Bien que compétitif, le secteur du transport et de la livraison marchandises, colis, déménagement, etc est un secteur porteur notamment grâce à l’essor du e-commerce. Créer une entreprise de transport peut donc être un projet très intéressant. Est-ce possible sous le statut de micro-entrepreneur ? Ce statuts est-il adapté à la création d'une entreprise de transport ? Quels sont ses avantages en terme de fiscalité, de protection sociale, etc ? Quelles sont les démarches à accomplir pour devenir micro-entrepreneur ? Toutes les réponses dans cet article. Actualités pour les micro-entrepreneurs Les nouveautés de l'ACRE Alors qu'elle était ouverte à tous depuis le 1 er janvier 2019, l'ACRE va être à nouveau soumise à des conditions à compter du 1 er janvier 2020 parmi ces conditions être demandeur d'emploi, bénéficier de minima sociaux, avoir moins de 25 ans, etc. Les nouveaux bénéficiaires de l’ACRE profiteront de cette aide pendant seulement 1 an contre 3 ans auparavant. Le taux de l’exonération sera de 50 % contre 75 % jusqu’en 2019. Pour ceux qui bénéficiaient de l’ACRE avant 2020, les taux d’exonération seront revus à la baisse ils seront de 25 % la 2ème année contre 50 % actuellement et de 10 % pendant la 3ème année contre 25 % actuellement. Le prélèvement libératoire l'autoentrepreneur pourra opter pour ce versement à condition que son revenu ne dépasse pas 27 519 € par part du quotient familial 27 086 € en 2019. Soit 55 038 € pour un couple sans enfant. Revalorisation des seuils de chiffre d'affaires il est d'usage de revaloriser ces seuils tous les 3 ans. Le projet de loi de finances 2020 prévoit de réhausser ces seuils sur 2020, 2021 et 2022 à - de 170 000 € à 176 200 € pour les activités d’achat-revente et de fourniture de logement micro-BIC ; - de 70 000 € à 72 500 € pour les autres prestations de services commerciales, les prestations de loueurs en meublé micro-BIC et les prestations de services libérales micro-BNC Revalorisation de certains seuils applicables en matière de TVA La revalorisation des seuils de chiffre d'affaires s'accompagne naturellement d'une revalorisation des seuils permettant de bénéficier de la franchise de TVA - seuils classiques de la franchise en base de TVA 85 800 € pour négoce achat-revente et fourniture de logement 82 800 € en 2019 et 34 400 € pour prestations de services et loueurs en meublé 33 200 € en 2019.- seuils majorés de la franchise en base de TVA 94 300 € pour négoce et fourniture de logement 91 000 € en 2019 et 36 500 € pour prestations de services et loueurs en meublé 35 200 € en 2019.Le régime simplifié d’imposition réel de TVA pourrait s’appliquer aux microentreprises dont les recettes ne dépassent pas 818 000 € pour les activités de négoce et fourniture de logement 789 000 € en 2019 et 247 000 € pour les prestations de services et locations en meublé 238 000 € en 2019. Le statut de micro-entrepreneur les avantages et inconvénients Les avantages Si vous souhaitez procéder à la création de votre entreprise de transport de marchandises, sachez que le statut de micro-entrepreneur présente de nombreux avantages. Tout d'abord, le statut s’obtient facilement. Il suffit d'effectuer une déclaration en ligne et d'attendre de recevoir un numéro SIRET. Vous n’avez pas besoin d’effectuer un apport financier et de payer des frais d'immatriculation. Avec ce statut, vous bénéficiez d'une comptabilité simplifiée. Concrètement, vous devez tenir un registre de vos dépenses. Ce statut peut également être choisi en parallèle d’une activité salariée, ce qui vous permet de démarrer votre activité en indépendant sans risques. D’un point de vue fiscal, le micro-entrepreneur est imposé sur ses revenus en fonction du chiffre d’affaires qu'il doit déclarer chaque mois ou trimestre. Par ailleurs, vous pouvez bénéficier de l'Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise ACRE. Enfin, vous ne payez des cotisations sociales que si votre chiffre d’affaires est positif. Pas de chiffre d'affaires, pas de cotisations sociales ! Tous ces avantages permettent la création de nombreuses entreprises de transport et notamment la création de micro-entreprises VTC. Les inconvénients Le micro entrepreneur ne collecte pas la TVA et ne peut donc pas la récupérer. Ainsi, si vous avez des achats professionnels importants à réaliser, il sera impossible de déduire la TVA, ce qui peut représenter un manque à gagner. De plus, cela signifie que votre activité est plus adaptée pour des clients particuliers que pour des clients professionnels, car ces derniers ne pourront pas récupérer la TVA non versée lors du paiement de vos factures. Ce statut est alors particulièrement adapté si vous souhaitez être auto-entrepreneur livreur ou développer une entreprise de VTC. Aussi, pour bénéficier du statut, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 72 500 € pour les activités de prestations de services. Par ailleurs, ce statut ne permet pas de déclarer les charges de l’entreprise ni d’amortir du matériel. Un achat de véhicule pour votre activité ne sera pas avantageux, contrairement à d’autres statuts. Seules les entrées d’argent sont déclarées, et aucune déduction de charge ne peut être effectuée au moment des déclarations auprès de l’administration sociale. Enfin, étant donné sa simplicité, ce statut est parfois moins bien vu par les clients en particuliers vis-à-vis des clients professionnels, ce qui peut affecter l’obtention de contrats auprès des entreprises ayant recours au transport de marchandises. Les démarches à effectuer pour se lancer Comment devenir micro-entrepreneur ? Pour devenir micro-entrepreneur, il faut remplir certaines conditions préalables, comme être majeur ; avoir une adresse postale en France ; être de nationalité française ou ressortissant européen ; ne pas être sous tutelle ou sous curatelle ; ne pas faire l’objet d’une interdiction de gérer ou d’exercer. Le statut de micro-entrepreneur peut être obtenu gratuitement, sans apport de capital, en effectuant une simple déclaration de début d’activité auprès de l’URSSAF. Au moment de la déclaration, il vous faudra indiquer votre secteur d’activité. Suite à cette déclaration, un numéro SIRET vous sera attribué par l’INSEE, permettant la facturation. Les activités de transport de marchandises relèvent du commerce, il s’agira donc d’une activité de prestation de services relevant du régime BIC. Le Centre de Formalités des Entreprises CFE compétent est donc celui de la Chambre de Commerce et d’Industrie. Pour votre comptabilité, il suffit de tenir un registre chronologique des recettes et des achats. Ce registre indique le montant et l’origine des montants encaissés et les dépenses effectuées. Si votre activité génère un chiffre d’affaires, ce dernier est à déclarer chaque mois ou chaque trimestre. Cette déclaration permet le calcul des cotisations sociales à régler à l’URSSAF. Pour une activité de transport, le taux applicable est celui des prestations de service BIC de 22 %. Si vous êtes bénéficiaire de l’ACRE, le taux dégressif sera appliqué automatiquement lors de la déclaration. Comment devenir transporteur micro-entrepreneur ? Désigner le gestionnaire de transport Pour toute entreprise de transport, il est nécessaire de désigner un gestionnaire de transport. Ce gestionnaire doit être une personne physique et doit résider au sein de l’Union européenne. Il doit également justifier d’un lien réel avec l’entreprise. Dans le cas d’une micro-entreprise, il s’agit a priori du micro-entrepreneur, car celui-ci doit exercer l’activité seul. Le gestionnaire de transport doit répondre aux conditions d’honorabilité professionnelle, c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation telle que l’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou en raison d’infractions délictuelles concernant la sécurité routière ou l’exercice de l’activité sans autorisation. Une fois le gestionnaire de transport choisi, il est temps de se pencher sur comment devenir auto-entrepreneur. Obtenir la capacité professionnelle Le transport routier de marchandises est une profession réglementée. Afin de créer son activité de transport ou de livraison de marchandises, l’entrepreneur doit s’enregistrer auprès du Registre des Transports compétent La DREAL de votre région en France métropolitaine ; La DRIEA en Île-de-France ; La DEAL en Outre-mer. Lors de l'immatriculation de la micro-entreprise, le futur transporteur doit obtenir la capacité professionnelle en transport auprès de la DREAL, de la DRIEA ou de la DEAL. Pour ce faire il est nécessaire d’être titulaire d’un BTS transport ou diplôme équivalent, ou ; de passer un examen écrit auprès d’un centre de formation agréé, ou ; d’avoir géré ou co-géré de manière continue une entreprise de transport routier de marchandises au sein de l’Union européenne pendant 2 ans, au cours des 10 dernières années. Pour la profession de transporteur routier de marchandises, il est nécessaire d’obtenir une licence de transport intérieur. Cette licence est à demander au préfet de région, et permet l’inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route. La licence est valable 10 ans renouvelable et n’est pas cessible. Concernant le transport de marchandises en poids-lourd véhicule de plus de 3,5 tonnes, la réglementation est sensiblement la même, avec un examen pour la capacité professionnelle plus complet, annuel et national. La licence est quant à elle communautaire. Une fois la capacité de transport obtenue, il est à noter qu'il n'y a aucun autre coût pour devenir auto-entrepreneur les formalités sont gratuites. Justifier d’une capacité financière Parmi les démarches pour devenir auto-entrepreneur, et pouvoir exercer une activité de transport, le futur entrepreneur doit effectuer un blocage financier, dont le montant dépend du poids et du nombre de véhicules servant à l’exercice de l’activité professionnelle Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes 1 800 € pour le premier véhicule et 900 € par véhicule supplémentaire ; Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes 9 000 € pour le premier véhicule et 5 000 € par véhicule supplémentaire. Cette capacité financière est obtenue en demandant une attestation de blocage financier à votre banque, puis en faisant certifier votre compte par un expert-comptable. Rémunération, régime fiscal et protection sociale du micro-entrepreneur transporteur La rémunération La rémunération du transporteur micro-entrepreneur est libre, c’est-à-dire qu’il peut se verser la part qu’il souhaite du chiffre d’affaires de l’entreprise, sans bulletin de salaire. Toutefois, la rémunération varie en fonction de la spécialité du transporteur, et peut également dépendre de l’importance des charges de l’entreprise remboursement d’un prêt bancaire résultant de l’achat d’un véhicule par exemple. Le régime fiscal En créant votre micro-entreprise, vous serez soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, à condition de ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires. L’entrepreneur de la micro-entreprise est imposé selon l’impôt sur le revenu, en effectuant une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C Pro, au sein de laquelle il faut indiquer le montant annuel du chiffre d’affaires brut. Un abattement forfaitaire pour frais professionnels est appliqué, et correspond à 50 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant des BIC. Le minimum d’abattement est de 305 €. Il est possible d’opter pour l’imposition au réel, ou encore pour l’option de versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Enfin, la micro-entreprise est redevable de la cotisation foncière des entreprises, à régler chaque année, sauf au titre de la première année. La protection sociale Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants y compris ceux sous le statut de la micro-entreprise relèvent de la Sécurité sociale pour les indépendants désormais gérée par le régime général. Ce n’est donc plus le RSI Régime Social des Indépendants qui est responsable de votre protection sociale obligatoire. Les micro-entrepreneurs installés avant le 1er janvier 2019 seront rattachés à la Sécurité sociale des indépendants jusqu’en 2020, date à laquelle aura lieu un transfert vers l’Assurance Maladie. Pour les micro-entrepreneurs installés après le 1er janvier 2019, le rattachement sera directement auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie CPAM. La CPAM prendra donc en charge l’ensemble des prestations comme le remboursement de soins par exemple. Il n'est donc plus nécessaire de passer par l'URSSAF pour la sécurité sociale, s'inscrire à l'URSSAF n'est plus nécessaire que pour déclarer ses cotisations sociales. Vous êtes prêt à créer votre entreprise ? Captain Contrat vous accompagne dans la création de votre micro-entreprise.

Financez directement votre formation avec votre CPF en cliquant ici Référence ACWW01 Type de formation E-Learning CPF Éligible 94% de satisfaction client Tous les chiffres présentés correspondent à l'année 2021 sauf ceux spécifiés. Niveau de la formation Avant BAC Objectifs de la formation Se présenter à l’examen en vue de l’obtention de l’Attestation de capacité professionnelle en transport routier léger de marchandises et permettre à son détenteur d'être le gestionnaire de transport d'une entreprise de transport routier de marchandises utilisant exclusivement des véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. Nécessaire pour la formation Sans objet Validation du parcours Attestation de participation à l’examen avec mention des notes obtenues aux différentes épreuves de l’examen En cas d’échec à l’examen Attestation de suivi de la formation permettant de se présenter à nouveau à l’examen Cf. Décision du 2 avril 2012 – chapitre VII. Sans niveau spécifique Possibilité de valider un/des blocs de compétences Sans objet Equivalences, passerelles, débouchés Code RS 1203 Code Certif Info 76874 En savoir plus Intitulé de la formation Attestation de capacité en Transport Léger de Marchandises 100 % via internet Les plus de la formation Des modules de formation interactifs, sonorisés et sous-titrés Remise du Guide de capacité Professionnelle guide Celse Un accompagnement pédagogique et une assistance technique via une adresse mail dédiée Un gain de temps pour l’entreprise. Le salarié est acteur de son apprentissage rythme et approfondissement Des frais de formation et de déplacement optimisés Durée105 heures de formation reparties sur 15 jours 105 heures réglementaires 102 heures de formation en e-learning dont 20 heures de temps de travail personnel. La justification de ce temps de connexion est une condition obligatoire à la présentation à l’examen. 3 heures d’examen en centre de formation Public Toute personne désirant créer une entreprise de transporteur public routier de marchandises ou de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules d’un poids maximal autorisé n’excédant pas 3,5 tonnes Modalités d’admission Bulletin d'inscription Modalités et méthodes pédagogiques E-Learning tutoré + présentiel Alternance de séances de face à face, individualisation, activités en autonomie, simulation, ludo-pédagogie, … Montant de la formation Le montant de la formation est donné à titre indicatif. De nombreux dispositifs permettent une prise en charge souvent intégrale de la formation. Sur des formats temps plein Transition Pro, CPF, CSP, Actions régions Sur des formats apprentissage le financement des contrats d’apprentissage est pris en charge à 100 % par les OPCO Sur les contrats de professionnalisation l'OPCO finance en général la totalité du cout de la formation Informez-vous sur le site web sur le détail des dispositifs ou prenez contact avec votre centre de formation ou de votre école pour connaitre les dispositifs liés à votre profil. Ils vous accompagneront sur le montage complet du dossier de financement. Nos conseillers sont à votre disposition pour vous donner toutes les informations et trouver la solution la plus pertinente selon votre profil et votre choix de formation. Mode d’évaluation des acquis Evaluation en cours de formation réalisée avec enregistrement des résultats obtenus, des cas pratiques, … Evaluation finale sanctionnée par le passage d'un examen Documents remis Certificat de réalisation Attestation de fin de formation Justificatif de réalisation de parcours sur demande L'insertion des jeunes après une formation par la voie professionnelle Le dispositif InserJeunes présente différents indicateurs pour toutes les formations professionnelles du CAP au BTS. Il a pour finalité de mieux informer les jeunes et fournir des outils de pilotage aux acteurs de la voie professionnelle. Les informations indiquées seront reprises lors de la contractualisation conformément à l'application des dispositions de la partie VI du Code du TravailFormation Initiale première formation obtenue au terme d'un cycle d'études – Formation Continue formation obtenue au terme d’un processus d’apprentissage - Renouvellement Renouvellement de certification de compétences Envoyer par courriel formations associées

2 Actuellement, vous êtes une entreprise de transport routier de marchandises qui exploitez des véhicules d’un tonnage supérieur à 3,5 t et des véhicules n’excédant pas 3,5 t, vous êtes donc titulaire d’une licence communautaire et d’une licence de transport intérieur. Le 21 mai 2022 : le gestionnaire de transport de votre

À l’heure actuelle, les activités du secteur du transport sont en hausse en France. En effet, de plus en plus d’entrepreneurs se lancent dans la création d’entreprises dans les activités de transport public de marchandises. De manière précise, il existe plus de 30 000 entreprises exerçant dans ce domaine. La majorité de ces sociétés fonctionnent avec au moins 50 salariés. Pour ces multiples raisons, le transport de marchandises est une activité prometteuse. Toutefois, son exercice nécessite le respect de plusieurs formalités comme l’obtention d’une attestation de capacité de transport par exemple. Il peut s’agir d’une capacité de transport de marchandises ou d’une capacité de transport de personnes. Vous voulez en savoir plus sur les modalités d’octroi de ce titre ? Ou bénéficier d’un accompagnement personnalisé par des professionnels spécialisés dans le domaine ? Sollicitez les services de l’un de nos avocats en droit des transports pour vous aider. Pour plus de renseignements concernant les formalités relatives à la capacité de transport, découvrez les informations pertinentes à retenir ci-après. Qu’est-ce que la capacité de transport ? La définition de la capacité de transport est la suivante il s’agit d’un ensemble de compétences demandées à une personne exerçant le métier de transporteur. Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat En France, les entreprises sont strictement réglementées dans le but de protéger le droit des consommateurs. Seule une personne ayant fait ses preuves dans un domaine précis est autorisée à assurer la direction de son activité entrepreneuriale. À titre d’exemple, pour ouvrir une boulangerie, le boulanger doit avoir un CAP boulanger. De même, pour diriger une entreprise de transport, l’entrepreneur doit posséder une attestation de capacité de transport. La capacité de transport de marchandises ou de personnes regroupe à la fois plusieurs compétences. Afin d’assurer l’acheminement des biens et des personnes, le transporteur doit maîtriser son métier. Autrement dit, il doit avoir un bon niveau en dépannage. Des formations en mécanique auto et en entretien de véhicule sont également nécessaires. En outre, il doit avoir une bonne capacité en gestion de transport et en manutention. Ces compétences sont reconnues par l’obtention d’une attestation de capacité de transport. Justifier d’une attestation de capacité de transport est obligatoire lors de la création d’une entreprise œuvrant dans ce domaine. Spécialisée dans le transport routier de personnes ou de marchandises, l’entreprise doit être enregistrée auprès de la DREAL de la région de son siège social. Toutefois, ce département n’accepte pas la totalité des demandes d’inscription formulées par les futures entreprises. Pour être recevables, ces dernières doivent répondre à plusieurs critères et conditions. À défaut d’une attestation de capacité de transport, la demande d’inscription de l’entreprise au registre des transporteurs est systématiquement refusée. Actuellement, il existe deux types de capacité de transport. Ces derniers sont énumérés sur la liste suivante Le premier est réservé au transport routier lourd. Le second est dédié au transport routier léger. Bon à savoir Une attestation de capacité professionnelle de transport routier lourd est adressée aux conducteurs de grands véhicules. Les voitures disposant de plus de 9 places et celles pesant plus de 3,5 t se trouvent dans cette catégorie. En revanche, l’attestation de capacité de transport de marchandises moins de 3t5 prix concerne les petites voitures ayant moins de 9 places et les camions de moins de 3,5 t. Quand faut-il avoir la capacité de transport ? L’attestation de capacité de transport est un document indispensable lors de la création d’une entreprise de transport. Un entrepreneur souhaitant exercer librement le métier de livreur ou de transporteur doit ainsi en avoir obligatoirement. À cet effet, un livreur en scooter, en voiture, en camionnette, en camion… a besoin de ce document pour exercer son métier légalement en France. L’obtention de l’attestation de capacité de transport doit alors précéder toutes procédures de création d’entreprises dans ce domaine précis. Le capacitaire est en mesure d’exercer le métier de transporteur routier de marchandises, de location capacité de transport dans le domaine industriel, de déménagement… Il peut également assurer le transport public routier des personnes ou devenir commissionnaire de transport. En fonction du but qu’il poursuit, l’entrepreneur doit choisir le domaine exact où il souhaite s’exercer. Le formulaire à remplir et à envoyer à la DREAL contient une dizaine de choix. Dans la catégorie de transport routier lourd, l’entrepreneur choisit entre le transport de marchandises et de personnes. Il peut aussi obtenir une capacité professionnelle adaptée à des transports en Mayotte, en Outre-mer ou seulement en France métropolitaine. À noter Dans la catégorie de transport léger, l’entrepreneur a des choix limités. Il doit préciser s’il souhaite œuvrer dans la livraison de marchandises ou de transport de personnes. Dans le premier cas, la capacité de ses voitures ne doit pas excéder les 3,5 t. Dans le second cas, il a seulement droit à un véhicule à 9 places maximum. La formation pour obtenir la capacité de transport ? Une formation est nécessaire pour obtenir une capacité de transport. Elle diffère selon qu’il s’agit de transport léger ou lourd, de marchandises ou de personnes. Pour plus de précision, voici la liste expliquant ces options Capacité de transport léger La formation capacité de transport dure 105 heures. Elle est dispensée par un organisme agréé dans le domaine du transport. Un examen capacité de transport clôture la formation. L’attestation n’est pas délivrée obligatoirement. Ceux qui échouent disposent encore de deux chances pour réussir sans repasser les heures de formation. Ceux qui réussissent obtiennent une attestation de capacité professionnelle en transport léger. Quelques catégories de personnes sont dispensées de cette formation. Un titulaire du baccalauréat professionnel de transport ou exploitation de transport a le droit d’obtenir la capacité sans passer par la formation. La situation est la même pour une personne pouvant justifier de 2 ans d’expérience au sein d’une entreprise de transport public routier de marchandises ou de personnes. Capacité de transport lourd La capacité de transport lourd s’obtient même sans avoir passé une formation. Les centres de formation proposent des modules pour ce type de capacité, mais ces derniers ne sont pas obligatoires. Chacun a le droit de se préparer de son côté et de s’inscrire à l’examen le moment venu. Cet examen est valable sur le territoire national et a lieu une seule fois par an. Pour y participer, les candidats doivent envoyer leurs dossiers d’inscription à la DREAL. Les mêmes personnes ayant été dispensées de la formation dans le cadre de la capacité de transport léger n’ont plus besoin de passer cet examen. Aux cas de dispenses précités s’ajoutent les titulaires d’équivalence de diplôme de niveau 3 en matière de gestion des transports. Ceux qui disposent d’une expérience de 10 ans sans interruption dans le domaine du transport routier sont également dispensés de l’examen. Pour ce faire, les personnes dispensées doivent seulement apporter la liste des documents recherchés par la DREAL lors de la demande de délivrance de l’attestation. Comment faire une demande d’attestation de capacité de transport ? Une demande d’attestation de capacité de transport de personnes ou de marchandises est constituée de plusieurs documents. Le demandeur doit adresser sa demande à la DREAL de son lieu de résidence en complétant toutes les formalités requises sous peine d’irrecevabilité. Pour effectuer une demande, chaque dossier doit comporter un formulaire CERFA 11414 et d’autres justificatifs dépendant de la situation du demandeur. Il s’agit des pièces citées dans la liste ci-après Pour le demandeur ayant réussi à l’examen Une photocopie de sa pièce d’identité ; Un justificatif de domicile ; Un justificatif de sa situation face aux obligations du service national. Pour le demandeur dispensé de formation ou d’examen D’une manière générale, ce type de demandeur souhaite acquérir une capacité de transport par expérience professionnelle. Dans ce cas de figure, la photocopie de pièce d’identité et le justificatif de domicile restent obligatoires. Toutefois, les documents recherchés par la DREAL changent selon que le demandeur soit un salarié ou non. Si ce dernier est un salarié, il doit fournir une fiche de description de la nature et la durée de ses fonctions. Il est également obligé de joindre une photocopie de son contrat de travail et de son bulletin de salaire. Au cas où le demandeur n’est pas un salarié, il doit fournir le KBIS des entreprises qu’il a dirigées et une photocopie d’attestation des pouvoirs bancaires. La banque délivre gratuitement cette attestation. Un demandeur souhaitant une attestation de capacité de transport de marchandises par équivalence de diplôme, de titre ou de certificat. À préciser En plus du justificatif de domicile et de la copie de sa pièce d’identité, il doit ajouter la photocopie de son diplôme, de son titre ou de son certificat. Quelles démarches à effectuer après obtention de la capacité de transport ? Dès l’obtention de la capacité de transport, celui qui souhaite créer une entreprise de transport doit suivre les trois étapes mentionnées sur la liste ci-dessous La déposition de capital de l’entreprise de transport La banque est l’institution compétente pour un dépôt de capital. À la fin de la procédure de déposition, elle délivre une preuve de solidité financière. Ce document permet à l’entrepreneur de poursuivre les procédures de création de son entreprise de transport. Il s’agit en effet d’une preuve que l’entrepreneur dispose de ressources suffisantes pour assurer le fonctionnement optimal de son activité. Autrement dit, pour mener à bien son projet sans pour autant impacter le secteur d’activité. La somme à déposer varie selon le type et le nombre de véhicules que l’entrepreneur souhaite utiliser. Selon la loi, le minimum à déposer pour une voiture lourde est de 9 000 euros. Si l’entrepreneur compte utiliser plusieurs véhicules lourds, il doit déposer 5 000 euros par voiture. Dans le cadre de l’utilisation d’une voiture légère, le premier véhicule correspond à 1 800 euros de dépôt et les véhicules supplémentaires à 900 euros chacun. L’entrepreneur a le droit de déposer un capital réduit s’il obtient une garantie bancaire ou autre document attestant qu’il dispose de moyen suffisant pour une bonne gestion de son entreprise. Ainsi, s’il parvient à collaborer avec un organisme qui lui fournit une ressource financière suffisante, il doit en apporter la preuve lors de sa demande. La demande d’autorisation d’exercice Cette demande consiste à obtenir une autorisation pour exercer une activité de transport de marchandises ou de personnes dans une région précise ou sur toute la France. La DREAL et la DRIEA sont les autorités compétentes pour recevoir ladite demande. Cette requête doit comporter une photocopie de la capacité de transport, un formulaire CERFA 14557-03 signé par un expert-comptable et l’original de l’attestation de dépôt des fonds. Toutefois, la capacité de transport doit correspondre aux véhicules utilisés par l’entreprise. La délivrance de l’autorisation Un dirigeant ayant obtenu l’autorisation d’exercice a la certitude que son entreprise est inscrite au registre électronique national des entreprises de transport par route. La DREAL lui délivre une licence de transport provisoire pour lui permettre de peaufiner la création de son entreprise. En effet, ce document est nécessaire lors de l’immatriculation de son entreprise auprès de la RCS. Si toutes les procédures sont bien suivies et respectées, le greffe du tribunal offre à l’entrepreneur un extrait KBIS. Cet extrait permet ensuite d’obtenir la licence de transport définitive auprès de la DREAL. En gros, les démarches pour l’obtention d’une attestation de capacité professionnelle de transport sont assez complexes. Les organismes compétents pour les valider en France sont très exigeants au niveau des compétences et des moyens des entreprises. D’ailleurs, il arrive que certains entrepreneurs ne puissent pas décrocher leur autorisation d’exercer leur métier. Ainsi, qu’il s’agisse de capacité de transport pour marchandises ou de capacité de transport pour personnes, plusieurs étapes essentielles doivent être suivies par le demandeur. Ce dernier doit s’informer en détail du processus de création de son activité. Vous voulez réaliser les mêmes procédures et souhaitez optimiser les chances de validation de votre dossier ? Faites appel à un spécialiste dans le domaine comme un avocat en droit du transport. Il est en parfaite mesure pour vous conseiller et pour vous orienter dans la préparation de votre formation si nécessaire et de vos dossiers administratifs jusqu’à l’obtention de votre attestation de capacité de transport.

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Le Mercredi 17 août 2022 Merci de ne pas tenir compte de cette date, qui représente uniquement la date de dernière mise à jour de la présentation de la page. Listes des entreprises de transport routier de marchandises et de voyageurs et des entreprises de commissionnaire inscrites aux registres ACTUALITES Jeudi 30 juin 2022 à 12h nous vous informons que le registre des transporteurs routiers de marchandises a été actualisé dans le cadre de la mise en œuvre de la révision du règlement européen 1071/2009 En complément de la liste complète des entreprises de transport par route, un nouveau lien vous permet de télécharger la liste des entreprises ayant une activité marchandises et disposant d’une licence communautaire de transporteur en cours de validité avec des copies conformes délivrées pour des véhicules dont le tonnage n'excède pas 3,5t mention ≤ 3,5t, avec indication du nombre de ces copies conformes. Ces copies conformes comportant la mention "≤ 3,5t" permettent la réalisation d'opérations de transport à l'international et dans l'Union européenne y compris cabotage. Elles sont aussi valables pour les opérations de transport effectuées en France. Suite ICI Les listes départementales téléchargeables ci-dessous sont mises à jour quotidiennement Carte des entreprises inscrites au registre électronique national des entreprises de transport par route et au registre des commissionnaires de transport plein écran Les listes nationales téléchargeables ci-dessous sont mises à jour les lundis et jeudis Formalités déclaratives applicables au détachement dans le transport routier Véhicules Utilitaires Légers VUL interdiction de la prise des repos à bord

Depuisle 21 Mai 2022, une nouvelle règlementation impacte les transporteurs effectuant du transport de marchandises en Véhicule Léger.. La licence communautaire VL. En effet, l’arrêté du 22 avril 2022 prévoit qu’à compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l’espace économique européen (y compris la

Lepermis C1 permet de conduire un véhicule dont le PTAC est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes. Peut y être attelé une remorque de moins de 750 kg.

soitune licence communautaire (qui reste au siège de l’entreprise) et des copies conformes de cette licence (une pour chaque véhicule) pour les véhicules de plus de 3,5T de P.M.A, les véhicules de plus de 9 places et, depuis le 21 mai 2022, pour les véhicules entre 2.5 et 3.5 tonnes qui effectuent du transport international.

Licencede transport des moins de 3,5T. J'appelle de suite. Une question ? NOUS CONTACTER. Informations pratiques. 18 RUE LEON DUROCHER 56300 PONTIVY FRANCE. j.lemoing@sfr.fr. 06 12 55 55 99. Consultez les horaires. Transports Le Moing. @2020 - Mentions légales-Vie privée-Infos cookies - Réalisé par Solocal.com. Share by:

Lepermis C autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Pour passer le permis C, il faut avoir au moins 21

Leprochain examen capacité de transport lourd aura lieu le 6 octobre 2021. Votre examen aura lieu en Ile-de-France si vous résidez en région parisienne. Celui-ci est organisé par la DRIEA. Attention, vous devrez avoir déposé votre dossier d’inscription au minimum 2 mois avant la date de l’examen. Le contenu de l’examen est noté

Basée sur Chambéry et Albertville, Tri-Vallées propose des prestations de transport routier et logistique adaptées aux besoins des entreprises, des collectivités et des particuliers principalement en Savoie, Haute-Savoie, Isère. Des solutions durables et modulables > Transport de marchandises interurbain et inter-stations. Livraison express. Messagerie. Coursier. Transport à vélo. > Solutions logistiques sur mesure > Capacité de stockage > Licences de transport de marchandises transport communautaire et international poids lourds n°2014/82/0000160 /// transport intérieur moins de 3,5 t. n°2014/82/0000159. Livraison express, messagerie Distribution Autres prestations location de véhicule avec chauffeur, déménagement