions combinées des articles 31, 35 du Décret n°88-386 et 30 du Décret n°2003-1306, il conviendra nécessairement d’attendre la fin du CLD en vue d’envisager une demande de mise à la retraite pour invalidité. Pour consulter la suite et toutes nos autres réponses, remplissez le formulaire ci-dessous ou posez votre questionTous les champs sont requis Posez votre question Posez votre question

40 La retraite pour invalidité ou inaptitude au travail 40 Avant la retraite si invalidité ou inaptitude au travail 3 juillet 2019, 0823, par isabelle Bonjour, j’ai 41 ans et je suis en " retraite pour invalidité " depuis le mois d’avril 2018de la fonction publique hospitalière dans un établissement spécialisé en santé mentale . Le comité médicale a retenus 40% d’invalidité, j’étais CADRE A et titulaire de mon poste . Les évènements justifiant des AT se pose sur un lourd traumatisme suite à une agression,et se sont déroulés en 2010/2011 et sont en partie liés à la situations professionnels, un contexte occulté par l’employeur qui a fait partir l AT. Pendant toutes les périodes de l AT, j’aurais pût retourner au travail, mais ne l’ai pas souhaité pour me protéger du contexte professionnel, j’avais envie de quitter l établissement qui m’ DRH a fait le minimum m’a proposé un reclassement de secrétariat, que j’ai refusé puis pas de poste de reclassement conduisant à la mise en retraite pour invalidité. Aujourd’hui je souhaite reprendre une activité dans la ville où je vis, la fonction publique territoriale sur des vacations ou des emplois n’appelant pas de titularisation des CDD, avec il me semble un impératif d’heures à ne pas dépasser 1. Puis je le faire étant donné que j’ai des droits ouverts une pension de la CNARL et que les agents de la fonction publique territoriale cotisent à l IRCANTEC il me semble entendu parler ; mais ça n’a peut être pas de lien "d’une commission de réforme " qu’est-ce ? Merci de ce que vous pourrez faire. Isabelle Poser une question

Jebénéficie d'une allocation d'invalidité depuis 2007. Dans les nouveaux statuts de la mutuelle (2019), le niveau de garantie a été augmenté pour la formule Prévoyance Actif Renforcée (soit au minimum deux fois le montant de la Base de Référence Garantie).Puis-je bénéficier de ce nouveau niveau de garantie ou mon allocation a t-elle été définitivement calculée au moment

AdèleNiveau 6Je voudrais savoir ce que cela signifie . Une circulaire est arrivée dans notre collège à ce sujet . Qu'est-ce que c'est ? Comment c'est calculé ? Qui décide ? Pierre_au_carréGuide spirituel Re Retraite pour invalidité ? par Pierre_au_carré Lun 1 Déc - 1654En fin du fin de droits à congé maladie + aucune moyen de reclassement...Calculée comme une retraite, mais "majorée" car en général c'est pas à 60 ans moins 6 mois... Mais c'est pas lourd, sauf à la limite si c'est à 50 ans peut-être DaphnéDemi-dieuCela concerne les collègues qui sont arrivés au bout de leurs droits en termes de congé suite à accident invalidant, longue maladie, etc.............bref leur état de santé ne leur permet pas de reprendre leur travail, ils n'ont pas acquis leurs droits à pension en totalité ils ont moins de 60 ans , ils ont droit à une retraite pour invalidité, c'est à dire qu'ils touchent une pension en fonction du nombre d'années pour lesquelles ils ont cotisé, sans 6On doit donc bien finir tous les congés maladie avant ? Justement, on en parlait entre profs, et on n'a pas compris le truc apparemment, les rectorats pourraient décider de nous coller à la retraite, sans même avoir fini les congé longue maladie, d'où ma question. On n'a rien compris, et certains ont des maladies "longues", comme on dit et s' présent les collègues pouvaient aller au bout de leurs droits à congés qui comptaient pour leurs annuités avant la retraite pour avec tous les changements qu'il y a ........AdèleNiveau 6Oui, c'est sûr que les choses changent. On a pensé à l'une de nos collègues qui est arrêtée depuis un moment, et de ce fait, comme elle est seule dans la vie ni mari, ni parents, ni enfants, on s'est posé la question est-ce qqun peut arbitrairement l'envoyer balader. Bonjour la vision moderne de gestion du personnel! En tout cas, merci pour vos elle n'est pas arrivée au bout de ses droits à congés, je ne pense pas qu'on puisse l'obliger à partir en retraite. Si ça se fait il faudrait qu'elle se défende !Pierre_au_carréGuide spirituel Re Retraite pour invalidité ? par Pierre_au_carré Mar 2 Déc - 2117 Daphné a écritSi elle n'est pas arrivée au bout de ses droits à congés, je ne pense pas qu'on puisse l'obliger à partir en retraite. Si ça se fait il faudrait qu'elle se défende ! ça doit pas être possible l'Etat doit préférer la réinsérer que lui payer une retraite anticipée...AdèleNiveau 6Oh la pauvre! Comme si elle avait besoin de se prendre la tête avec de telles démarches...Et il y en a 2-3 autres. Je suis navrée qu'on ne puisse pas avoir l'esprit tranquille administrativement quand on est malade gravement, une fois qu'on a fait ce qu'il faut pour la circulaire que vous avez reçue est une info générale que tous les étabs reçoivent, ne vous prenez pas la tête avec ça !Ensuite chaque situation est unique et gérée au cas par 6Oui, tu as raison, mais bon, ce n'était pas spécialement optimiste, comme Ca doit être possible l'Etat doit préférer la réinsérer que lui payer une retraite anticipée " dit Pierre au Carré. Cela n'est pas évident et dépend de la santé du collègue une de nos collègue qui n'a que 56 ans, a utilisé tous se droits à congé et voulait continuer, a demandé une affectation au CNED car elle ne peut plus assurer d'enseignenment présentiel, eh bien c'est niet, elle doit partir en retraite pour invalidité !Pierre_au_carréGuide spirituel Re Retraite pour invalidité ? par Pierre_au_carré Jeu 4 Déc - 834 Daphné a écrit" Ca doit être possible l'Etat doit préférer la réinsérer que lui payer une retraite anticipée " dit Pierre au Carré. Cela n'est pas évident et dépend de la santé du collègue une de nos collègue qui n'a que 56 ans, a utilisé tous se droits à congé et voulait continuer, a demandé une affectation au CNED car elle ne peut plus assurer d'enseignenment présentiel, eh bien c'est niet, elle doit partir en retraite pour invalidité ! Ben oui, les places au CNED sont très très rares...Rosam31Niveau 3 Re Retraite pour invalidité ? par Rosam31 Lun 19 Jan - 1356Bonjour,comment est calculée cette retraite pour invalidité suite au nouveau décret? C'est du chinois pour moi. J'essaye d'aider une collègue dans les Dom, qui ne trouve aucun renseignement là bas. On a commencé ensemble, elle a dans les 30 ans d'ancienneté, mais n'est en congé LM que depuis cette année. J'ai trouvé ce texte et ne comprends pas tout, peut-elle prétendre à une telle retraite à "taux plein" elle n'a que 55 ans tout en n'étant en CLM que depuis peu-mais deux anciennes plages de CLD avant, il y a plusieurs années."janvier 1999.6. Retraite anticipée pour les fonctionnaires et ouvriers d’État handicapésLes fonctionnaires reconnus handicapés ont la possibilité de partir en retraite anticipée entre 55 et 59 ans. Cette nouvelle disposition n’entraîne pas de modification du dispositif de mise à la retraite pour les périodes accomplies à partir du 31 décembre 2015, il y a suppression du critère de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé RQTH au sens de l’article L5213-1 du code du travail. Ce critère continue d’être pris en compte pour les périodes antérieures au 31 décembre bénéficier de cette retraite anticipée, il faut avoir un taux d’incapacité permanente de 50% et remplir trois conditions déterminées par l’article bis du code des pensions - une durée d’assurance au moins égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;- une durée cotisée au moins égale au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de pension diminuée d’un nombre de trimestres défini en fonction de l’âge de départ ;- justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 50 % ou de la qualité de travailleur handicapé jusqu’au 31 décembre 2015.La durée d’assurance correspond à celle retenue pour le taux de la pension, c’est-à-dire tous les trimestres validés tous régimes de base la durée cotisée, toutes les périodes ayant donné lieu à cotisations à un régime français sont retenues, dans la limite de quatre trimestres par durées totales et cotisées sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein à l’âge d’ouverture du droit à la retraite. Elles varient en fonction de l’âge de l’assuré à la date d’effet de la majoration de pension est prévue afin de compenser la réduction de durée de service 2. Nombre de trimestres réduisant la durée normale »En plus d’une incapacité de 80% ou de la qualité de travailleur handicapé, la personne handicapée voit la durée nécessaire pour le taux plein diminuée comme indiqué de départ possible Durée totale d’assurance minorée selon l’âge Durée cotisée minorée selon l’âge 55 ans Durée moins 40 trimestres Durée moins 60 trimestres 56 ans Durée moins 50 trimestres Durée moins 70 trimestres 57 ans Durée moins 60 trimestres Durée moins 80 trimestres 58 ans Durée moins 70 trimestres Durée moins 90 trimestres 59 ans et plus Durée moins 80 trimestres Durée moins 100 trimestres Exemple Un assuré né en 1957 souhaitant partir à 57 ans, la durée totale d’assurance exigée pour le taux plein est de 166 trimestres. Avec moins 60, il lui faut 106 trimestres validés et pour la durée cotisée exigée, avec moins 80, il lui faut 86 le 5 janvier 2015Le décret retraite anticipée des travailleurs handicapés » Fonction publiqueLe décret est enfin paru. Il précise les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. L’article 36 de la loi a fixé le taux d’incapacité permanente requis à 50 % au lieu de 80 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015. Les articles bis et bis du Code des pensions civiles et militaires sont liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou d’une situation équivalente du point de vue de l’impact des altérations personnelles de la personne est fixée par l’arrêté mentionné à l’article du code de la sécurité sociale Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des pièces justificatives et documents permettant d’attester du taux d’incapacité requis ou de l’existence de situations équivalentes du point de vue de l’impact des altérations fonctionnelles de la personne concernée, qu’il définit. »Malheureusement les fonctionnaires handicapés qui ne disposent pas d’un taux déterminé par les MDPH, ne pourront pas faire valoir leurs droits tant que cet arrêté n’est pas décret indique par ailleurs les conditions dans lesquelles ces personnes pourront prétendre à une retraite à taux plein dès 62 ans c’est-à-dire sans décote et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ASPA dès cet âge. Le taux d’incapacité requis est fixé à 50% article 37 de la loi 2014-40"_________________Ma tête ce n'est pas après une manif pour tous, non, c'est juste après mon AT accident de trajet du 18 avril. Après 4 h de trajets, chute, double trauma facial-crânien, double fracture du nez, éclatement labial, écrasement du trijumeau, et j'en passe. Mes lunettes? En ce 7 juin, pas remboursées encore? Mon dossier médical déjà en cours? Pas validé, non, pensez, je ne suis pas COTOREP, alors je n'existe pas. Sabine, 20 ans DrakeJe viens de m'inscrire ! Re Retraite pour invalidité ? par John Drake Sam 7 Sep - 2044Bonjour,Je me demandais si quelqu'un avait des informations sur ce sujet depuis 2015 ...DeliaExpert spécialiséBon à savoir dans les DOM, 2 = 3. Deux années cotisées en valent trois pour le calcul de la pension, le nombre de trimestres est donc atteint plus vite.A vérifier tout de même._________________Un vieillard qui meurt, c'est une bibliothèque qui brûle. Amadou Hampaté BahariaNiveau 5 Calcul retraite invalidité par haria Dim 29 Déc - 1846La retraite pour invalidité concernant les travailleurs handicapés depuis leur embauche est un cas particulier, que je connais pas. Pour les autres, le fait d’avoir la RQTH n’apporte rien. Le calcul est le même qu’une retraite sans décote donc proportionnellement au nombre d’années d’ancienneté requises pour un départ à taux plein qui dépend de l’âge . Si 30 ans d’ancienneté, à priori 41,5 ans requis, donc le calcul est TIB des 6 derniers mois X 75% X 30/41,5 soit à peu près 54% du dernier traitement indiciaire brut , moins les cotisations sur la pension pour avoir le 6 Re Retraite pour invalidité ? par Choubidouh Lun 30 Déc - 1450C'est vraiment du chinois pour moi cette retraite pour tôt pour me prendre la tête avec ça j'ai 30 ans, mais dans mon cas j'ai été dans l'incapacité de travailler avant 27 ans. Donc pour la retraite, c'est déjà "mort"... sauf si je peux partir pour handicap à terme. Le soucis, c'est que ce critère de "50% d'invalidité" est obscur. Pour l'instant, j'ai l'AAH, qui me permet d'être considéré comme "suffisamment handicapé"... Mais il est impossible de conserver longtemps les droits à l'AAH ouverts quand on travaille sauf handicap > 80%. Le soucis, c'est que la MDPH ne calcule pas un "taux" comme ça il faut faire une demande. Elle octroie alors la RQTH, et une autre aide. Du coup, il faut que je fasse une demande d'AAH tous les deux ans jusqu'à ma retraite pour qu'on me réponde "oui, vous avez + de 50% mais vous occupez un emploi donc niet" ? ...Ridicule... La RQTH donné sur 5 ou 10 ans était tellement moins complexe à gérer....JaenelleHabitué du forum Re Retraite pour invalidité ? par Jaenelle Lun 30 Déc - 2008 Choubidouh a écritC'est vraiment du chinois pour moi cette retraite pour soucis, c'est que la MDPH ne calcule pas un "taux" comme ça il faut faire une demande. Elle octroie alors la RQTH, et une autre aide. Quelle est cette aide ? J'ai une RQTH depuis 3 ans mais aucune aide me demandais aussi comment obtenir un taux d'handicap mon état de santé s'est aggravé et je suis clairement plus handicapée au niveau physique d'ailleurs, j'aimerais aussi obtenir le macaron pour pouvoir me garer plus près - quand je peux conduire .ChoubidouhNiveau 6 Re Retraite pour invalidité ? par Choubidouh Mar 31 Déc - 846 Jaenelle a écrit Choubidouh a écritC'est vraiment du chinois pour moi cette retraite pour soucis, c'est que la MDPH ne calcule pas un "taux" comme ça il faut faire une demande. Elle octroie alors la RQTH, et une autre aide. Quelle est cette aide ? J'ai une RQTH depuis 3 ans mais aucune aide me demandais aussi comment obtenir un taux d'handicap mon état de santé s'est aggravé et je suis clairement plus handicapée au niveau physique d'ailleurs, j'aimerais aussi obtenir le macaron pour pouvoir me garer plus près - quand je peux conduire . Tu as tout un panel d'aides. Pour les principales aides "adulte" - L'allocation adulte handicapé AAH 900€ par mois à taux plein cumulable avec un salaire pendant 6 mois, puis réduit en fonction du salaire. Il faut avoir un taux supérieur à 80% ou un taux supérieur à 50% et une "restriction substantielle d'accès à l'emploi". Il est très compliqué de la conserver une fois qu'on a un emploi. Elle est réévalué tous les an, deux ans, 5 ans ou dix ans selon la pathologie et son évolutivité potentielle - La complément AAH si + 80% de 100€ et des brouettes - La prestation compensatoire du handicap PCH qui se découpe en 5 volets aide humaines, aides à l'aménagement du domicile, aide animale.... Tu as toutes les infos sur le site service-public concernant la PCH - Les cartes mobilité inclusion CMI priorité pour les files d'attentes, si tu oses la sortir... parce que tu te fais insulter quand tu le fais. J'aime cette société ; stationnement pour se garer sur les places handi et invalidité tout un tas de droits associés, notamment un accompagnateur gratuit quand tu prends le train - Les ALD affection longue durée, délivrée sur demande de ton généraliste, qui te permet de ne pas payer le tiers-payant lors des soins en rapport avec ton affection. - Et enfin, certaines aides "liées" à l'AAH ou aux cartes dégrèvement de la taxe d'habitation, accès à prix réduit dans de nombreux lieux publics... Exposé comme cela, ça fait rêver ; pour autant, c'est un parcours du combattant pour obtenir la moindre aide, et c'est très souvent insuffisant au regard du surcout imposé par la maladie. N'hésites pas si tu as des questions je suis formateur sur le sujet en associatif . JaenelleHabitué du forum Re Retraite pour invalidité ? par Jaenelle Mar 31 Déc - 2019Merci pour toutes ces informations, je me pencherai sur les démarches à faire dès que possible. Toutefois, d'après les recherches que j'avais faites, je ne pense pas avoir un taux d'incapacité supérieur à 10%, même si tout est devenu plus compliqué physiquement. Je me doute que c'est un parcours du combattant, vu ce que ça a déjà donné pour la RQTH et pour mon accident du 5Je ne comprends pas pourquoi tu n’aurais que 10% si tu es réellement handicapée dans ta vie quotidienne et professionnelle. Le taux mesure le degré de difficulté à accomplir les actes de la vie, tant sur le plan physique que cognitif. Une dépression chronique résistante donc ralentissement psychique, problèmes de concentration et d’attention et de mémoire, fatigue chronique etc donne autour de 30 à 40% pour situer. Les différentes pathologies peuvent s’additionner en 6 Re Retraite pour invalidité ? par Choubidouh Mer 1 Jan - 919En fait, je crois qu'il faut distinguer le taux d'handicap attribué par la MDPH et le taux d'incapacité permanente partielle IPP attribué par la sécurité sociale suite à un accident du travail. Et je ne sais pas laquelle est retenue pour la retraite pour invalidité. Concernant les maladies psy, c'est un peu au bonheur la chance cela dépend énormément des MDPH il en existe une par département, logiquement. La guide barème est très vague sur toute la partie psy, d'autant que les commissions anticipent un peu de complaisance du médecin... Pour donner une idée, pour moi surdité une oreille + deux yeux atteints de kératocône 1/20 & 3/10 + dépression + autisme... je n'atteint pas toujours les 50%.Sujets similairesSurcotiser pour la retraite ?Disponibilité pour études et recherche et retraiteDemande de validation de services auxiliaires pour la retraite. Reconstitution de carrière pour retraite - état des servicesAnnée d'assistanat au Royaume Uni, prise en compte pour la retraite?Sauter versPermission de ce forumVous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum

Ilprécise les conditions d’accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. L’article 36 de la loi a fixé le taux d’incapacité permanente requis à 50 % au lieu de 80 % ; la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est maintenue pour les périodes de reconnaissance antérieures au 31 décembre 2015.

Cette question a été résolue La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois. bonjour ,étant en invalidité retraite a 50 %de la fonction publique territorial et donc touchant environ 900 euros par mois ,je suis passer a 80% et + avec la carte orange ainsi que le macaron g i c je n'arrive pas a savoir si je peux toucher une autre rente si il y a possibilité ou pas j'ai essayé de rentrer en contact avec la c n r a c l , mais impossible d'avoir une personne qui puisse m'expliquer ou si c'est possible ou pas ,c'est pour cela que je me tourne vers vous ,mon cas est particulier car incasable !!!!! a croire que je n’existe nul par ......merci de votre compréhension pifane pifane Niveau 0 1 / 100 point 1 question posée 0 réponse publiée 0 meilleure réponse Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question. Inscrite le 24/10/2017 Voir le profil Réponse certifiée par un expert ameli Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous. Pierre Pierre Niveau 4 5000 / 5000 points Equipe 1259 réponses publiées Pierre qui roule n’amasse pas mousse » Voir le profil Bonjour pifane, Si votre pension d'invalidité est prise en charge par la CNRACL, je vous invite à contacter cette dernière afin de faire le point. En effet, nous n'avons pas accès à votre une excellente journée. Ce post vous a-t-il été utile ? 43% des internautes ont trouvé cette réponse utile ^{Retraiteinvalidité fonction publique d'état et reprise d'activité dans la fonction publique territoriale. Bonjour, je suis "retraitée" de la fonction publique d'état et je vais peut-être reprendre une activité dans la fonction publique territoriale en tant que contractuelle. Puis-je rester à la MGEN ou il faut que j'aille à la CPAM ?} Flux RSS du forum Dernier message AtouSante3 ans auparavant Premier message julochon523 ans auparavant Messages 2 Vues 1070 Dernier message AtouSante6 ans auparavant Premier message magerver26 ans auparavant Messages 2 Vues 1800 Dernier message AtouSante7 ans auparavant Premier message fredo314707 ans auparavant Messages 3 Vues 2312 Dernier message eucalyptus7 ans auparavant Premier message eucalyptus8 ans auparavant Messages 3 Vues 3708 Dernier message AtouSante7 ans auparavant Premier message eucalyptus8 ans auparavant Messages 2 Vues 3159 Dernier message AtouSante9 ans auparavant Premier message marie619 ans auparavant Messages 2 Vues 3643 Dernier message thomas9410 ans auparavant Premier message thomas9410 ans auparavant Messages 1 Vues 6213 Dernier message AtouSante10 ans auparavant Premier message 1965MOI010 ans auparavant Messages 4 Vues 4501 Dernier message AtouSante10 ans auparavant Premier message pluie de soleil10 ans auparavant Messages 4 Vues 4337 Dernier message AtouSante10 ans auparavant Premier message internaute11 ans auparavant Messages 5 Vues 11504 Dernier message Medecin du travail10 ans auparavant Premier message sissi10 ans auparavant Messages 6 Vues 9047 Dernier message C le bazard10 ans auparavant Premier message C le bazard10 ans auparavant Messages 3 Vues 5167 ^{Ilconvient toutefois de ne pas confondre l’inaptitude à l’emploi et l’inaptitude à l’exercice de tout emploi : la mise à la retraite pour invalidité n’est pas incompatible avec la reprise d’une activité selon d’autres modalités (CE, 17 juin 1992, n o 89535, Commune de Longwy c/ Lavalaye).}

6RETRAITES 19/05/2022 Réforme des retraites : les particularités de la fonction publique détaillées. Sur les âges de départ, les niveaux des pensions ou les conditions de liquidation, les

^{Options du forum — Messages uniquement Titres des sujets uniquement Titres des messages et des sujets. La longueur du mot recherché est au minimum de 3 caractères et au maximum de 84 caractères. Rechercher. Accueil Accès aux forums Retraite pour invalidité dans la fonction publique. Page : 1 2. Flux RSS du forum. Retraite pour invalidité dans la fonction Jesuis actuellement en congés maladie longue durée pour 5 ans. A la fin de mon congés je souhaite demander ma retraite pour invalidité.Hors je me suis rendu compte qu a l' entrée dans la fpt il y a 2 visites médicales obligatoires. Une chez un médecin agréé ( l administration ne me l a pas fait faire) et une chez le medecin du travail} Unsalarié qui a obtenu une retraite au titre de l'inaptitude ou qui remplit les critères de pénibilité peut également bénéficier de ce droit. S'il remplit les conditions nécessaires, l'assuré peut en plus bénéficier d'une majoration pour le recours à une tierce personne égale à 40 % de leur pension vieillesse de base. Sivous êtes retraité, l'ATI continue d'être versée sur la base du dernier taux d'invalidité constaté durant l'activité. L'allocation n'est plus réévaluée au cours de la retraite. Lorsque votre mise à la retraite intervient moins de 5 ans après l'attribution de l'allocation, vos droits sont réexaminés à la date de votre mise en

AUGMENTATIONRETRAITE 2022. Dans le cadre de la loi pouvoir d'achat, les pensions de retraites de base ont été revalorisées de 4%. Pour qui ? Quelle date de versement ? Et pour la fonction

^{Métier REMBOURSEMENT INDEMNITES DE COORDINATION 15/08/2022. Suite )à un congé de longue durée, j ai fait valoir mes droits à la retraite pour invalidité le 7 janvier 2019; le 28 Juin 2019 mon dossier a été soumis à la commission de réforme De janvier 2019 à décembre 2019 j’ai perçu des indemnités de coordination par ma} Cependant(désolé, ce n'est pas simple) si votre taux d'invalidité est supérieur ou égal à 60%, alors vous vous retrouvez à nouveau dans la situation de pouvoir toucher 50% de votre dernier salaire. Voila, j'espere que ces quelques renseignements vous aideront.

retraiteinvalidité fonction publique forum 31. Mai 2022 / in renault n70 fiche technique pdf / von / in renault n70 fiche technique pdf / von

Options du forum — Messages uniquement Titres des sujets uniquement Titres des messages et des sujets. La longueur du mot recherché est au minimum de 3 caractères et au maximum de 84 caractères. Rechercher. Accueil Accès aux forums Invalidité accordée par le médecin conseil Questions invalidité de catégorie 1. Flux RSS du sujet. Questions invalidité

Bonjour Je suis en congé longue maladie depuis 1 an. Je suis fonctionnaire de la fonction publique d'état depuis 1996. J ai une sclérose en plaques qui ne me permet pas de travailler. J'ai vu qu en cas de mise en invalidité, la retraite est calculée sur les 6 derniers mois. Etant à présent à demi traitement, ma retraite sera donc

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